Délégation de service public pour l'exploitation du futur centre des congrès sous la forme d'un affermage

Communauté d'agglomération du Calaisis

Contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT.
Le Délégataire poursuivra l'exploitation du service à ses risques et périls.
Les missions principales confiées au délégataire sont les suivantes :
- la programmation et l'organisation des congrès, spectacles et autres événements ;
- la promotion et la communication ;
- l'entretien et la maintenance courante ;
- la gestion administrative et financière ;
- la perception des recettes sur les usagers ;
- le bon état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;
-Respecter les principes fondamentaux du service public :
*Assurer la continuité de l'exploitation ;
*Observer une égalité de traitement vis-à-vis des usagers du service public délégué.
- participation à l'animation et à la promotion du territoire auprès des opérateurs publics concernés ;
- participation à la gestion des parkings visiteurs ;
- respect de l'environnement, et plus largement d'actions ciblées et mesurables en matière de développement durable.
L'Entretien, la maintenance courante, le gros entretien et le renouvellement de l'équipement, installations et biens confiés seront effectuées selon des modalités et la répartition entre CAP Calaisis, le délégataire et le titulaire du contrat de partenariat qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
Pendant la période de préfiguration, le Délégataire devra, notamment :
- participer aux réunions de travail programmées par la collectivité;
- procéder à la pré-commercialisation de l'équipement;
- préparer et effectuer l'embauche des personnels affectés à l'exécution du service;
- acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation;
- préparer la communication et l'inauguration de l'équipement sous l'autorité de la collectivité

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-14. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-22.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-22 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'organisation d'expositions, de foires et de congrès
Quantité ou étendue:
Le futur centre des congrès sera réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat.Les grandes fonctionnalités attendues pour ce projet sont les suivantes :1) l'accueil de congrès de taille estimée entre 100 et 650 participants environ selon la modularité de la salle :- une salle de séance plénière en gradins d'une jauge d'environ 650 personnes ;- des salles de commissions pouvant accueillir des séances de travail en plus petits groupes ;- un espace de restauration permettant l'accueil d'environ 650 personnes assises ;- un espace d'exposition ;- les espaces logistiques et techniques nécessaires au bon déroulement des congrès.2) l'accueil de spectacles de grande jauge afin d'accueillir une partie de la saison culturelle calaisienne avec une fonction de spectacles d'environ 3500 places :- un espace d'accueil offrant divers services : bar, vestiaires, sanitaires, etc. ;- une salle de spectacles ;- les espaces logistiques et techniques des artistes et des équipes de tourneurs.3) l'accueil de salons et expositions.la durée du contrat sera de 96 mois maximum. Les candidats seront invités à répondre en solution de base sur une durée de 96 mois (8 ans) et en option sur une durée de 84 mois (7 ans)
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'organisation d'expositions, de foires et de congrès 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Calaisis
Adresse postale: Cap Calaisis – Terre d'Opale – 76 boulevard Léon Gambetta – CS 40 021
Code postal: 62101
Commune postale: Calais Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.capcalaisis.fr 🌏
Courrier électronique: centrecongres@agglo-calaisis.fr 📧
Téléphone: +33 321195500 📞
Fax: +33 321195509 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-22 📅
Date limite de soumission: 2013-10-14 📅
Date de publication: 2013-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 144-250723
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure" La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation des entreprises " (Dce) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire. 2) Complément à la rubrique ii.3 : La date prévisionnelle du début des prestations, donnée à titre purement indicatif, est juillet 2015. 3) Critères de sélection des candidatures : Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT : - les garanties professionnelles et financières ; -le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ; -l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ; 4) Compléments à la section III Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseigné par chacun des membres. 5) Les dossiers de candidature devront rédigés en langue française et être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et 4 exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12h00 et de 14h00 à 17:00 à l'adresse suivante : communauté d'agglomération du Calaisis Cap Calaisis Terre d'opale, service Marchés publics, 76 boulevard Léon Gambetta CS 40021, 62101 Calais Cedex. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public - centre des congrès - ne pas ouvrir par le service courrier". Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée. S'Il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, CAP Calaisis pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. 6) Complément à la rubrique Iv.2.1) : Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le dossier de consultation. 7) Complément à la rubrique Vi.4.3 : Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service Marchés Publics de la Communauté d'agglomération du Calaisis. 8) Complément à la rubrique ii.3 : La durée de la convention de délégation sera de 8 ans maximum en solution de base. Les candidats seront invités à répondre en option sur une durée de 7 ans. S'Agissant d'une création d'équipement, les candidats devront prendre en compte une période de préfiguration d'environ 1 an avant la période d'exploitation proprement dite Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT.
Le Délégataire poursuivra l'exploitation du service à ses risques et périls.
Les missions principales confiées au délégataire sont les suivantes :
- la programmation et l'organisation des congrès, spectacles et autres événements ;
- la promotion et la communication ;
- l'entretien et la maintenance courante ;
- la gestion administrative et financière ;
- la perception des recettes sur les usagers ;
- le bon état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;
-Respecter les principes fondamentaux du service public :
*Assurer la continuité de l'exploitation ;
*Observer une égalité de traitement vis-à-vis des usagers du service public délégué.
- participation à l'animation et à la promotion du territoire auprès des opérateurs publics concernés ;
- participation à la gestion des parkings visiteurs ;
- respect de l'environnement, et plus largement d'actions ciblées et mesurables en matière de développement durable.
L'Entretien, la maintenance courante, le gros entretien et le renouvellement de l'équipement, installations et biens confiés seront effectuées selon des modalités et la répartition entre CAP Calaisis, le délégataire et le titulaire du contrat de partenariat qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
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Pendant la période de préfiguration, le Délégataire devra, notamment :
- participer aux réunions de travail programmées par la collectivité;
- procéder à la pré-commercialisation de l'équipement;
- préparer et effectuer l'embauche des personnels affectés à l'exécution du service;
- acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation;
- préparer la communication et l'inauguration de l'équipement sous l'autorité de la collectivité
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le futur centre des congrès sera réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Les grandes fonctionnalités attendues pour ce projet sont les suivantes :
1) l'accueil de congrès de taille estimée entre 100 et 650 participants environ selon la modularité de la salle :
- une salle de séance plénière en gradins d'une jauge d'environ 650 personnes ;
- des salles de commissions pouvant accueillir des séances de travail en plus petits groupes ;
- un espace de restauration permettant l'accueil d'environ 650 personnes assises ;
- un espace d'exposition ;
- les espaces logistiques et techniques nécessaires au bon déroulement des congrès.
2) l'accueil de spectacles de grande jauge afin d'accueillir une partie de la saison culturelle calaisienne avec une fonction de spectacles d'environ 3500 places :
- un espace d'accueil offrant divers services : bar, vestiaires, sanitaires, etc. ;
- une salle de spectacles ;
- les espaces logistiques et techniques des artistes et des équipes de tourneurs.
3) l'accueil de salons et expositions.
la durée du contrat sera de 96 mois maximum. Les candidats seront invités à répondre en solution de base sur une durée de 96 mois (8 ans) et en option sur une durée de 84 mois (7 ans)
Durée de l'accord: 96 mois
Numéro de référence: DSP Congrès 2013
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue Raymond Poincaré, 62101 Calais

