Bail emphytéotique administratif pour la rénovation, la maintenance immobilière et la gestion de 31 casernes de gendarmerie

Informations complémentaires

1) Procédure de dialogue compétitif. La procédure de dialogue compétitif comporte 3 grandes étapes:- sélection des candidatures,- séance(s) de dialogue compétitif,- remise des offres finales.Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures (il sera également mis à leur disposition sur la plateforme de dématérialisation http://marchespublics-aquitaine.org 2) Conditions de remise des candidatures :Les candidatures devront être remis sur support papier ou par voie dématérialisée par les candidats.Les candidatures doivent être transmises ou remises avant la date et heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée en rubrique I.1.Horaires d'ouverture des Bureaux : du lundi au vendredi de 8:30-12:00 - 13:30-17:00. Les candidatures qui neseraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ne seront pas retenues. Les plis sont fermés et comportent la mention extérieure : " BEA Gendarmeries - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission ". L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur un CD ou un DVD en 5 exemplaires et être remis dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature.envoi par procédure dématérialisée: la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée via le site internet http://www.e-marchespublics.com Il sera fait application des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 56 du code des marchés publics, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les candidats présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site internet suivant : www.e-marchespublics.com Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. C_O_N_T_R_A_I_N_T_E_S_ _I_N_F_O_R_M_A_T_I_Q_U_E_S_ _Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour. Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les " exe "), ni les " macros ". Les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants : word, excel, powerpoint, winzip et acrobat reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse. Lorsque le candidat ne peut matériellement pas transmettre des documents (ou des objets) par voie dématérialisée, il est autorisé à utiliser l'une des autres voies de transmission prévues par le présent règlement. D_I_S_P_O_S_I_T_I_O_N_S_ _R_E_L_A_T_I_V_E_S_ _À _L_A_ _S_I_G_N_A_T_U_R_E_ _Él_E_C_T_R_O_N_I_Q_U_E_ _Les documents relatifs à la candidature et les actes d'engagement transmis par voie électronique seront signés par le candidat selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. D_I_S_P_O_S_I_T_I_O_N_S_ _R_E_L_A_T_I_V_E_S_ _À _L_A_ _C_O_P_I_E_ _D_E_ _S_A_U_V_E_G_A_R_D_E_ _En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat. La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : - elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des offres - elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible " copie de sauvegarde ". La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants : - la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes, - la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique. Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.Les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés au vu de leurs capacités, au vu des seuls documents dont la production est exigée au point III.2 "Conditions de participation" du présent avis, à partir des critères indiqués au point IV.I.2 du présent avis.3) Rubrique II.2.2 L'absence d'option, au sens du droit européen, visée à la rubrique II.2.2 signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconduction du contrat. Au sens des définitions communautaire et française de l'"option" (Conseil d'etat no 299391 du 15 juin 2007, Société Electronic Data Systems), le marché ne comporte pas d'option.Toutefois le marché pourra, en cas de modifications des prestations prévues au marché, faire l'objet, dans la limite fixée par le droit positif, d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics 4) Rubrique II.3 La durée du contrat est comprise entre 20 ans (240 mois) et 25 ans (300 mois). Le cahier des charges précisera quelles durées exactes les candidats devront retenir pour présenter leurs offres. La date d'attribution doit s'entendre comme la date de notification ou celle qui sera fixée dans le contrat. 5) Rubrique III.2 Les capacités technique, économique et financière d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats produisent les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats. Pour justifier que les candidats disposent des capacités de ce ou ses sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit de leurs sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Les candidats doivent, dans ce cas, prouver à le Département que, pour l'exécution du contrat, ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires. 6) Rubrique VI.4.3 : Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, soit auprès des services du Département de Lot et Garonne dont les cordonnées sont précisées à la rubrique VI.4.7) Unité monétaire : euro 8) Une prime sera versée aux candidats ayant participé au dialogue compétitif.Le montant de cette prime sera déterminé comme suit :- 20 000 EUR TTC pour une Proposition initiale conforme mais non retenue par le Conseil Général ;- 32 000 EUR TTC pour une Offre finale conforme mais non retenue par le Conseil GénéralIl s'agit de montants non révisables.Ces montants sont non cumulables.Une proposition / offre non conforme sera rejetée sans que le candidat puisse prétendre à une quelconque indemnité.Le Conseil Général se réserve le droit de réduire les montants précités dans le cas d'une proposition / offre jugée insuffisamment détaillée ou incomplète.Les bénéficiaires de cette prime et le montant de la prime versée à chacun d'eux seront déterminés, à l'issue de la procédure, par le pouvoir adjudicateur après avis de la Cao.Ces primes seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant les candidats non retenus du rejet de leur offre.Le Titulaire ne recevra pas de prime.9) En cas de candidature sous la forme de groupement, les documents prévus à la rubrique " III) 2 Conditions de participation " du présent avis seront exigés de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques, économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires.10) Modalités d'ouverture des candidatures :les candidatures seront ouvertes et examinées par une commission d'ouverture des offres. Cette dernière dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue. 11) Rubrique IV.3.5 : la date mentionnée est une date indicative d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés. 12) Le groupement candidat et ses opérateurs économiques associés (exemples sous-traitants) devront présenter dès le stade de la candidature l'ensemble des compétences nécessaires pour réaliser les travaux et prestations décrites au point II.2.1 du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.5.2013.

