Contrat de Partenariat pour la réalisation d'un Centre des Congrès et de spectacles à Calais en application des articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1et suivants du Code général des collectivités territoriales

Communauté d'agglomération du Calaisis

Le contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale incluant la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation technique (entretien, maintenance) et le gros entretien-renouvellement des installations objet du contrat.
il sera confié au partenaire une mission globale ayant pour objet :
1) la conception et le financement du centre des congrès et de spectacles et d'un parking visiteurs
2) la construction du centre des congrès et de spectacles et d'un parking visiteurs
3) le Gros Entretien Renouvellement (Ger) de ces ouvrages
4) Au titre des activités complémentaires de valorisation immobilière réalisées par le Partenaire conformément aux dispositions de l'article L 1414-16 du CGCT : la réalisation d'un complexe comportant un hôtel de type 3***+. Différentes activités pourront être inclues dans le complexe selon les propositions des candidats. A titre indicatif : espace de thalassothérapie, bar-restauration et des fonctions commerciales annexes. Il a été évalué entre 8000 et 8500 mètres carrés de surface plancher. Cette surface est donnée à titre indicatif et dépendra en partie des projets des candidats.
le périmètre des prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire ainsi que les principales caractéristiques des ouvrages et des services seront précisées dans le dossier de consultation et pourront être ajustés au cours de la procédure en fonction notamment des pistes d'optimisation identifiées au cours du dialogue.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-11. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-23 Avis de marché
Avis de marché (2013-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Quantité ou étendue:
Les grandes fonctionnalités attendues pour le Centre des congrès et de spectacles sont les suivantes :A) l'accueil de congrès de taille estimée entre 100 et 650 participants environ selon la modularité de la salle :— Une salle de séance plénière en gradins d'une jauge d'environ 500 à 650 personnes ;— Des salles de commissions pouvant accueillir des séances de travail en plus petits groupes ;— Un espace de restauration permettant l'accueil entre 500 et 650 personnes assises ;— Un espace d'exposition ;— Les espaces logistiques et techniques nécessaires au bon déroulement des congrès.B) l'accueil de spectacles de grande jauge afin d'accueillir une partie de la saison culturelle calaisienne avec une fonction de spectacles d'environ 3500 places (environ 2500 personnes assises et 1000 personnes debout en fosse). Les espaces nécessaires à l'accueil de spectacles seraient :— Un espace d'accueil offrant divers services : bar, vestiaires, sanitaires, etc. ;— Une salle de spectacles comprenant une scène et un équipement scénographique conséquent ;— Les espaces logistiques et techniques des artistes et des équipes de tourneurs.C) l'accueil de salons et expositions.Au global, le projet sera réalisé sur une surface à construire d'environ 18000 m² de surfaces utiles, sur une parcelle d'environ 18 000 m². L'équipement centre de congrès et de spectacles est évalué à environ 9750 m² de surface plancher.Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du futur Centre des congrès et de spectacles sous la forme d'un affermage sera par ailleurs conclu.Les prestations d'entretien, de maintenance courante, de gros entretien et de renouvellement de l'équipement et des installations seront réparties entre CAP Calaisis, le délégataire et le titulaire du contrat de partenariat selon des modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Calaisis
Adresse postale: 76 boulevard Léon Gambetta, BP 21
Code postal: 62101
Commune postale: Calais Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.capcalaisis.fr 🌏
Courrier électronique: centrecongres@agglo-calaisis.fr 📧
Téléphone: +33 321195500 📞
Fax: +33 321195509 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-23 📅
Date limite de soumission: 2013-03-11 📅
Date de publication: 2013-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 019-028090
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure" La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives aux contrats de partenariat. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à participer au dialogue compétitif défini à l'article L. 1414-7 du cgct. 2) Modalités de dépôt des candidatures Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 17:00 à l'adresse suivante : communauté d'agglomération du Calaisis, service Marchés Publics, 76, boulevard Léon Gambetta B.P. 21, 62101 Calais Cedex. L'Enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour le contrat de partenariat - centre des congrès - ne pas ouvrir par le service courrier". Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée. En cas de groupement, chaque membre du groupement (ainsi que pour les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseigné par chacun des membres. Les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalents à celles visées à la rubrique iii.2.1) supra. Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire. Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats, établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Les candidatures qui parviendraient après les date et heure limites fixées au présent avis (rubrique iv.3.4 supra) ne seront pas retenues. 