Délégation de service public - Exploitation de sous-traités de plage (11 lots) sur la commune du Barcarès

Mairie du Barcarès

Exploitation de 11 lots de plage, pour le compte de la commune du Barcarès, autorité délégante, pour une durée maximale de 12 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-23.

Qui ?

• Mairie du Barcarès

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de divertissement › Services de zones récréatives

Où ?

• Pyrénées-Orientales

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-23	Avis de marché

Avis de marché (2013-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de zones récréatives
Quantité ou étendue:

La gestion des plages, qui appartient au domaine public maritime, est concédée par l'État à la commune pouvant les sous-concéder à des personnes privées qui gèrent des installations de loisirs. Le contrat de concession porte sur l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Il contribue au développement touristique, économique et d'animation de la station. Les lots de plage définis ci-après feront l'objet de 11 sous-traités d'exploitations distincts.Superficie maximale de 1 500 mètres carrés d'un seul tenant par lot. La superficie dédiée aux activités principales liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de la superficie totale du lot.Les activités que le sous-traitant est autorisé à développer sont définies par la liste exhaustive suivante:activités principales liées au service public: activités liées à l'exploitation des bains de mer (location de tentes, parasols, cabines, transats, matelas, chaises longues, etc.), activités ludiques pour enfants (jeux d'enfants, sports de plage, trampolines, jeux gonflables, etc.), location de matériel et d'engins de plage non motorisés, activité d'enseignement (planche à voile, natation, etc.) avec ouverture des activités aux personnes handicapées, activité de location et gardiennage de matériel de sport nautique non motorisé.Activités annexes de service: licences I, II, III de débit de boissons, restauration, ventes d'articles de plage en dépannage (3 m2 de surface au maximum dévolue à cet effet).Le sous-traitant exploite le service à ses risques et périls, tire sa rémunération du produit des services perçus auprès des usagers, devra supporter l'ensemble des charges, taxes et impôts, exploite le service du 15 mai au 30 octobre (montage et démontage inclus), devra régler la redevance annuelle d'occupation, n'est pas titulaire de droit réel, doit respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Règlement de la redevance annuelle d'occupation: 10 % au 15 juin; 25 % au 1er juillet; 30 % le 31 août et 35 % le 30 septembre.Textes applicables :articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Loi n° 86-3 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, notamment le titre III relatif à l'attribution des sous-traités d'exploitation.

Quantité ou étendue

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de zones récréatives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie du Barcarès
Adresse postale: boulevard du 14 Juillet
Code postal: 66420
Commune postale: Le Barcarès
Contact
Adresse Internet: http://www.lebarcares.fr 🌏
Courrier électronique: corinne.tutundjian@portbarcares.com 📧
Téléphone: +33 468861164 📞
Fax: +33 468860272 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-23 📅
Date limite de soumission: 2013-03-25 📅
Date de publication: 2013-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 019-028696
Se réfère à l'avis: 2012/S 199-327772
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires

Les candidats pourront soumissionner sur un ou plusieurs lots. Le candidat doit présenter une offre par lot, la collectivité se réservant le droit d'attribuer un seul lot. Le dossier de consultation se compose: du présent règlement de consultation, de la convention d'exploitation à compléter par le candidat, d'un plan de localisation des différents lots, du cahier des charges architecturales, du cahier des charges de la concession de la plage naturelle située sur la commune du Barcarès (concession État/commune). Critères de sélection des candidatures: capacité à exercer l'activité revendiquée. Garanties professionnelles et financières fournies par les candidats: aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation et de préserver le domaine public, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des citoyens devant le service public. Les pièces à fournir composant le dossier «offre» sont énumérées dans le règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Exploitation de 11 lots de plage, pour le compte de la commune du Barcarès, autorité délégante, pour une durée maximale de 12 ans.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Exploitation de sous-traités de plage (11 lots) sur la commune du Barcarès.
Numéro du lot: 2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Quantité ou étendue:

Superficie maximale de 1 500 mètres carrés d'un seul tenant par lot. La superficie dédiée aux activités principales liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de la superficie totale du lot.

