Délégation de service public pour l'exploitation de la patinoire de Bourges

D'ordre administratif: ville de Bourges - service commande publique

Délégation de service public, passée en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prenant la forme d'un contrat d'affermage. La délégation de service public comprend l'accueil des usagers pour les loisirs de glace ainsi que l'accueil des établissements scolaires, l'animation pendant les périodes d'accueil du public, l'organisation et l'encadrement d'activités de découverte, d'initiation et de perfectionnements des sports de glisse, l'organisation et l'encadrement d'activités de découverte, la gestion du bar, l'exploitation de toutes activités de service accessoires au service public délégué, la promotion de l'équipement et les actions de commercialisation en coordination avec la Ville, l'organisation de manifestations exceptionnelles, de soirées à thèmes et l'accueil de spectacles.
La délégation de service public comprend également la location de patins et l'affûtage, le maintien de conditions d'accueil et de sécurité conformes à l'attente des usagers et à la réglementation en vigueur dans ce type d'équipement recevant du public (2°catégorie), l'encadrement, la formation, la prise en charge du personnel affecté à l'équipement, la veille portant sur l'état des bâtiments, installations techniques et matériels, la prise en charge des frais généraux de fonctionnement de l'équipement (fluides, services extérieurs...), la prise en charge de l'entretien du bâtiment, des installations et équipements, les investissements pour le matériel lié au fonctionnement de l'établissement (surfaceuse, patins, casiers à patins...).
Domaine de la délégation : Loisirs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-03 Avis de marché
2014-01-08 Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2014-02-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation d'installations sportives
Quantité ou étendue:
Patinoire de type loisirs 56 m/26 m.Surface hors œuvre nette : 5 438m² dont bureaux en étage et un bar. Capacité d'accueil maximum : 1 386.Fréquentations : entrées -public- : environ 40 000 en 2011.Personnel de l'exploitant (à titre indicatif) à reprendre en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 11 personnes.Régime de prestation et travaux : selon la répartition contractuelle avec l'autorité délégante avec entretien assuré par le délégataire.Cet équipement a été mis en service en mai 2004.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation d'installations sportives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: D'ordre administratif: ville de Bourges - service commande publique
Adresse postale: 11 rue Jacques Rimbault CS 50003
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-bourges.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ville-bourges.fr 📧
Téléphone: +33 248578203 📞
Fax: +33 248708810 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-03 📅
Date limite de soumission: 2013-03-01 📅
Date de publication: 2013-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 003-003341
Numéro JO-S: 3
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures : les candidatures sont présentées sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée portant la mention "candidature", rassemblant les documents relatifs à la candidature ; L'enveloppe extérieure doit porter uniquement la mention : "Délégation de Service Public - patinoire de Bourges - ne pas ouvrir". L'enveloppe intérieure, outre la mention "candidature", portera le nom du candidat. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Ville de Bourges - Service Commande Publique - Bureau 219 bis CS 50003 11 rue Jacques Rimbault, 18000 Bourges, FRANCE. Tél. +33 248578203. Critères de sélection des candidatures : — garanties professionnelles et financières, — respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, — aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Unité monétaire utilisée : l'euro. Forme juridique des candidats : Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Les membres du groupement devront désigner un mandataire lequel sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. La composition d'un groupement ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et des offres. Le dossier de candidature doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou envoyé par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé au Service Commande Publique Bureau 219 bis - Ville de Bourges - CS 50003 11 rue Jacques Rimbault - 18000 Bourges, FRANCE. Les dossiers qui seront remis et dont l'avis de réception postal ou le récépissé serait délivré après la date et heure visées au IV.3.4) ne seront pas retenus et seront renvoyés aux candidats sans être ouverts. La transmission des candidatures par voie électronique ou par télécopie n'est pas autorisée. Durée de la délégation : 5 ans. La convention prendra effet le : 1.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public, passée en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prenant la forme d'un contrat d'affermage. La délégation de service public comprend l'accueil des usagers pour les loisirs de glace ainsi que l'accueil des établissements scolaires, l'animation pendant les périodes d'accueil du public, l'organisation et l'encadrement d'activités de découverte, d'initiation et de perfectionnements des sports de glisse, l'organisation et l'encadrement d'activités de découverte, la gestion du bar, l'exploitation de toutes activités de service accessoires au service public délégué, la promotion de l'équipement et les actions de commercialisation en coordination avec la Ville, l'organisation de manifestations exceptionnelles, de soirées à thèmes et l'accueil de spectacles.
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La délégation de service public comprend également la location de patins et l'affûtage, le maintien de conditions d'accueil et de sécurité conformes à l'attente des usagers et à la réglementation en vigueur dans ce type d'équipement recevant du public (2°catégorie), l'encadrement, la formation, la prise en charge du personnel affecté à l'équipement, la veille portant sur l'état des bâtiments, installations techniques et matériels, la prise en charge des frais généraux de fonctionnement de l'équipement (fluides, services extérieurs...), la prise en charge de l'entretien du bâtiment, des installations et équipements, les investissements pour le matériel lié au fonctionnement de l'établissement (surfaceuse, patins, casiers à patins...).
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Domaine de la délégation : Loisirs.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Patinoire de type loisirs 56 m/26 m.
Surface hors œuvre nette : 5 438m² dont bureaux en étage et un bar. Capacité d'accueil maximum : 1 386.
Fréquentations : entrées -public- : environ 40 000 en 2011.
Personnel de l'exploitant (à titre indicatif) à reprendre en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 11 personnes.
Régime de prestation et travaux : selon la répartition contractuelle avec l'autorité délégante avec entretien assuré par le délégataire.
Cet équipement a été mis en service en mai 2004.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
1 rue du Pré Doulet
18000 Bourges

