Construction d'une maison d'accueil spécialisée à la Grand-Croix

Gier Pilat Habitat

Construction d'une maison d'accueil spécialisée (Mas) de 45 chambres - route de la Péronnière - commune de la Grand-Croix (Loire).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-24 Avis de marché
2013-11-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: GIER Pilat habitat
Adresse postale: 9 rue Jean Antoine Via,l BP 83
Code postal: 42402
Commune postale: Saint-Chamond Cedex
Contact
Téléphone: +33 477292929 📞
Fax: +33 477292925 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-24 📅
Date limite de soumission: 2013-07-26 📅
Date de publication: 2013-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 123-210100
Se réfère à l'avis: 2012/S 178-292562
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires
Cette opération a fait l'objet d'un précédent appel d'offres qui a été déclaré sans suite Critères de sélection des candidatures : Capacités professionnelles, techniques et financières. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires au cours de l'étude, les candidats pourront prendre contact avec : -pour les renseignements d'ordre administartif : Service Marchés de Gier Pilat Habitat - tél. +33 477292929 ; -pour les renseignements d'ordre techniques ; -architecte : crr architectes associes : +33 473375509 ; -economiste : ecib project : +33 473925612 ; -ingénieur Structure : ENOPHI : +33 473884549 ; -ingénieur Fluides : VTB et associés : +33 477434700 ; -paysagiste : b. Wolgensinger : +33 473866294 ; -acousticien : echologos auvergne : +33 473283367 ; Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Les candidats qui désirent le dossier de consultation sous forme papier devront en faire la demande chez le tireur de plans : Aux Arts Graphiques - 21 rue Victor Grignard - 42000 Saint-Étienne par télécopie au +33 477791616 ou par mail : ao@auxartsgraphiques.fr. Le dossier sera payant et remis contre un chèque libellé à l'ordre des arts graphiques. Il peut également être téléchargé gratuitement sur le site : http://www.marches-securises.fr Conditions de remise des offres : Les offres devront être remises contre récépissé à la Direction de gier pilat habitat - 9 rue Jean Antoine Vial - BP 83 - 42402 Saint-Chamond Cedex avant le vendredi 26.7.2013 à 16:00 dernier delai ou si elles sont envoyées par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant cette même date et heure limite. Les offres seront remises sous enveloppe portant l'intitulé de l'opération et le numéro du ou des lot(s). Les candidats peuvent également transmettre leur offre par voie électronique à l'adresse internet suivante : http ://www.marches-securises.fr. Ils devront toutefois opter pour un mode précis de transmission (envoi postal, dépôt en main propre ou envoi électronique) sans possibilité d'en combiner plusieurs. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.6.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Construction d'une maison d'accueil spécialisée (Mas) de 45 chambres - route de la Péronnière - commune de la Grand-Croix (Loire).
Numéro du lot: 1
Brève description: Terrassements généraux - v.R.D
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 1311 - 1321 - 1341 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 2
Brève description: Gros oeuvre
Informations complémentaires sur les lots: qualification 2111 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 3
Brève description: Charpente - couverture
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 2381 - 3151 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 4
Brève description: Etanchéité
Informations complémentaires sur les lots: qualification 3211 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 5
Brève description: Traitement de façades
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 3811 - 7131 - 7132 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 6
Brève description: Menuiseries extérieures
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 3521 - 3541 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 7
Brève description: Serrurerie - métallerie
Informations complémentaires sur les lots: qualification 4411(qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 8
Brève description: Menuiseries intérieures
Informations complémentaires sur les lots: qualification 4311 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 9
Brève description: Plâtrerie - peinture
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 6111 - 4111 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 10
Brève description: Faux plafonds
Informations complémentaires sur les lots: qualification 6611 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 11
Brève description: Rails de transfert en plafonds
Informations complémentaires sur les lots: jugement sur références
Numéro du lot: 12
Brève description: Sols souples
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 6222 - 6224 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 13
Brève description: Carrelage - faïence
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 6311 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 14
Brève description: Ascenseurs
Informations complémentaires sur les lots: qualification 2711 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 15
Brève description: Electricité courants forts et courants faibles
Informations complémentaires sur les lots: qualification E2 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 16
Brève description: Chauffage - ventilation - plomberie - sanitaire
Informations complémentaires sur les lots: qualifications 5312 - 5432 - 5112 (Qualibat) ou équivalent
Numéro du lot: 17
Brève description: Espaces verts
Informations complémentaires sur les lots: qualification 1351 (Qualibat) ou équivalent
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options: Les options sont détaillées dans les descriptifs-quantitatifs.
Durée de l'accord: 17 mois
Numéro de référence: Mas grand croix

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaires disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- tous certificats attestant de l'identité des personnes ayant le pouvoir de signature ;
- déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- copie du/des certificats de la capacité professionnelles (certificats de qualité délivrés par l'organisme certificateur ou autres certificats de capacité ou de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants) - voir les qualifications demandées lot par lot section 2 ci-dessus.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
- présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Le candidat fournira au moins 3 attestations de bonne exécution de maîtres d'ouvrage différents pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l'époque d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
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- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
- indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Retenue de garantie de 5 % pouvant être remplacée par une garantie à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les travaux sont financés par des prêts et les paiements se feront par virement administratifs sous 30 jours à réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Entreprise séparée ou groupement d'entreprises solidaires.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général

