Conception et mise en place d'une solution logicielle de gestion unifiée du dossier des migrants incluant la cession de droit d'utilisation des licences, la spécification, le paramétrage/ développement, l'intégration, le déploiement, la mise en exploitation, la formation, ainsi que le suivi, le support et la maintenance applicative

Quantité ou étendue

Le marché est à bons de commande, mono-attributaire sans minimum ni maximum, au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Les variantes sont autorisées. Elles peuvent porter sur les clauses tangibles du programme fonctionnel indicatif qui sera joint au présent règlement de la consultation. Le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer à la procédure de dialogue compétitif précisera les clauses intangibles et le périmètre du dialogue.4 000 000

Informations complémentaires

Le marché sera conclu pour la durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification avec reconduction tacite pour une période d'un an portant la durée totale du marché à 4 ans. Toutefois, la durée du marché pourra évoluer en cours de dialogue en fonction des réponses apportées dans la construction des solutions de support, suivi et maintenance applicative. Le début des prestations de développement est prévu dans le courant du mois de septembre 2013. Le marché est un accord cadre au sens de la directive européenne no2004/18 CE, mais un marché public à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Contenu du dossier de consultation des entreprises (Dce) : le règlement de la consultation (Rc), le programme fonctionnel indicatif, les formulaires Dc1 et Dc2. Retrait du DCE : sur la place de marché interministérielle (Place), accessible à l'adresse électronique: www.marches-publics.gouv.fr. La consultation porte la référence : 13_phenix. Lecandidat doit s'identifier s'il souhaite être informé des éventuelles modifications ultérieures de cette consultation. En outre, pour pouvoir être informé des échanges éventuels avec l'administration via la place de marché interministérielle (Place), le candidat doit vérifier que l'adresse des échanges avec la place "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. En cas de besoin, le candidat peut consulter les rubriques "Aide" et "Conditions d'utilisation". Le mode de transmission électronique des candidatures et des offres est obligatoire. Dans le cadre de la présente consultation, la personne publique impose la remise électronique des candidatures ainsi que des offres provisoires et définitives, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. A cet effet, elle utilise la plate-forme de dématérialisation des achats de l'état (Place), site Internet à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/. Les pré-requis techniques ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur ledit site Internet : http://mpe3-docs.local-trust.com/guide/pmi/GuideUtilisateurEntreprise.zip. Les candidats sont fortement invités à tester au préalable la configuration de leur poste et à réaliser des réponses de tests sur les consultations de tests proposées sur la plateforme. En cas de difficulté, le Service d'assistance téléphonique (ouvert de 9:00 à 19:00 les jours ouvrés au no d'accès national : +33 176647407, prix d'un appel national à partir d'un poste fixe) est à la disposition des entreprises pour les aider à bien configurer les postes de travail et s'assurer que leur remise de réponse peut se faire sans difficulté. Les candidatures et les offres électroniques sont signées par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 juin 2012 précité (acceptation des certificats PRIS V1, acceptation des certificats conformes au RGS ou équivalent). Par ailleurs, le candidat fournit à l'ofii une copie de sauvegarde. Elle sera placée sous enveloppe unique cachetée portant les mentions suivantes : "Ne pas ouvrir par le service courrier marché 13 Phenix - candidature au dialogue compétitif pour la conception et la mise en place d'une solution logicielle appelée " Phenix ") (raison sociale du candidat). Office Français de l'immigration et de l'intégration, 44 rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15 FRANCE". Cette copie doit parvenir en courrier recommandé avec avis de réception ou être déposés contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées dans le présent avis, à l'adresse indiquée ci-dessus. Les heures de dépôt des plis sont : 9:30 et 12:30 et 14:00 à 17:30, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Les candidatures qui seraient transmises après la date et l'heure limites fixées en page de garde seront rejetées. Les offres indicatives qui seraient transmises après la date et l'heure limites fixées par les lettres de cadrage seront rejetées. Les offres définitives qui seraient transmises après la date et l'heure limite fixée par la lettre d'invitation à remettre l'offre définitive seront rejetées. En cas de réception de plusieurs plis de candidature ou d'offre, seul le dernier enregistré dans le délai impartis sera pris en compte au registre des dépôts. La transmission des candidatures et des offres par message électronique n'est pas autorisée. Par ailleurs, il est rappelé que tout document transmis par voie électronique contenant un virus informatique est réputé non reçu, il entraînera l'irrecevabilité de la candidature. Les candidats sont donc invités à faire analyser leurs fichiers par un anti virus à jour avant envoi. Déroulement du dialogue compétitif : Le pouvoir adjudicateur adressera la lettre d'invitation à participer au dialogue aux candidats retenus. Deux réunions de dialogue sont prévues (dans les conditions fixées au règlement de la consultation) avec la présentation d'un prototype de la solution envisagée au cours de la seconde réunion, lors d'une séance d'une durée de 4 heures dans les locaux de l'ofii. Les candidats pourront utiliser tout support ou outil en vue d'étayer leur projet. Le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats des moyens de vidéo projection pour la présentation de leur prototype. Il est convenu que tous les moyens techniques (serveurs, logiciels, basesde données) pour la construction et la présentation du prototype sont à la charge des candidats. Les candidats ayant présenté un prototype seront indemnisés à hauteur de 5 000 EUR TTC. L'Ofii s'engage à respecter au cours du dialogue compétitif le secret des propositions. Calendrier prévisionnel du dialogue : La date prévisionnelle de dépôt du dossier d'offre indicative est fixée au 8.4.2013 à 13:00. La première réunion de dialogue est prévue entre le 09 et le 11.4.2013. La date prévisionnelle de remise des offres provisoires et des prototypes est fixée au 7.5.2013 à 13:00. La date prévisionnelle des entretiens liés au deuxième dialogue est fixée entre le mardi 14 mai et le mercredi 15 mai 2013. La date prévisionnelle de remise des offres définitives est fixée au lundi 24.6.2013 à 13:00. L'Attention des candidats est attirée sur le caractère estimatif du nombre de réunions et du calendrier. L'Ofii se réserve la possibilité deprévoir des réunions de dialogue supplémentaires ou des délais plus importants entre les étapes en fonction du déroulement du dialogue, des éléments ou des difficultés soulevés par les candidats. Les candidats pourront faire l'objet d'une élimination à chacune des étapes du dialogue. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur dossier les candidats peuvent adresser leur demande via le profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome. Les candidats peuvent également faire parvenir leur demande écrite en précisant en référence "13 Phenix " candidature au dialogue compétitif pour la conception et la mise en place d'une solution logicielle appelée "Phenix " demande de renseignements ", au Bureau des marchés - par courriel à marches.dab@ofii.fr. Des précisions seront transmises via la plateforme de dématérialisation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.2.2013.