3) Complément à la rubrique ii.3 La durée de 300 mois (25 ans) mentionnée à la rubrique ii.3) du présent avis correspond à la durée d'exploitation. A cette durée s'ajoutera la durée nécessaire à l'obtention des autorisations et à l'exécution des travaux. La durée du contrat dépend en partie des projets des candidats et des modalités précises du montage juridique et financier qui sera retenu au cours du dialogué compétitif. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du résultat du dialogue ; il n'est pas envisagé que la durée totale du contrat puisse excéder 30 ans. La durée exacte du contrat sera déterminée à la suite du dialogue compétitif. 4) Complément à la rubrique iv.3.7) : délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale. 5) Une prime de 250 000 euros (T.T.C.) sera versée au candidat non retenu classé deuxième ayant remis une offre finale conforme (montant ferme et non révisable). Une prime de 120 000 euros (T.T.C.) sera versée au candidat non retenu classé troisième ayant remis une offre finale conforme (montant ferme et non révisable). 6) Complément à la rubrique Iv.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : La réduction progressive des solutions à discuter s'opérera par application des critères d'attribution du contrat. 7) Complément à la rubrique iii.1.3 : Les établissements bancaires susceptibles d'accompagner le candidat pour la réalisation du projet n'ont pas nécessairement à être identifiés dès le stade des candidatures et pourront être définis progressivement au cours de la procédure, en principe jusqu'à la remise des offres finales. Toutefois, si l'intérêt du projet l'exige, et notamment si la situation du marché bancaire apparait comme difficile, le pouvoir adjudicateur pourra décider d'avoir recours au mécanisme dit de " confirmation des engagements financiers " selon des modalités qui seront évoquées le cas échéant en dialogue et qui seront précisées au plus tard dans le dossier de demande des offres finales. Ce mécanisme peut conduire à identifier une partie des établissements bancaires postérieurement à la remise des offres finales. Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs établissements bancaires au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti. Les conditions et modalités de levée de l'exclusivité seront déterminées par le règlement de la consultation. 8) Complément à la rubrique vi.4.3 : Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service Marchés Publics de la Communauté d'agglomération du Calaisis. 9) Complément à la rubrique ii.1.2 Le site d'implantation du projet correspond au site de l'ex-camping municipal fermé et qui sera arasé. Les candidats sont informés qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, se rendre sur place pour prendre connaissance de l'environnement immédiat du site d'implantation du projet. L'Accès n'est pas totalement libre puisque le camping est fermé et que des travaux de diagnostic archéologique sont en cours. Coordonnées GPS pour l'accès au site : 50°57'54.12''n et 1°50'38.34'' E (Avenue R Poincaré, quartier de la Plage- Front de Mer, 62100 Calais) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale incluant la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation technique (entretien, maintenance) et le gros entretien-renouvellement des installations objet du contrat.
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il sera confié au partenaire une mission globale ayant pour objet :
1) la conception et le financement du centre des congrès et de spectacles et d'un parking visiteurs
2) la construction du centre des congrès et de spectacles et d'un parking visiteurs
3) le Gros Entretien Renouvellement (Ger) de ces ouvrages
4) Au titre des activités complémentaires de valorisation immobilière réalisées par le Partenaire conformément aux dispositions de l'article L 1414-16 du CGCT : la réalisation d'un complexe comportant un hôtel de type 3***+. Différentes activités pourront être inclues dans le complexe selon les propositions des candidats. A titre indicatif : espace de thalassothérapie, bar-restauration et des fonctions commerciales annexes. Il a été évalué entre 8000 et 8500 mètres carrés de surface plancher. Cette surface est donnée à titre indicatif et dépendra en partie des projets des candidats.
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le périmètre des prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire ainsi que les principales caractéristiques des ouvrages et des services seront précisées dans le dossier de consultation et pourront être ajustés au cours de la procédure en fonction notamment des pistes d'optimisation identifiées au cours du dialogue.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les grandes fonctionnalités attendues pour le Centre des congrès et de spectacles sont les suivantes :
A) l'accueil de congrès de taille estimée entre 100 et 650 participants environ selon la modularité de la salle :
— Une salle de séance plénière en gradins d'une jauge d'environ 500 à 650 personnes ;
— Des salles de commissions pouvant accueillir des séances de travail en plus petits groupes ;
— Un espace de restauration permettant l'accueil entre 500 et 650 personnes assises ;
— Un espace d'exposition ;
— Les espaces logistiques et techniques nécessaires au bon déroulement des congrès.
