Délégation de service public par affermage en application de la loi 93-122 du 29/01/1993 et des articles L 411-1 et R 1411-1 et suivants du code des collectivités locales
Délégation de service public de restauration par affermage. Restauration scolaire du premier degré et des centres de loisirs, de la résidence pour personnes âgées, portage des repas à domicile aux usagers désignés par la ville, ainsi que la restauration du personnel municipal et à titre purement accessoire la réalisation de repas spéciaux ou évènementiels commandés par la ville. La ville mettra à disposition du délégataire les ouvrages et installations nécessaires à la confection des repas le délégataire ayant à sa charge la confection des repas, leur livraison, la formation du personnel, la gestion financière , les petits investissements, l'entretien et le nettoyage des équipements. Exploitation aux risques et périls du délégataire. Durée de la délégation : 7 ans.
Autres précisions :
La convention prendra effet le 01 septembre 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 56 rue de la Saussaie, 94320 Thiais
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Versement par le délégataire d'une redevance en contrepartie de la mise à disposition des locaux et équipements nécessaires à l'exécution du service public. Financement du petit matériel nécessaire à l'exécution du service public. Gros entretien et maintenance de la cuisine centrale dans les conditions et selon les principes du droit des concessions. Approvisionnements en denrées, recrutement, formation et encadrement du personnel de la cuisine(production et gestion) ainsi que du personnel chargé du transport et du contrôle d'hygiène des repas, mission permanente de formation aide et conseil du personnel des offices et des salles à manger. A titre indicatif le nombre de repas servis durant l'année scolaire 2011 2012 était d'environ 300 000 repas avec une fréquentation mensuelle variable en fonction des périodes. Financement budget communal, redevances perçues sur les usagers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-03-06.
L'appel d'offres a été publié le 2013-01-14.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-01-14
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Avis de marché
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