Brève description

Le présent marché porte sur les prestations : conception et mise en place d'une solution logicielle de gestion unifiée du dossier des migrants incluant la spécification, le paramétrage / développement, l'intégration, le déploiement, la mise en exploitation, la formation, autrement appelée " la solution" qui aura à s'intégrer transitoirement avec les applications du système d'information existant, ce jusqu'à leur remplacement total dans le futur système d'information ; cession des éventuels droits d'utilisation des licences requises pour le fonctionnement de la solution ainsi que les documentations, le support et la maintenance de ces mêmes licences ; la maintenance applicative des nouveaux services applicatifs de "La solution" au fur et à mesure de leur mise en production ainsi que celle relative au Système d'information existant.

Quantité ou étendue

Le marché est à bons de commande, mono-attributaire sans minimum ni maximum, au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Les variantes sont autorisées. Elles peuvent porter sur les clauses tangibles du programme fonctionnel indicatif qui sera joint au présent règlement de la consultation. Le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer à la procédure de dialogue compétitif précisera les clauses intangibles et le périmètre du dialogue.

Description des options

Conformément aux dispositions de l'article 35.ii.5° du code des marchés publics, suite à une circonstance imprévue, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour la réalisation de prestations ne figurant pas dans le présent marché mais qui sont devenues nécessaires à l'exécution du service tel qu'il est décrit dans le marché.

Site principal ou lieu d'exécution

Les prestations du titulaire ainsi que les réunions de suivi et de pilotage auront lieu dans les locaux de l'ofii, sis 5 rue Moufle, à Paris 11ème. Les prestations de maintenance associées seront déterminées en fonction des solutions techniques proposées par les candidats dans le cadre de la présente procédure. Les solutions techniques proposées par les candidats devront obligatoirement prévoir un mode hébergé de type " Cloud " et un mode " on premise ", le choix final étant fait à l'issue de la présente procédure.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra produire : la lettre de candidature en utilisant l'imprimé Dc1 (formulaire joint au Dce) ou un document contenant les mêmes renseignements, accompagné le cas échéant des pouvoirs autorisant le mandataire du groupement à signer l'acte d'engagement, tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (un extrait K-Bis ou toute pièce justificative équivalente : pouvoir, délégation de signature, etc.). Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Une lettre de motivation décrivant les points forts du candidat pour le projet Phénix. Un dossier de présentation du candidat.

Situation économique et financière

La déclaration du candidat intégralement renseignée en utilisant l'imprimé Dc2 (conforme au formulaire fourni) ou un document contenant les mêmes renseignements et attestations dont : Chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices clos et pour des prestations similaires (hors licences), Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels, Bilans ou extraits de bilans des trois dernières années si le candidat est assujetti à l'obligation d'établir des bilans en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le niveau minimum de capacité financière demandé est un chiffre d'affaires (CA) pour l'opérateur économique d'au moins 4 millions d'euros (HT) par an et pour des prestations similaires (hors licences) sur les trois derniers exercices clos. Les candidats qui ne satisfont pas à ce niveau minimal requis sont éliminés du classement.

Capacité technique et professionnelle

Indication des ressources (nombre, qualité et qualification) possédant les capacités requises pour le projet, les modalités d'organisation et d'encadrement des équipes dédiées à un tel projet (nombre, qualité, qualification,). Les références d'au moins un projet similaire de moins de 3 ans en détaillant les aspects transposables au projet de l'ofii, en termes de solution technique, fonctionnelle et de méthode. Les candidats indiquent les cordonnées des contacts permettant à l'ofii de vérifier les informations fournies. Tout certificat professionnel adapté à l'objet du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses relatives à l'exécution du marché seront imputées sur le budget de l'office (ressources propres). Des paiements partiels définitifs seront réalisés au fur et à mesure de l'exécution du marché et attestation du service fait. Le délai global de paiement des sommes dues sera de 30 jours à réception de la facture, dans le respect de l'article 98 du code des marchés publics et décret no 2008-408 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. L'Unitaire monétaire du marché est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du CMP, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve des règles relatives à la concurrence. Ce groupement contient obligatoirement l'éditeur de l'éventuel progiciel. Toutefois, les opérateurs économiques qui se sont constitués en groupement conjoint seront contraints d'assurer la transformation de leur groupement en groupement solidaire lorsque le marché leur aura été attribué.