B) l'accueil de spectacles de grande jauge afin d'accueillir une partie de la saison culturelle calaisienne avec une fonction de spectacles d'environ 3500 places (environ 2500 personnes assises et 1000 personnes debout en fosse). Les espaces nécessaires à l'accueil de spectacles seraient :
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— Un espace d'accueil offrant divers services : bar, vestiaires, sanitaires, etc. ;
— Une salle de spectacles comprenant une scène et un équipement scénographique conséquent ;
— Les espaces logistiques et techniques des artistes et des équipes de tourneurs.
C) l'accueil de salons et expositions.
Au global, le projet sera réalisé sur une surface à construire d'environ 18000 m² de surfaces utiles, sur une parcelle d'environ 18 000 m². L'équipement centre de congrès et de spectacles est évalué à environ 9750 m² de surface plancher.
Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du futur Centre des congrès et de spectacles sous la forme d'un affermage sera par ailleurs conclu.
Les prestations d'entretien, de maintenance courante, de gros entretien et de renouvellement de l'équipement et des installations seront réparties entre CAP Calaisis, le délégataire et le titulaire du contrat de partenariat selon des modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
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Durée de l'accord: 300 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue Raymond Poincaré, 62101 Calais, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Copie de l'inscription au registre du commerce ou de la profession
2) Une lettre de candidature, présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 disponible sur http://www.minefe.fr ou équivalent).
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3) Déclaration du candidat datée et signée attestant :
A) ne pas avoir fait l'objet :
- depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
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- depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.
B) ne pas être en état de liquidation judiciaire, admise à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
C) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret;
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D) ne pas être condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Situation économique et financière:
1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat réalisées au cours des 3 derniers exercices.
2) une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
3) les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
4) des justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit.
Capacité technique et professionnelle:
1) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
2) Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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3) Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
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4) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;
5) Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
6) En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
7) Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire et, le cas échéant, ses actionnaires ou ses partenaires financiers, pourront être invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation et notamment dans le projet de contrat. Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux et des prestations d'entretien et de maintenance à la charge du titulaire sur la durée du contrat.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée notamment aux objectifs de performances qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements provenant du budget du pouvoir adjudicateur pendant toute la durée du contrat, suivant les modalités qui seront prévues dans les documents contractuels.
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Le contrat de partenariat autorisera le titulaire à exercer des activités annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces activités procureront des recettes participant à sa rémunération.
les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment, les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ses délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités), et les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cession de créances...).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement, le mandataire devra être solidaire du groupement.
Nul opérateur économique ne peut participer à plusieurs candidatures distinctes, et ce, quelle que soit sa qualité (candidat unique, membre d'un groupement, ou opérateur économique sur la capacité duquel un candidat ou un groupement s'appuie). Aucune candidature qui contreviendrait à cette règle, qu'elle émane d'un candidat individuel ou d'un groupement, ne pourra être prise en compte.
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les groupements candidats pourront, à titre exceptionnel, modifier leur composition sous la réserve qu'aucun nouveau membre ne relève des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et dès lors que le groupement continue à présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature. Toute modification de la composition du groupement candidat est subordonnée à l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur et doit être rendue nécessaire par l'évolution des solutions envisagées au cours du dialogue compétitif.
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lorsque les candidats s'appuient sur la capacité économique d'autres opérateurs, le dossier de candidature des candidats devra être accompagné d'une présentation succincte (1 à 2 pages A4 maximum) de la structuration juridique de l'équipe candidate qu'ils se proposent de constituer, explicitant les liens contractuels entre les membres de cette équipe et la durée de ces liens.
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il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet. Dans ce cas, cette société devra regrouper l'ensemble des membres du groupement.
Autres conditions particulières:
La rémunération du titulaire sera en partie liée à des objectifs de performance spécifiés au programme fonctionnel et précisés en cours de dialogue.
La maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser est assurée par le titulaire du contrat de partenariat. Celui-Ci se verra confier la totalité des opérations de conception des installations. Il devra identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre en charge de la conception des installations et du suivi des réalisations.
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Le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans une part d'exécution du contrat.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
en raison de la complexité et du coût élevé de la procédure, le pouvoir adjudicateur souhaite limiter le nombre de candidats à participer au dialogue.