Référence
Dates
Date de publication: 2012-09-15 📅
2013-06-11 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Mas grand croix
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 178-292562
2013/S 111-189002
Informations complémentaires
Cette opération a fait l'objet d'un précédent appel d'offres qui a été déclaré sans suite
Critères de sélection des candidatures : Capacités professionnelles, techniques et financières.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires au cours de l'étude, les candidats pourront prendre contact avec :
-pour les renseignements d'ordre administartif : Service Marchés de Gier Pilat Habitat - tél. +33 477292929 ;
-pour les renseignements d'ordre techniques ;
-architecte : crr architectes associes : +33 473375509 ;
-economiste : ecib project : +33 473925612 ;
-ingénieur Structure : ENOPHI : +33 473884549 ;
-ingénieur Fluides : VTB et associés : +33 477434700 ;
-paysagiste : b. Wolgensinger : +33 473866294 ;
-acousticien : echologos auvergne : +33 473283367 ;
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :
Les candidats qui désirent le dossier de consultation sous forme papier devront en faire la demande chez le tireur de plans : Aux Arts Graphiques - 21 rue Victor Grignard - 42000 Saint-Étienne par télécopie au +33 477791616 ou par mail : ao@auxartsgraphiques.fr. Le dossier sera payant et remis contre un chèque libellé à l'ordre des arts graphiques.
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Il peut également être téléchargé gratuitement sur le site : http://www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres :
Les offres devront être remises contre récépissé à la Direction de gier pilat habitat - 9 rue Jean Antoine Vial - BP 83 - 42402 Saint-Chamond Cedex avant le vendredi 26.7.2013 à 16:00 dernier delai ou si elles sont envoyées par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant cette même date et heure limite.
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Les offres seront remises sous enveloppe portant l'intitulé de l'opération et le numéro du ou des lot(s).
Les candidats peuvent également transmettre leur offre par voie électronique à l'adresse internet suivante : http ://www.marches-securises.fr. Ils devront toutefois opter pour un mode précis de transmission (envoi postal, dépôt en main propre ou envoi électronique) sans possibilité d'en combiner plusieurs.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ;
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-recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative) ;
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-à partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à contester la décision du pouvoir adjudicateur concernant sa candidature et/ou son offre via le recours pour excès de pouvoir dans la mesure où il dispose dans un délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Publication d'un avis attribution), d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (Conseil d'état du 16.7.2007, req. No 291545 Sté Tropic Travaux Signalisation) ;
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-à partir de la conclusion du contrat, référé contractuel en vertu des dispositions de l'article R.551-7 du code de justice administrative ;
Source: OJS 2013/S 123-210100 (2013-06-24)
Avis d'attribution de marché (2013-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 420 053,80 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Gier Pilat Habitat
Adresse postale: 9 rue Jean Antoine Vial, BP 83

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-19 📅
Date de publication: 2013-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 226-392881
Se réfère à l'avis: 2013/S 123-210100
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Annonce n° 165, BOAMP 122 A du 27.6.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.11.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-16 📅
Nom: Sas TP Rolland
Adresse postale: ZA Charles Chana - rue des Boiseurs
Commune postale: Roche-la-Molière
Code postal: 42230
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Sa Montmartin
Adresse postale: 26 rue Notre dame
Commune postale: Lorette
Code postal: 42420

3️⃣
Nom: Sarl Massardier
Adresse postale: 17 rue Félix Pépier
Commune postale: Firminy
Code postal: 42700

4️⃣
Nom: Sarl Ste Forezienne d'Etancheite
Adresse postale: 43 rue Boisson
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42000

5️⃣
Nom: Sas Isobat Facades
Adresse postale: 7 rue Dorian - BP 90083

6️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-24 📅
Nom: Sas Gauthier
Adresse postale: Les Fangeas
Commune postale: Solignac-sur-Loire
Code postal: 43370

7️⃣
Nom: Sarl Agrafeil
Adresse postale: Champbayard
Commune postale: Boën
Code postal: 42130

8️⃣
Nom: Sarl Lardon
Adresse postale: chemin du Val ZI Bas de la Cote

9️⃣
Nom: Sas TBS
Adresse postale: 2 rue des Techniques
Commune postale: Saint-Héand
Code postal: 42570

1️⃣0️⃣
Nom: Sarl Efp Peinture
Adresse postale: ZI Sud - rue Barthélémy Thimonnier
Commune postale: Saint-Just-Saint-Rambert
Code postal: 42170

1️⃣1️⃣
Nom: Sas hill rom
Adresse postale: ZA du Serroir n° 2
Commune postale: Lay-Saint-Christophe
Code postal: 54690

1️⃣2️⃣
Nom: Sas Select Decor
Adresse postale: 6 boulevard Albert Premier

1️⃣3️⃣
Nom: Sas mcf carrelage
Adresse postale: Centre d'Activité de Purcell - allée Henry Purcell

1️⃣4️⃣
Nom: Sas Loire Ascenseurs
Adresse postale: 22 rue du Puts Rochefort
Code postal: 42100

1️⃣5️⃣
Nom: Sarl Joubert Equipement
Adresse postale: 78 rue du Docteur Louis Destre

1️⃣6️⃣
Nom: Sas Eiffage Energie Thermie Centre Est
Adresse postale: 13 boulevard Grüner

1️⃣7️⃣
Nom: Sas Nature
Adresse postale: chemin d'Espeisses
Commune postale: Vourles
Code postal: 69390

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative) ;
Afficher plus
- à partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à contester la décision du pouvoir adjudicateur concernant sa candidature et/ou son offre via le recours pour excès de pouvoir dans la mesure où il dispose dans un délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Publication d'un avis attribution), d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (Conseil d'état du 16 juillet 2007, req. No 291545 Sté Tropic Travaux Signalisation) ;
Afficher plus
- à partir de la conclusion du contrat, référé contractuel en vertu des dispositions de l'article R.551-7 du code de justice administrative ;
Source: OJS 2013/S 226-392881 (2013-11-19)
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