Les activités que le sous-traitant est autorisé à développer sont définies par la liste exhaustive suivante:

activités principales liées au service public: activités liées à l'exploitation des bains de mer (location de tentes, parasols, cabines, transats, matelas, chaises longues, etc.), activités ludiques pour enfants (jeux d'enfants, sports de plage, trampolines, jeux gonflables, etc.), location de matériel et d'engins de plage non motorisés, activité d'enseignement (planche à voile, natation, etc.) avec ouverture des activités aux personnes handicapées, activité de location et gardiennage de matériel de sport nautique non motorisé.

Activités annexes de service: licences I, II, III de débit de boissons, restauration, ventes d'articles de plage en dépannage (3 m2 de surface au maximum dévolue à cet effet).

Le sous-traitant exploite le service à ses risques et périls, tire sa rémunération du produit des services perçus auprès des usagers, devra supporter l'ensemble des charges, taxes et impôts, exploite le service du 15 mai au 30 octobre (montage et démontage inclus), devra régler la redevance annuelle d'occupation, n'est pas titulaire de droit réel, doit respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Règlement de la redevance annuelle d'occupation: 10 % au 15 juin; 25 % au 1er juillet; 30 % le 31 août et 35 % le 30 septembre.

Textes applicables :

articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Loi n° 86-3 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, notamment le titre III relatif à l'attribution des sous-traités d'exploitation.

Numéro de référence: DSP 2013-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: la plage - le Barcarès.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2.

Une lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat (nom ou dénomination et adresse du siège social), précisant s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire.

Attestation sur l'honneur, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat,…

… de non-condamnation pour fraude fiscale.

… que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail.

… que le candidat est en règle vis-à-vis des obligations d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, ou qu'il n'est pas soumis à ces obligations et que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à 15 et L. 3243-1 à 4 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire.

Attestation sur l'honneur, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, de non-infraction de l'ensemble de la législation en vigueur (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc.).

Situation économique et financière:

certificat ou attestation délivré par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales.

Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises. Les candidats non établis en France devront produire des documents similaires.

Chiffre d'affaires sur les 3 dernières années.

Bilan et annexes, compte d'exploitation et de résultat pour les trois derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité.

Capacité technique et professionnelle:

qualifications et références du candidat pour des prestations similaires sur les 3 dernières années.

Note sur l'activité proposée ainsi que sur l'expérience et les références acquises par le candidat en matière d'exploitation de club de plage pour l'activité souhaitée.

Note de motivation dans laquelle le candidat entend mener à bien l'activité déléguée (moyens humains et matériels) et la méthode envisagée afin de démontrer son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation et de préserver le domaine public.

Exécution du marché
Autres conditions particulières: il s'agit d'une délégation de service public et non d'un marché public.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité des aménagements et des installations (respect du cahier des charges) (1)
2. Esthétique et intégration dans le site (2)
3. Qualité des services et prestation proposée (3)
4. Montant de la redevance proposée (4)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le maire
Adresse Internet: www.lebarcares.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.lebarcares.fr/la-mairie/marchespublics/ 🌏
Nom: Mairie du Barcarès
Adresse postale: boulevard du 14 juillet
Code postal: 66421
Point de contact: Florie Blanc
Courrier électronique: florie.blanc@lebarcares.fr 📧
URL des documents: http://www.lebarcares.fr/la-mairie/marchespublics/ 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-05-15 📅
Date de fin: 2024-10-30 📅
Date de publication: 2012-10-16 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP 2013-01
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 199-327772
Informations complémentaires

Les candidats pourront soumissionner sur un ou plusieurs lots.

Le candidat doit présenter une offre par lot, la collectivité se réservant le droit d'attribuer un seul lot.

Le dossier de consultation se compose:

du présent règlement de consultation,

de la convention d'exploitation à compléter par le candidat,

d'un plan de localisation des différents lots,

du cahier des charges architecturales,

du cahier des charges de la concession de la plage naturelle située sur la commune du Barcarès (concession État/commune).

Critères de sélection des candidatures:

capacité à exercer l'activité revendiquée.

Garanties professionnelles et financières fournies par les candidats:

aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation et de préserver le domaine public,

aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des citoyens devant le service public.

Les pièces à fournir composant le dossier «offre» sont énumérées dans le règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548000 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.

Source: OJS 2013/S 019-028696 (2013-01-23)

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