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature (Dc1 ou équivalent), signée par le candidat ou en cas de groupement d'entreprises par le mandataire et les entreprises membres du groupement,
— déclarations et attestations fiscales et sociales (certificats attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale, ou équivalents) au 31 décembre 2012, en application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003,
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— extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis) ou registre équivalent pour les entreprises établies à l'étranger,
— attestations professionnelles d'assurance en cours de validité,
— attestations sur l'honneur certifiant :
1) Que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infraction similaires ;
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2) Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4 et L.1221-10, L.1221-13, L.1221-15 du code du travail ou des règles équivalentes pour les candidats étrangers ;
3) Pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce code ;
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4) Que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, ou admis au redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger) sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la convention de DSP.
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Situation économique et financière:
— bilans et comptes de résultats et leurs annexes pour les 3 derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données,
— tous documents de présentation générale du candidat.
Capacité technique et professionnelle:
— note de présentation détaillée de l'entreprise : historique, composition du capital social, ses moyens actuels, matériels et humains (information sur l'emploi, les conditions de travail, la formation...) en précisant notamment ses éventuelles affiliations, perspectives de développement,
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— références au cours des 3 dernières années dans la gestion des patinoires, avec les principales caractéristiques des équipements gérés : superficie, nombre d'entrées, durée et types de contrat (avec montant et volume de sous-traitance), moyens et autres ratios utiles,
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— toutes autres références démontrant une aptitude à recevoir la délégation de service public en question peuvent être produites,
— tout autre document que le candidat estimera nécessaire à la présentation de sa candidature.
Contenu du dossier de candidature en groupement : chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces demandées pour la sélection des candidatures.
En outre, devront être clairement précisés :
— l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet,
— dans quelles conditions, le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Caractéristiques financières : rémunération directe auprès des usagers du service, perception de recettes annexes (gestion du bar, emplacements à caractère publicitaire et commercial ...).
Le délégataire sera tenu de verser une redevance en contrepartie de la mise à disposition des biens.
L'exploitation se fait aux risques et périls du délégataire.
Une participation pour contraintes de service public pourra être versée par l'autorité délégante.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures : les candidatures sont présentées sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée portant la mention "candidature", rassemblant les documents relatifs à la candidature ;
L'enveloppe extérieure doit porter uniquement la mention : "Délégation de Service Public - patinoire de Bourges - ne pas ouvrir".
L'enveloppe intérieure, outre la mention "candidature", portera le nom du candidat.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de Bourges - Service Commande Publique - Bureau 219 bis
CS 50003
11 rue Jacques Rimbault,
18000 Bourges, FRANCE.
Tél. +33 248578203.
Critères de sélection des candidatures :
— garanties professionnelles et financières,
— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Unité monétaire utilisée : l'euro. Forme juridique des candidats : Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Les membres du groupement devront désigner un mandataire lequel sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. La composition d'un groupement ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et des offres. Le dossier de candidature doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou envoyé par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé au Service Commande Publique Bureau 219 bis - Ville de Bourges - CS 50003 11 rue Jacques Rimbault - 18000 Bourges, FRANCE. Les dossiers qui seront remis et dont l'avis de réception postal ou le récépissé serait délivré après la date et heure visées au IV.3.4) ne seront pas retenus et seront renvoyés aux candidats sans être ouverts. La transmission des candidatures par voie électronique ou par télécopie n'est pas autorisée.
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Durée de la délégation : 5 ans.
La convention prendra effet le : 1.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +49 238775900 📞
Fax: +49 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 003-003341 (2013-01-03)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2014-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 3 991 936 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bourges – service commande publique
Adresse postale: 11 rue Jacques Rimbault, CS 50003
Code postal: 18020
Commune postale: Bourges Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-08 📅
Date de publication: 2014-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 007-008569
Se réfère à l'avis: 2013/S 3-003341
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
Délégation de service public pour l'exploitation de la patinoire de Bourges. La délégation de service public comprend l'accueil des usagers pour les loisirs de glace ainsi que l'accueil des établissements scolaires, l'animation pendant les périodes d'accueil du public, l'organisation et l'encadrement d'activités de découverte, d'initiation et de perfectionnements des sports de glisse, l'organisation et l'encadrement d'activités de découverte, la gestion du bar, l'exploitation de toutes activités de service accessoires au service public délégué, la promotion de l'équipement et les actions de commercialisation en coordination avec la Ville, l'organisation de manifestations exceptionnelles, de soirées à thèmes et l'accueil de spectacles. La délégation de service public comprend également la location de patins et l'affûtage, le maintien de conditions d'accueil et de sécurité conformes à l'attente des usagers et à la réglementation en vigueur dans ce type d'équipement recevant du public (2° catégorie), l'encadrement, la formation, la prise en charge du personnel affecté à l'équipement, la veille portant sur l'état des bâtiments, installations techniques et matériels, la prise en charge des frais généraux de fonctionnement de l'équipement (fluides, services extérieurs...), la prise en charge de l'entretien du bâtiment, des installations et équipements, les investissements pour le matériel lié au fonctionnement de l'établissement (surfaceuse, patins, casiers à patins...). Domaine de la délégation : Autre : loisirs. Durée de la délégation : 5 ans. Autres précisions : La convention prendra effet le 1.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Ville de Bourges

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Adéquation de l'organisation et des moyens mis en œuvre avec les missions et objectifs de la délégation de service public (100)
2. Qualité de la proposition en matière de programme d'activités, d'animations, de promotion et de dynamisme de l'équipement (100)
3. Équilibre financier du contrat (100)

Attribution du marché
Nom: Société Vert Marine
Adresse postale: 4 rue de l'Industrie
Commune postale: Gravigny
Code postal: 27930
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret nº 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales).
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Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
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Source: OJS 2014/S 007-008569 (2014-01-08)
Avis d'attribution de marché (2014-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de la patinoire de Bourges
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de procédure: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-25 📅
Date de publication: 2014-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 048-080424
Numéro JO-S: 48
Source: OJS 2014/S 048-080424 (2014-02-25)
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Produits/services:
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