Construction et rénovation des égouts d'eaux usées

Informations complémentaires

marché à bon de commande (articles 26, 33, 57 à 59, 76, 77 du Cmp). Durée du marché: 12 mois, le marché est reconductible deux fois au plus pour la même durée en sus de l'année intitiale. Les montants applicables sont les suivants (les montants sont valables en cas de reconduction). Montant minimum en euros HT pour 12 mois : 500 000euros HT ; Montant maximum en euros HT pour 12 mois : 2 500 000 Euros (H.T.). Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle. Jugement des candidatures : articles 43, 44, 45, 52 CMP Jugement des offres : article 53 CMP. Critère valeur technique : Le détail des moyens humains et matériel affectés a la réalisation de ce marché, pour chaque équipe détailler les éléments suivants : nombre de personnes, qualification des agents, moyens de terassement, moyens en camion, moyens de transport de l'équipe - sur 3 points La méthodologie pour réaliser les plans de récolement conformément aux prescriptions de Bourges Plus (mentionner s'il est fait appel à un géomètre extérieur, si oui lequel) - sur 2 points La méthodologie pour réaliser les tests de compactage des tranchées (citer le laboratoire en charge de la mission)- sur 2 points La méthodologie pour réaliser les tests d'étanchéité (citer la société en charge de la mission) - sur 2 points Les fiches techniques des tuyaux - sur 2 points Les fiches techniques des accessoires (regards de visite, manchons, culottes, coudes, etc) - sur 2 points Les indications des matériaux mis en oeuvre et leur provenance : sable, enrobés, concassé calcaire - sur 2 points Les dispositions prises par l'entreprise dans le cadre d'une démarche environnementale - sur 2 points Le présentation du schéma organisationnel et du plan d'assurance qualité (Sopaq) - sur 2 points -La communication du document d'évaluation des risques professionnels ou " documents unique " conformément au décret 2001-1016 du 5/11/01 - sur 1 point. Modalités de retrait et de remise des dossiers : Formalisme : Dossier de consultation papier remis gratuitement par voie postale, sur demande écrite, par dématérialisation. Possible remise des plis : sur support papier, sur support physique électronique (Cd-Rom ou clé USB uniquement avec signature par certificat de signature électronique - voir règlement de la consultation sur les modalités applicables), par voie électronique via la plateforme de dématérialisation uniquement (avec signature électronique comme précitée). Le choix du mode de transmission du candidat est irréversible. En cas de double envoi d'un pli, seul le dernier pli réceptionné sera pris en compte (hors copie de sauvegarde). La remise d'une offre par courriel ou télécopie est prohibée (elle ne respecterait pas les modalités de confidentialité prévues à l'article 32 du Cmp). Dématérialisation : Dossier de consultation téléchargeable et remise des offres possible sur le site https://www.marches-idf-centre.fr. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter dans les documents transmis, mettre en place la procédure ou les moyens permettant au Maître d'ouvrage de s'assurer que leurs candidature et offre sont transmises et signées par ladite personne habilitée (signature électronique comme précitée). Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Précisions : Téléchargement du dossier possible de façon anonyme sur la plateforme précitée. Néanmoins, il est précisé que si le candidat ne communique pas ses coordonnées lors du téléchargement, le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de le tenir informé de tout évènement pouvant impacter un dossier (modification du dossier de consultation, report de la date de remise des offres, précision apportée aux candidats, etc). Les offres transmises électroniquement doivent comporter au minimum l'acte d'engagement et le Dc1 ou équivalent signés électroniquement avec la preuve de cette signature électronique (double du fichier comportant la mention " sig " dans le titre). La signature électronique apposée sur le fichier compressé contenant les pièces de la candidature et de l'offre ne suffit pas (ce sont les documents contenus qui doivent être électroniquement signés). La remise de documents signés manuellement et scannés n'a pas de valeur juridique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 juin 2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Documents à fournir obligatoirement par l'entreprise candidate selon articles du Code des marchés publics (si groupement, application article 52 Cmp) : 1. Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure (article 43) Un imprimé Noti2 (ou toutes attestations équivalentes) peut être joint dès le stade de la candidature pour répondre à la présente obligation ; ce document ou tout équivalent sera exigé préalablement à la notification. 2. Déclaration sur l'honneur, établie par une personne habilitée à engager le candidat, qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43) (cela implique entre autres le respect des articles L8221-3, L8221-5 du Code du travail - mentions relatives au travail dissimulé en référence à l'article L8222-1 - et de l'article L5212-1 du même code sur l'emploi des travailleurs handicapés) 3. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au Code du Travail 2008 - articles L8221-1 et 3, L8251-1, L.8231-1, L8241.1 (article 43) 4. Copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (à hauteur du montant de l'opération). En cas de groupement, copie du pouvoir du mandataire (article 45.i) 5. Copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire (articles 43 et 44.2°) (interdiction de soumissionner est faite aux structures en liquidation judiciaire selon les modalités de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 06/06/2005) 6. Lettre de candidature ou Dc1 (non obligatoire) (article 45.i) 7. Dc2 ou " déclaration du candidat " (non obligatoire) (article 45.i).

Situation économique et financière

8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (article 45.i) La communication du bilan du candidat n'est pas demandée.

Capacité technique et professionnelle

9. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (article 45.i.) 10. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et mentionnant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (article 45.i.) 11. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (article 45.i.) 12. Certifications de qualifications professionnelles ou certificats du contrôle de la qualité le cas échéant ou tout document équivalent suivants : 1ap3 ; 1.100 ; 1.13 ; 01p3 ; 3.10 ; 3.43 ; 3.81 ; 3.83 ; 5.5.p2. L'Entrepreneur fournira les attestations de formation des opérateurs de chantier et encadrants techniques susceptibles d'être exposés à l'amiante, en application du code du travail, 4ème partie, livre 4, titre 1, chapitre 2, section 3 et sous section 4. (La preuve de la qualification peut être apportée par tous moyens) (article 45.ii.) Peuvent être joints des certificats de qualité attribués par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédure (ou preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité, produites par les titulaires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés). 13. Attestation d'assurance en cours de validité. (article 45.i) Points 8 &Amp; 10 : pour les sociétés nouvellement créées ne pouvant pas fournir les renseignements ou justificatifs sollicités, possibilité est ouverte de communiquer tout élément pouvant justifier de leurs capacités.