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants :
- capacité économique et financière pour mener à terme une opération globale de cette envergure : 30 %, appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires concernant des prestations de même nature que celles dont relève le présent contrat de partenariat, réalisés au cours des 3 dernières années,
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- capacité professionnelle pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables : 40 %, appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années et de la liste des travaux en cours ou exécutés au cours des 5 dernières années,
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-Capacité technique: 20 %, appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables,
-Qualité des qualifications professionnelles: 10 %, appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées par ses membres lorsqu'il s'agit d'un groupement, et des prestataires éventuellement identifiés dans la candidature
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Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: centrecongres@agglo-calaisis.fr
M. Blet philippe, président

Référence
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure"
La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives aux contrats de partenariat. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à participer au dialogue compétitif défini à l'article L. 1414-7 du cgct.
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2) Modalités de dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 17:00 à l'adresse suivante : communauté d'agglomération du Calaisis, service Marchés Publics, 76, boulevard Léon Gambetta B.P. 21, 62101 Calais Cedex.
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L'Enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour le contrat de partenariat - centre des congrès - ne pas ouvrir par le service courrier".
Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée.
En cas de groupement, chaque membre du groupement (ainsi que pour les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseigné par chacun des membres.
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Les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalents à celles visées à la rubrique iii.2.1) supra.
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Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.
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Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats, établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidatures qui parviendraient après les date et heure limites fixées au présent avis (rubrique iv.3.4 supra) ne seront pas retenues.
3) Complément à la rubrique ii.3
La durée de 300 mois (25 ans) mentionnée à la rubrique ii.3) du présent avis correspond à la durée d'exploitation. A cette durée s'ajoutera la durée nécessaire à l'obtention des autorisations et à l'exécution des travaux. La durée du contrat dépend en partie des projets des candidats et des modalités précises du montage juridique et financier qui sera retenu au cours du dialogué compétitif. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du résultat du dialogue ; il n'est pas envisagé que la durée totale du contrat puisse excéder 30 ans. La durée exacte du contrat sera déterminée à la suite du dialogue compétitif.
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4) Complément à la rubrique iv.3.7) : délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale.
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5) Une prime de 250 000 euros (T.T.C.) sera versée au candidat non retenu classé deuxième ayant remis une offre finale conforme (montant ferme et non révisable).
Une prime de 120 000 euros (T.T.C.) sera versée au candidat non retenu classé troisième ayant remis une offre finale conforme (montant ferme et non révisable).
6) Complément à la rubrique Iv.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : La réduction progressive des solutions à discuter s'opérera par application des critères d'attribution du contrat.
7) Complément à la rubrique iii.1.3 :
Les établissements bancaires susceptibles d'accompagner le candidat pour la réalisation du projet n'ont pas nécessairement à être identifiés dès le stade des candidatures et pourront être définis progressivement au cours de la procédure, en principe jusqu'à la remise des offres finales.
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Toutefois, si l'intérêt du projet l'exige, et notamment si la situation du marché bancaire apparait comme difficile, le pouvoir adjudicateur pourra décider d'avoir recours au mécanisme dit de " confirmation des engagements financiers " selon des modalités qui seront évoquées le cas échéant en dialogue et qui seront précisées au plus tard dans le dossier de demande des offres finales. Ce mécanisme peut conduire à identifier une partie des établissements bancaires postérieurement à la remise des offres finales.
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Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs établissements bancaires au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti. Les conditions et modalités de levée de l'exclusivité seront déterminées par le règlement de la consultation.
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8) Complément à la rubrique vi.4.3 : Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service Marchés Publics de la Communauté d'agglomération du Calaisis.
9) Complément à la rubrique ii.1.2
Le site d'implantation du projet correspond au site de l'ex-camping municipal fermé et qui sera arasé.
Les candidats sont informés qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, se rendre sur place pour prendre connaissance de l'environnement immédiat du site d'implantation du projet. L'Accès n'est pas totalement libre puisque le camping est fermé et que des travaux de diagnostic archéologique sont en cours.
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Coordonnées GPS pour l'accès au site : 50°57'54.12''n et 1°50'38.34'' E (Avenue R Poincaré, quartier de la Plage- Front de Mer, 62100 Calais)
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille, Cf. rubrique VI.4.1
Source: OJS 2013/S 019-028090 (2013-01-23)
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