Délégation de service public portant sur l'exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières Cyrène et de la déchèterie

Syndicat intercommunal de valorisation et de traitement des résidus urbains

Exploitation d'un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières Cyrène et de la déchèterie sous la forme d'un affermage - Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Generis

Qui ?

• Syndicat intercommunal de valorisation et de traitement des résidus urbains

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-01	Avis de marché
2014-06-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Élimination et traitement des ordures
Quantité ou étendue:

Le SIVaTRU, est un Syndicat Mixte compétant en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés composé en 2013 de 11 communes du Nord-Est des Yvelines (76 000 habitants) : Maisons Laffitte - Port Marly- Meulan, Vaux sur Seine, Evecquemont et Ecquevilly sont intégrées à la Communauté de Communes Vexin Seine ; - Chanteloup les Vignes, Triel sur Seine, Chapet, Medan et Villennes sur Seine qui sont intégrées à la Communauté d'Agglomérations des Deux Rives de la Seine.Les principales installations du centre de traitement sont :- Un centre de tri pour le traitement des collectes sélectives- Un bâtiment de stockage des objets encombrants- Une plateforme de stockage des déchets verts- Une plateforme de transit du verre- Une aire dédiée au stockage et à la maintenance des bacs de collecte- Un pavillon de gardiennage- Un bâtiment de transfert de déchets non dangereux (pont roulant, grappin, fosse de réception et traitement d'air par bio filtre)- Des installations annexes communes (pont bascule, portique et borne de pesée, portique de détection de la radioactivité, équipement de protection incendie, installation de traitement des eaux usées)- Des locaux d'exploitation (bureaux et locaux sociaux)- Une déchèterie d'une surface totale de 4 963 m3 dont 2 179 m3 d'espaces paysagers et 2 784 m3 d'équipements et de surfaces de circulation. En haut de quai un bâtiment intégrant un local gardien et matériel d'exploitation, un local de stockage des DEEE, un local pour DMS. En bas de quai, huit bennes, deux casiers.Concernant le centre Cyrène (multi-filières), les missions du délégataire porteront sur :- la réception, le contrôle, la prise en charge et le traitement ou pré-traitement, le transfert de la déchèterie vers le centre Cyrène, la gestion de l'interface avec les repreneurs (logistique, organisation des évacuations…) et le rechargement des produits à évacuer ou leur évacuation pour l'ensemble des déchets réceptionnés sur le site de traitement (emballages recyclables et papiers, encombrants, déchets verts et verre) et sur la déchèterie dans la limite des capacités fixées par arrêté préfectoral, ainsi que la mise en œuvre de solutions alternatives en cas de dysfonctionnement,- l'exploitation des installations de traitement des déchets valorisables afin de maximiser les recettes,- la gestion du parc de bacs de collecte (maintenance et livraison chez les usagers),- la surveillance et l'entretien du site,- la transmission au SIVaTRU de l'ensemble des informations liées à l'exploitation du site sous la forme de rapports mensuels et annuels,- en tranche conditionnelle, la réalisation de travaux de modernisation de la chaine de tri du centre Cyrène (conception et réalisation)Concernant la déchèterie, les missions du délégataire sont le gardiennage, l'accueil des usagers et l'aide au tri sur une amplitude de 30 heures d'ouverture hebdomadaires, l'édition et la distribution des cartes d'accès, la reprise de l'historique et la gestion de la base de données, le contrôle d'accès des usagers et des dépôts, la mise à disposition de bennes, l'évacuation et le traitements des déchets.Le délégataire sera responsable du fonctionnement du service et exploitera les installations à ses risques et périls. Il sera tenu de procéder à l'entretien de l'ensemble des installations dont il aura pris possession et d'effectuer les travaux de grosses réparations et de renouvellement. L'exploitation sera menée avec pour objectif une valorisation maximale des déchets dans le strict respect des obligations réglementaires et avec une maîtrise des impacts environnementaux de l'installation.Le délégataire sera autorisé à traiter à ses frais et risques sur l'installation d'autres déchets dans la limite des capacités annuelles des installations du site :- Centre Cyrène : Rubrique 2716-1 : Transit de déchets non dangereux non inertes : 23 000 t/an pour les ordures ménagères ; 8500 t/an pour les encombrants : 1000 t/an pour les déchets vertsRubriques 2714-1 et 2713-2 : Installation de transit, regroupement ou tri des déchets non dangereux (collecte sélective) : 16 000 t/anRubrique 2715 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre : 8 000 t/an- Déchèterie :Déchets non dangereux : ICPE soumise à enregistrement sous la rubrique n°2710-2.Quantité de déchets non dangereux maximum susceptibles d'être présents : entre 300 et 600 m3.Déchets dangereux : ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n°2710-1Quantité de déchets dangereux maximum susceptibles d'être présents : < à 7 tonnes.A titre indicatif, les tonnages traités pour le SIVaTRU (issus des communes du syndicat et des apports d'un syndicat partenaire) représentent annuellement : 12 000 tonnes de déchets issus de la collecte sélective ; 4 200 tonnes d'encombrants ; 7 100 tonnes de verre. Le SIVaTRU n'utilisera plus les installations de transit de déchets non dangereux ou inertes, à compter du début de ce contrat.