Brève description

Bail emphytéotique administratif pour la rénovation, la maintenance immobilière et la gestion de 31 casernes de Gendarmerie. Le Département de Lot-et-Garonne souhaite confier à un opérateur la gestion de ses immeubles affectés aux besoins de la gendarmerie nationale correspondant à 31 casernes situées sur le territoire du Lot et Garonne. Lesdits immeubles font actuellement l'objet de baux conclus entre le Département et l'état. Le montage juridique que le Département envisage de mettre en œuvre est celui consistant en la conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec un opérateur selon les conditions suivantes : engagement de l'opérateur : - à réaliser des travaux de rénovation ainsi que tous les travaux incombant au propriétaire selon la répartition classique entre les travaux propriétaire/locataire (Cf. Article 1720 du code civil et décret nº 87-712), - à conserver l'affectation des bâtiments aux besoins de la gendarmerie en maintenant en place à cet effet les baux conclus avec l'état, lesquels lui seront cédés par la conclusion du BEA avec par voie de conséquence les recettes correspondantes, en sus de la réalisation des différents travaux, le preneur du BEA, verserait un canon emphytéotique (en une ou plusieurs fois) sous forme de loyers capitalisés, à l'issue du BEA, le Département recouvrera la pleine propriété des bâtiments.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat fournira : - une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire Cerfa DC 1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les alinéas 1 et 2 de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts,- n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail, - n'est pas en état de liquidation judiciaire, - n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger, - a, au 31.12.2012, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date., - n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.

Dépôts et garanties exigés

L'opérateur désigné, et le cas échéant ses cocontractants, actionnaires, prestataires, prêteurs (etc.), seront invités à constituer des garanties et cautionnements selon des modalités précisées au cours ou à l'issue du dialogue compétitif. Notamment, pourront leur être demandées des garanties (de type garanties autonomes à première demande ou cautions solidaires, ...), consenties par des établissements bancaires ou intragroupes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'opérateur désigné sera chargé du financement des travaux de rénovation des casernes, de la maintenance préventive et curative des 20 casernes concernées et de leur gestion locative. L'opérateur perçoit les loyers versés, dès la conclusion du contrat, par l'état, au titre de la mise à disposition des casernes. Il verse, en une fois, en plusieurs fois ou annuellement, un canon au Département de Lot-et-Garonne

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat seuls ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, la forme souhaitée par le Département de Lot-et-Garonne étant le groupement solidaire. Un même candidat ne peut présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en tant que membre de plusieurs groupements. En cas de groupement la forme imposée après attribution sera celle du groupement solidaire.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée Référé précontractuel : L551-1 et R515-1 du code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Délai de 10 jours à respecter entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la signature du marché conformément au code des marchés. Recours pour excès de pouvoir : R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais suppl. De distance R421-7 CJA). Recours de pleine juridiction : R421-1 s. CJA ouvert aux candidats évincés dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution. Il ferme aux candidats évincés le recours pour excès de pouvoir. Référé suspension : L521-1 CJA sous condition d'urgence, peut accompagner le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat et le recours de pleine juridiction en vue de suspendre l'exécution du marché. Recours indemnitaire : R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la décision explicite de rejet de la demande préalable ou dans le respect de la prescription quadriennale si décision implicite de rejet de cette demande du candidat évincé non dépourvu de toute chance de remporter le marché. Demande de déféré préfectoral : L2131-8 CGCT adressée au Préfet dans les 2 mois de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire. Référé liberté : L521-2 CJA sous condition d'urgence, si liberté fondamentale menacée, décision rendue sous 48h.