Délégation de service public de transports publics urbains réguliers, scolaires et à la demande de la Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud

Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures:

Le dossier de candidature sera placé sous double enveloppe, adressé par lettre cachetée en recommandé avec avis de réception postale ou remis contre récépissé, au secrétariat de la Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud (l'envoi des candidatures par télécopieur et voie électronique n'est pas autorisé). - l'enveloppe extérieure portera la mention " Appel à candidatures pour la délégation de service public transports publics urbains de la Communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud- Ne pas ouvrir " - l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat ainsi que son adresse et un point de contact suivi des mentions suivantes : " Appel à candidatures pour la délégation de service public transports publics urbains de la Communauté d'Agglomération Beaune, Côte et Sud - Ne pas ouvrir " contiendra les pièces énumérées aux sections III.2 " Conditions de participation" et VI "Renseignements complémentaires" du présent avis. Lesdites pièces seront remises sous format papier en deux exemplaires, l'un, avec la mention : " Original ", l'autre, avec la mention " Copie " et également sur un support physique électronique. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessous, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud, 14 rue Philippe Trinquet.Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, sauf jours fériés, 21200 Beaune. E-mail : dgs@beaune-cote-et-sud.fr. Tél +33 380245680. URL : http://www.beaunecoteetsud.com.

Missions principales du futur délégataire : gérer et exploiter le service de transport définis par l'autorité organisatrice conformément au contrat de délégation de service public ; recruter et gérer le personnel nécessaire à l'exécution du contrat de délégation de service public; les conditions de reprise du personnel seront évoquées dans le dossier de consultation ; assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages, installations, équipements et matériels qui lui sont remis ; disposer et assurer la maintenance complète du matériel roulant ; equiper le dépôt, l'atelier et les bureaux de l'exploitation qui seront mis à sa disposition par l'autorité organisatrice et assurer la maintenance complète de ces biens immobiliers ainsi que l'ensemble des équipements que le délégataire y aura installé ; assurer la promotion et la commercialisation du service de transport, gérer l'ensemble des relations avec les usagers (incluant la perception des recettes auprès des usagers et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes, information des usagers en cas de perturbation du trafic) ; proposer et mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par le contrat de délégation de service public ; conseiller la CABCS notamment en termes d'adaptation du réseau, en termes d'offre et de tarifs ; Gérer et financer des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en œuvre du service délégué ; En options : mettre en place et assurer la gestion d'un service de location de vélos; gérer et exploiter le service de transport à destination des personnes à mobilité réduite ; gérer et exploiter un service de transport en période dimanche et fêtes ; fournir, exploiter et maintenir un système d'aide à l'exploitation et d'information voyageurs ; fournir, exploiter et maintenir un système billettique; exploiter le circuit de navette centre ville à l'aide de matériel électrique ; exploiter des services urbains à l'aide de matériel à faible émission. - Missions de l'Autorité Délégante : Définir la politique générale des transports urbains réguliers, scolaires et à la demande ; Arrêter la composition de la grille tarifaire et le prix de vente des titres de transport ; Mettre à disposition du délégataire les biens conformément au contrat; Contrôler le respect, par le Délégataire, de ses obligations contractuelles. - Aspects juridiques et financiers: La rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et notamment par le produit perçu des tarifs auprès des usagers. Il pourra percevoir, à titre complémentaire, en compensation des sujétions tarifaires et des conditions d'exploitation du service public qui lui sont imposées, une contribution financière de la CABCS notamment pour les usagers scolaires. Elements a fournir dans le dossier de consultation: Chaque entreprise candidate, ou en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement (à l'exception de la lettre de candidature fournie en un seul exemplaire remplie par tous les membres), feront parvenir un dossier comprenant : -Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; -Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 9 du décret no97-628 du 31 mai 1997 et indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; - Si le candidat est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; -Justificatifs ou déclaration attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ; - Certificats fiscaux et sociaux attestant de la situation régulière de l'opérateur économique au regard de ses obligations dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 modifié, pris pour l'application de la loi n

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.beaunecoteetsud.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-bourgogne.fr.

Description des options

En options: mettre en place et assurer la gestion d'un service de location de vélos; gérer et exploiter le service de transport à destination des personnes à mobilité réduite ; gérer et exploiter un service de transport en période dimanche et fêtes ; fournir, exploiter et maintenir un système d'aide à l'exploitation et d'information voyageurs ; fournir, exploiter et maintenir un système billettique; exploiter le circuit de navette centre ville à l'aide de matériel électrique ; exploiter des services urbains à l'aide de matériel à faible émission.