Contrôle des branchements au réseau d'eaux usées et pluviales par test à la fumée ou au colorant sur l'ensemble du territoire communal à l'execption des secteurs ayant déjà subis l'opération

Quantité ou étendue

La consultation concerne le contrôle des branchements au réseau d'eaux usées et pluviales par test à la fumée ou au colorant sur l'ensemble du territoire communal à l'exception des secteurs ayant déjà subis l'opération. Les spécifications techniques des prestations sont décrites dans le dossier de consultation.

Autres renseignements demandés : - une attestation d'assurance civile professionnelle-un extrait K bis datant de moins de 3 mois ou tout autre document permettant de s'assurer que le signataire des pièces du marché est habilité à engager sa société ou tout document attestant qu'il a reçu, à cet effet, délégation par une personne ayant pouvoir d'engager juridiquement la société candidate.- Déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées (loi du 11/02/05) ou justificatif de contribution au fond de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.les formulaires DC1, DC2, Noti1 ou Noti2 sont disponibles sur les sites internet des journaux officiels ou du ministère de l'economie et des finances ( www.economie.gouv.fr ) sous la rubrique "Règlementation des marchés publics".le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire en outre les documents visés à l'article 46 du Code des marchéspublics : - Les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 à D.8222-8 du Code du travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales OU formulaire référencé Noti2, ainsi qu'un document mentionnant le numéro d'enregistrement (SIRET ou équivalent) du candidat ou imprimé Noti2). Le candidat devra informer l'administration s'il fait l'objet ou non d'une procèdure de redressement judiciaire équivalente.dans l'affirmative, il devra être fourni par le candidat la copie du jugement correspondant, accompagnée d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France. Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation à l'adresse suivante :http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Le présent contrat prendra effet à sa notification jusqu'au 31.12.2013 pour la premièrepériode. Il pourra être reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur trois fois par période d'un an du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La dernière période s'achèvera le 31.12.2016. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Le pouvoir adjudicateur prendra expressément par écrit (lettre recommandée avec AR) la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard 2 mois avant la fin de la période en cours. Conformément aux dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics, le titulaire ne peut pas refuser les reconductions.