convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant autorisation de construire et exploiter un terminal ferroviaire et logistique dans le respect de l'affectation du domaine public occupé sur le Port intérieur de Corbehem

Quantité ou étendue

le périmètre de la convention d'occupation temporaire du domaine public de la Communauté de communes Osartis correspond à un terrain d'environ 2,5 ha sur lequel doivent être réalisés une installation ferroviaire et un terre-plein de manutention principalement utilisé pour le vrac.Ce terrain est raccordé au réseau ferré national depuis la gare de Corbehem par un embranchement particulier (Ite) en activité.Les obligations du titulaire sont précisées dans le cahier des charges et dans le projet de convention d'occupation temporaire du terminal ferroviaire et logistique. Elles seront principalement les suivantes :* la construction d'un terminal ferroviaire et logistique selon les plans et dispositions du cahier des charges annexés au projet de convention (détail précisé au paragraphe Vi.3 "Informations complémentaires") ;* l'exploitation du terminal ferroviaire et logistique (détail précisé au paragraphe Vi.3 "Informations complémentaires").

Informations complémentaires

Les obligations du titulaire seront principalement les suivantes :

- la construction d'un terminal ferroviaire et logistique selon les plans et dispositions du cahier des charges annexés au projet de convention comprenant notamment :

1. La pose de 2 000 m de voies ferrées en 5 voies dont 750 m en chaussée;

2. La pose des appareils de voie correspondants (quantité évaluée à 8) ;

3. L'aménagement d'un terre-plein de manutention vrac le long des voies sur 30 m de large soit 11 250 m2 (avec résistance de 10t/m2) ;

4. En option, la réalisation d'un terre-plein de 10 000 m2 avec résistance de 28 t/m2 pour le stockage des conteneurs sur plusieurs niveaux ;

- l'exploitation du terminal ferroviaire et logistique au travers notamment des activités suivantes :

1. La régulation du trafic ferroviaire entre la gare de Corbehem et le terminal ferroviaire et logistique ;

2. L'organisation et l'exécution des services de traction ferroviaire des trains de vrac solide permettant la desserte du terminal depuis et vers la gare fret de Corbehem en trains complets, non complets ou en wagons isolés ;

3. L'organisation et l'exécution des services de manutention des trains de vrac solide permettant le chargement/déchargement des wagons ainsi que le suivi de ces prestations ;

4. Le stockage, la préparation, le rechargement et l'organisation du transport routier de pré ou post-acheminement des vracs solides transportés par voie ferrée ;

5. Le développement d'une offre locale de transport ferroviaire de longue distance ;

6. Pour l'option de réalisation du terre-plein conteneurs, l'exploitant sera librement choisi par la Communauté de Communes et versera un loyer d'utilisation du terre-plein construit par le titulaire.

- Pour ce faire, l'acquisition, le financement, l'aménagement et la maintenance des infrastructures ferroviaires, superstructures et outillages utiles à l'exploitation d'un terminal ferroviaire à l'échelle des espaces exploités (y compris matériel de traction ferroviaire et de manutention) et de tout autre outillage que le cocontractant jugera utile.

La durée prévisionnelle d'exécution du contrat d'occupation temporaire est comprise entre 15 ans minimum et 20 ans maximum.

Type de procédure : négociée, conformément à l'article 144 du Code des Marchés Publics.

Les candidatures devront parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises sous pli cacheté contre récépissé ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse ci-dessous au plus tard aux date et heure susvisées au Iv.3.4 :

Communauté de communes Osartis

Service commande publique

ZA - rue Jean Monnet - BP 57 - 62490 Vitry-en-Artois

Les bureaux sont ouverts le lundi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 et du mardi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature (un exemplaire papier et un exemplaire cd rom) devra porter la mention suivante : "Candidature pour le terminal ferroviaire et logistique du port intérieur Corbehem Osartis".

Modalités de transmission par voie électronique : adresse de transmission : http://www.cc-osartis.com vial la plate-forme https://www.marches-securises.fr

Transmission des documents dans des formats réputés "Largement disponibles" : PDF (Adobe Acrobat - toutes versions) ; Doc (Microsoft Word - 97-2010) ; XLS (Microsoft Excel - 97-2010) ; ppt, pps, (Microsoft Powerpoint - 97-2010) ; rtf, txt, jpg, avi, zip, rar (toutes versions) ; DWG (Autocad - 2007-2010).

Les candidatures devront être rédigées en langue française.

Les candidatures qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas ouvertes et seront retournées à l'expéditeur.

Renseignements complémentaires :

- renseignements d'ordre technique : Stéphane Comble, directeur du développement économique. Tél.: +33 321600611. Courriel : scomble@cc-osartis.com ;

- renseignements d'ordre administratif : Bertrand Charlez, responsable des affaires juridiques et foncières. Tél.: +33 321600615. Courriel : bcharlez@cc-osartis.com ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.4.2013.

Description des options

dans un souci de cohérence des travaux ferroviaires, il est prévu, en option, d'étendre ce terrain sur une surface de 11 000 m2 environ, contiguë aux installations ferroviaires à réaliser, pour y construire un terre-plein de manutention pour conteneurs.