Quantité ou étendue

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Élimination et traitement des ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal de valorisation et de traitement des résidus urbains
Adresse postale: Ecopôle – chemin des Graviers
Code postal: 78510
Commune postale: Triel-sur-Seine
Contact
Adresse Internet: http://www.sivatru.fr 🌏
Courrier électronique: achats@sivatru.fr 📧
Téléphone: +33 134012410 📞
Fax: +33 139741018 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-01 📅
Date limite de soumission: 2013-09-30 📅
Date de publication: 2013-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 151-263201
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires

Les dossiers des candidats seront exclusivement transmis sur support papier. Les plis contenant la candidature seront transmis soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit par remise directe contre récépissé à l'adresse suivante : SIVaTRU - Ecopôle – Chemin des Graviers – 78510 Triel-sur-Seine Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 Référence GPS : « chemin de Californie » Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante : « SIVaTRU - DSP Exploitation centre Cyrène et déchèterie - Réponse à la consultation – Phase de candidature - A ouvrir par la Commission de délégation de service public » Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française ou feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Critères d'analyse des candidatures : Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence. En application de l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidatures seront jugées en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2, L.5212-5, L.5212-9 du Code du Travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le dit service.

Informations complémentaires

Les dossiers des candidats seront exclusivement transmis sur support papier. Les plis contenant la candidature seront transmis soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit par remise directe contre récépissé à l'adresse suivante :

SIVaTRU - Ecopôle – Chemin des Graviers – 78510 Triel-sur-Seine

Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

Référence GPS : « chemin de Californie »

Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante : « SIVaTRU - DSP Exploitation centre Cyrène et déchèterie - Réponse à la consultation – Phase de candidature - A ouvrir par la Commission de délégation de service public »

Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française ou feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Critères d'analyse des candidatures :

Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence. En application de l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidatures seront jugées en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2, L.5212-5, L.5212-9 du Code du Travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le dit service.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les principales installations du centre de traitement sont :

- Un centre de tri pour le traitement des collectes sélectives

- Un bâtiment de stockage des objets encombrants

- Une plateforme de stockage des déchets verts

- Une plateforme de transit du verre

- Une aire dédiée au stockage et à la maintenance des bacs de collecte

- Un pavillon de gardiennage

- Un bâtiment de transfert de déchets non dangereux (pont roulant, grappin, fosse de réception et traitement d'air par bio filtre)

- Des installations annexes communes (pont bascule, portique et borne de pesée, portique de détection de la radioactivité, équipement de protection incendie, installation de traitement des eaux usées)

- Des locaux d'exploitation (bureaux et locaux sociaux)

- Une déchèterie d'une surface totale de 4 963 m3 dont 2 179 m3 d'espaces paysagers et 2 784 m3 d'équipements et de surfaces de circulation. En haut de quai un bâtiment intégrant un local gardien et matériel d'exploitation, un local de stockage des DEEE, un local pour DMS. En bas de quai, huit bennes, deux casiers.

Concernant le centre Cyrène (multi-filières), les missions du délégataire porteront sur :

- la réception, le contrôle, la prise en charge et le traitement ou pré-traitement, le transfert de la déchèterie vers le centre Cyrène, la gestion de l'interface avec les repreneurs (logistique, organisation des évacuations…) et le rechargement des produits à évacuer ou leur évacuation pour l'ensemble des déchets réceptionnés sur le site de traitement (emballages recyclables et papiers, encombrants, déchets verts et verre) et sur la déchèterie dans la limite des capacités fixées par arrêté préfectoral, ainsi que la mise en œuvre de solutions alternatives en cas de dysfonctionnement,

- l'exploitation des installations de traitement des déchets valorisables afin de maximiser les recettes,

- la gestion du parc de bacs de collecte (maintenance et livraison chez les usagers),

- la surveillance et l'entretien du site,

- la transmission au SIVaTRU de l'ensemble des informations liées à l'exploitation du site sous la forme de rapports mensuels et annuels,

- en tranche conditionnelle, la réalisation de travaux de modernisation de la chaine de tri du centre Cyrène (conception et réalisation)

Concernant la déchèterie, les missions du délégataire sont le gardiennage, l'accueil des usagers et l'aide au tri sur une amplitude de 30 heures d'ouverture hebdomadaires, l'édition et la distribution des cartes d'accès, la reprise de l'historique et la gestion de la base de données, le contrôle d'accès des usagers et des dépôts, la mise à disposition de bennes, l'évacuation et le traitements des déchets.

Le délégataire sera responsable du fonctionnement du service et exploitera les installations à ses risques et périls. Il sera tenu de procéder à l'entretien de l'ensemble des installations dont il aura pris possession et d'effectuer les travaux de grosses réparations et de renouvellement. L'exploitation sera menée avec pour objectif une valorisation maximale des déchets dans le strict respect des obligations réglementaires et avec une maîtrise des impacts environnementaux de l'installation.

