Délégation de service public par affermage en application de la loi 93-122 du 29/01/1993 et des articles L 411-1 et R 1411-1 et suivants du code des collectivités locales

Mairie de Thiais

Délégation de service public de restauration par affermage. Restauration scolaire du premier degré et des centres de loisirs, de la résidence pour personnes âgées, portage des repas à domicile aux usagers désignés par la ville, ainsi que la restauration du personnel municipal et à titre purement accessoire la réalisation de repas spéciaux ou évènementiels commandés par la ville. La ville mettra à disposition du délégataire les ouvrages et installations nécessaires à la confection des repas le délégataire ayant à sa charge la confection des repas, leur livraison, la formation du personnel, la gestion financière , les petits investissements, l'entretien et le nettoyage des équipements. Exploitation aux risques et périls du délégataire. Durée de la délégation : 7 ans.
Autres précisions :
La convention prendra effet le 01 septembre 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 56 rue de la Saussaie, 94320 Thiais
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Versement par le délégataire d'une redevance en contrepartie de la mise à disposition des locaux et équipements nécessaires à l'exécution du service public. Financement du petit matériel nécessaire à l'exécution du service public. Gros entretien et maintenance de la cuisine centrale dans les conditions et selon les principes du droit des concessions. Approvisionnements en denrées, recrutement, formation et encadrement du personnel de la cuisine(production et gestion) ainsi que du personnel chargé du transport et du contrôle d'hygiène des repas, mission permanente de formation aide et conseil du personnel des offices et des salles à manger. A titre indicatif le nombre de repas servis durant l'année scolaire 2011 2012 était d'environ 300 000 repas avec une fréquentation mensuelle variable en fonction des périodes. Financement budget communal, redevances perçues sur les usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-14.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-14 Avis de marché
Avis de marché (2013-01-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de restauration scolaire
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de restauration scolaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Thiais
Adresse postale: rue Maurepas
Code postal: 94320
Commune postale: Thiais
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Téléphone: +33 148924269 📞
Fax: +33 148924370 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-14 📅
Date limite de soumission: 2013-03-06 📅
Date de publication: 2013-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 013-017306
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures Les candidats devront faire parvenir leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, sous enveloppe en indiquant "délégation de service public de la restauration municipale : ne pas ouvrir". Les envois sous format électronique ne sont pas autorisés. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Thiais, secrétariat général, rue Maurepas, 94320 Thiais, FRANCE. Tél +33 148924269. télécopieur +33 148924370. Critères de sélections des offres A l'issue de la réception des candidatures, la commission mentionnée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il sera alors adressé aux candidats retenus un dossier complet et détaillé comprenant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarifications ainsi que les informations relatives à la nature des prestations à fournir, le niveau de qualité exigé, la date limite et les modalités de présentations des offres qui seront précisées dans le règlement de consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public de restauration par affermage. Restauration scolaire du premier degré et des centres de loisirs, de la résidence pour personnes âgées, portage des repas à domicile aux usagers désignés par la ville, ainsi que la restauration du personnel municipal et à titre purement accessoire la réalisation de repas spéciaux ou évènementiels commandés par la ville. La ville mettra à disposition du délégataire les ouvrages et installations nécessaires à la confection des repas le délégataire ayant à sa charge la confection des repas, leur livraison, la formation du personnel, la gestion financière , les petits investissements, l'entretien et le nettoyage des équipements. Exploitation aux risques et périls du délégataire. Durée de la délégation : 7 ans.
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Autres précisions :
La convention prendra effet le 01 septembre 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 56 rue de la Saussaie, 94320 Thiais
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Versement par le délégataire d'une redevance en contrepartie de la mise à disposition des locaux et équipements nécessaires à l'exécution du service public. Financement du petit matériel nécessaire à l'exécution du service public. Gros entretien et maintenance de la cuisine centrale dans les conditions et selon les principes du droit des concessions. Approvisionnements en denrées, recrutement, formation et encadrement du personnel de la cuisine(production et gestion) ainsi que du personnel chargé du transport et du contrôle d'hygiène des repas, mission permanente de formation aide et conseil du personnel des offices et des salles à manger. A titre indicatif le nombre de repas servis durant l'année scolaire 2011 2012 était d'environ 300 000 repas avec une fréquentation mensuelle variable en fonction des périodes. Financement budget communal, redevances perçues sur les usagers.
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Numéro de référence: DPS/2013/01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 56, rue de la Saussaie, 94320 Thiais

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat(nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat.
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature devra également indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire , et sera accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque co cotractant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ainsi que du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom de l'entreprise mandataire.
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Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat…
… n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.
… n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation pour les infractions visées aux codes du travail , des impôts, pénal , de la sécurité sociale.
… respecte les obligations en matière de travailleurs handicapés et que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement.
Certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à l'ensemble des ses obligations fiscales et sociales
Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce.
Situation économique et financière:
des bilans ou extraits des bilans des 3 dernières exercices de l'entreprise
Le chiffre d'affaire sur les 3 dernières années..
Capacité technique et professionnelle:
une description du candidat de son organisation interne, incluant notamment les moyens humains et matériels pouvant être mis en oeuvre pour l'exploitation technique et commerciale de la délégation de service public.
Le cas échéant les références du candidat au cours des 3 dernières années en matière de gestion déléguée de la restauration scolaire et de la restauration municipale.
Un exposé sur les conditions organiques, organisationnelles et stratégiques dans lesquelles le candidat entend assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le candidat pourra produire tous les autres documents notamment les certificats de qualité, jugés utiles par le candidat à l'appui de sa candidature.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement budget communal, redevances perçues sur les usagers

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Dell'Agnola Richard, maire
Secrétariat général
Adresse Internet: www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-thiais.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-09-01 📅
Date de fin: 2020-08-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DPS/2013/01
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures
Les candidats devront faire parvenir leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, sous enveloppe en indiquant "délégation de service public de la restauration municipale : ne pas ouvrir". Les envois sous format électronique ne sont pas autorisés.
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Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Thiais, secrétariat général, rue Maurepas, 94320 Thiais, FRANCE. Tél +33 148924269. télécopieur +33 148924370.
Critères de sélections des offres
A l'issue de la réception des candidatures, la commission mentionnée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il sera alors adressé aux candidats retenus un dossier complet et détaillé comprenant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarifications ainsi que les informations relatives à la nature des prestations à fournir, le niveau de qualité exigé, la date limite et les modalités de présentations des offres qui seront précisées dans le règlement de consultation.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2013/S 013-017306 (2013-01-14)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-de-Marne
Produits/services:
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