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat remettra une Notice no1 comprenant :
1) lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.
2) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement.
3) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature.
4) copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour au 31.12.2012 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
5) attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire : formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.
6) pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée.
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7) le cas échéant, Extrait K bis ou équivalent étranger
Situation économique et financière:
Le candidat remettra une Notice no2 comprenant :
1) extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
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2) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat remettra une Notice no3 comprenant un mémoire présentant :
1) l'entreprise et son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la délégation ;
2) les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation d'équipements relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
3) note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;
4) le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire pourra être invité à constituer une garantie à première demande, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat.
Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour :
1. Couvrir les pénalités dues à la Collectivité par le Délégataire
2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
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Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "Maison-Mère" visant à garantir par la maison-mère la bonne exécution des obligations confiées au Délégataire.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le projet sera financé dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire versera une ou des redevance(s) dont les modalités seront précisées dans le contrat. Le contrat précisera les modalités de paiement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante.
L'autorité délégante pourra exiger du délégataire la constitution d'une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public.

Procédure
Période de validité de l'offre: 9 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Blet Philippe, président
Nom: Communauté d'agglomération du Calaisis Cap Calaisis - terre d'Opale
Adresse postale: 76 boulevard Léon Gambetta CS 40 021
Point de contact: Direction générale des services techniques
M. Gregory Pierret, directeur général adjoint
Téléphone: +33 321195521 📞
Nom: Communauté d'agglomération Cap Calaisis - terre d'oPale
Point de contact: Service marchés publics

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP Congrès 2013
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure"
La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation des entreprises " (Dce) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.
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En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.
2) Complément à la rubrique ii.3 : La date prévisionnelle du début des prestations, donnée à titre purement indicatif, est juillet 2015.
3) Critères de sélection des candidatures : Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT :
- les garanties professionnelles et financières ;
-le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ;
-l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ;
4) Compléments à la section III
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
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Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
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L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis.
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Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante.
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Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseigné par chacun des membres.
5) Les dossiers de candidature devront rédigés en langue française et être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et 4 exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12h00 et de 14h00 à 17:00 à l'adresse suivante : communauté d'agglomération du Calaisis Cap Calaisis Terre d'opale, service Marchés publics, 76 boulevard Léon Gambetta CS 40021, 62101 Calais Cedex.
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L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public - centre des congrès - ne pas ouvrir par le service courrier".
Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée.
S'Il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, CAP Calaisis pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.
6) Complément à la rubrique Iv.2.1) : Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le dossier de consultation.
7) Complément à la rubrique Vi.4.3 : Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service Marchés Publics de la Communauté d'agglomération du Calaisis.
8) Complément à la rubrique ii.3 :
La durée de la convention de délégation sera de 8 ans maximum en solution de base. Les candidats seront invités à répondre en option sur une durée de 7 ans.
S'Agissant d'une création d'équipement, les candidats devront prendre en compte une période de préfiguration d'environ 1 an avant la période d'exploitation proprement dite
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille, cf. rubrique vi.4.1
Source: OJS 2013/S 144-250723 (2013-07-22)
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