Le délégataire sera autorisé à traiter à ses frais et risques sur l'installation d'autres déchets dans la limite des capacités annuelles des installations du site :

- Centre Cyrène : Rubrique 2716-1 : Transit de déchets non dangereux non inertes : 23 000 t/an pour les ordures ménagères ; 8500 t/an pour les encombrants : 1000 t/an pour les déchets verts

Rubriques 2714-1 et 2713-2 : Installation de transit, regroupement ou tri des déchets non dangereux (collecte sélective) : 16 000 t/an

Rubrique 2715 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre : 8 000 t/an

- Déchèterie :

Déchets non dangereux : ICPE soumise à enregistrement sous la rubrique n°2710-2.

Quantité de déchets non dangereux maximum susceptibles d'être présents : entre 300 et 600 m3.

Déchets dangereux : ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n°2710-1

Quantité de déchets dangereux maximum susceptibles d'être présents : < à 7 tonnes.

A titre indicatif, les tonnages traités pour le SIVaTRU (issus des communes du syndicat et des apports d'un syndicat partenaire) représentent annuellement : 12 000 tonnes de déchets issus de la collecte sélective ; 4 200 tonnes d'encombrants ; 7 100 tonnes de verre. Le SIVaTRU n'utilisera plus les installations de transit de déchets non dangereux ou inertes, à compter du début de ce contrat.

Description des options: Equipements rattachés aux travaux de modernisation.
Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: DSP CYRENE 2013
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Zone Ecopôle Seine Aval - Chemin des Moines - Triel-sur-Seine (78510)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :

- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée, paraphée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ;

- une déclaration sur l'honneur, dûment datée, paraphée et signée indiquant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir et que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable ;

- une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat…

… n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code de Commerce, en état de faillite personnelle au sens des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; le candidat admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doit justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible du contrat de concession (le cas échéant, produire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet) ;

… n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 131-39-5°, 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1-2, 421-5 al.2, 433-1, 433-2 al.2, 434-9 al.8, 434-9-1 al.2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-8 al.1 et 2, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code Pénal et par l'article 1741 du Code général des Impôts (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions similaires) ;

- une déclaration sur l'honneur, dûment datée, paraphée et signée indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

- pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L.5212-2 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées et assimilés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail (ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ;

- les attestations et certificats établis par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012 (cf. article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003, JO du 6 février 2003, p. 2243). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;

- les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

Situation économique et financière:

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :

- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ;

- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et, d'autre part, le chiffre d'affaires lié aux prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée réalisées au cours des trois derniers exercices

- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : extraits des bilans et comptes de résultats et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.

- en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat ;

En cas d'impossibilité dûment justifiée, les candidats et notamment les sociétés en cours de constitution ou nouvellement produiront les éléments dont elles disposent de nature à démontrer leurs capacités économiques et financières.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :

- Une note de présentation de l'équipe d'exploitation d'une part et de l'équipe en charge des travaux de conception et de réalisation d'autre part, à laquelle il sera joint un organigramme avec les fonctions prévues.

- Un mémoire présentant l'entreprise ou le groupement d'entreprises candidat en précisant le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres ; son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ; les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation et/ou toute autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter la délégation de service public objet du présent avis.

Ces références préciseront notamment la collectivité délégante, l'objet du service délégué, l'effectif concerné, le lieu et le tonnage ainsi que pour les centres de tri, les fonctions de séparation structurantes, mécanique ou optique présentes.

- Une note décrivant les qualifications professionnelles du candidat, les moyens techniques et humains par type de traitement de traitement de déchets (effectifs par catégories de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques…) dont dispose le candidat pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique du SIVATRU. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne peut pas soumissionner à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupement.

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations énumérés dans la section III devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses co-traitants seront joints à la lettre de candidature.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: SIRET 257 802 108 00023
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur le président
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP CYRENE 2013
Informations complémentaires

SIVaTRU - Ecopôle – Chemin des Graviers – 78510 Triel-sur-Seine

Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

Référence GPS : « chemin de Californie »

Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante : « SIVaTRU - DSP Exploitation centre Cyrène et déchèterie - Réponse à la consultation – Phase de candidature - A ouvrir par la Commission de délégation de service public »

Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française ou feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Critères d'analyse des candidatures :

Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence. En application de l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidatures seront jugées en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2, L.5212-5, L.5212-9 du Code du Travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le dit service.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2013/S 151-263201 (2013-08-01)

Avis d'attribution de marché (2014-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 26 397 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-30 📅
Date de publication: 2014-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 125-222998
Se réfère à l'avis: 2013/S 151-263201
Numéro JO-S: 125

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Zone Ecopôle Seine Aval - chemin des Moines - Triel-sur-Seine (78510).

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique exploitation (40)
2. valeur technique travaux (20)
3. prix (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-06-17 📅
Nom: Généris
Adresse postale: Le Vermont – 28 Boulevard de Pesaro, CS 10049
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92751
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: generis-commercial.proprete@veolia.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Téléphone: +33 0139205400 📞
Fax: +33 0139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2014/S 125-222998 (2014-06-30)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement (>20 nouveaux marchés)

Services liés aux déchets et aux ordures (>20)

Élimination et traitement des ordures (>20)