Bail emphytéotique administratif pour la rénovation et l'exploitation-maintenance de 21 casernes de gendarmerie

Quantité ou étendue

Le BEA chargera l'opérateur sélectionné de :- la rénovation (y compris amélioration thermique), pendant les 5 premières années du contrat des casernes qui le nécessitent parmi les 21 casernes données à bail ;- l'exploitation et la maintenance curative et préventive jusqu'au niveau 5 inclus de la norme fd x 60 000 des 21 casernes données à bail, sur toute la durée du contrat ;- la remise à niveau des 21 casernes données à bail dans les dernières années du bail afin de garantir une durée de vie raisonnable des casernes à l'issue du bail ;- la location des 21 casernes au profit de l'état (et la perception des loyers afférents) dans les conditions (notamment financières) prévues par les conventions de location en vigueur

Informations complémentaires

Complément au point II.1.9 :

Une ou des variante(s) pourront être proposée(s) par les candidats, dans les conditions prévues au dossier de consultation. Elle(S) ne pourra(ont) porter que sur la durée du contrat, dans les conditions précisées par le Département au stade de la remise du dossier de consultation des entreprises qui sera adressé aux candidats admis à participer au dialogue compétitif. Il est entendu que la durée ne pourra jamais être supérieure à 30 ans (360 mois) à compter de l'entrée en vigueur du BEA.

Complément au point II.3 :

Les conditions d'entrée en vigueur du contrat seront précisées dans le BEA. Des conditions suspensives pourront notamment être prévues, auquel cas la durée du contrat ne commencera à courir qu'à compter de la date à laquelle ces conditions suspensives auront été levées.

Complément au point III.2 :

Les candidats se présentant seuls ou sous forme de groupements peuvent se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, les candidats produisent la preuve (par tous moyens) qu'ils disposeront, pour l'exécution du BEA, des moyens nécessaires. Lorsque les candidats souhaitent se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques, ils produisent, pour ces opérateurs, l'ensemble des éléments dont la production est demandée aux candidats au titre du point Iii.2 du présent avis (à l'exception de la lettre de candidature qui n'est produite que par le seul candidat).

Complément à l'articlE III.2.1 :

Liste des renseignements à produire :

1. Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement produit :

- une lettre de candidature indiquant la dénomination, la forme juridique et les coordonnées du candidat (les formulaires Dc1, Dc2, téléchargeables sur le site internet du Ministère de l'économie et des finances pourront être utilisés à cet effet) ;

-les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

2. Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne ;

-ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

-être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

-ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

-ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du BEA ;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

Complément à l'article Iii.2.3. :

Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement produit :

- une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

-une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations similaires ou de même nature (rénovation / grosses réparations), et d'importance au moins équivalente. Cette liste est appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les candidats veilleront à la pertinence des références au regard de l'opération objet du présent avis, dans laquelle l'opérateur assure la maîtrise d'ouvrage ;

-une liste des principales missions de service effectuées au cours des 3 dernières années (entretien / maintenance) attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations similaires ou de même nature (entretien / maintenance). Cette liste indique le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les candidats veilleront à la pertinence des références au regard de l'opération objet du présent avis, dans laquelle l'opérateur assure la maîtrise d'ouvrage ;

-l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres du candidat et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite des travaux de même nature que celles du bail emphytéotique administratif ;

-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

-les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

-les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le Département acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;

Complément à l'article Iv.1.1 :

Conformément à l'article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, le BEA étant susceptible de comporter des clauses pouvant s'analyser comme une convention non-détachable présentant les caractéristiques d'un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, le BEA objet de la présente consultation sera conclu dans le respect des prescriptions posées par la première partie du code des marchés publics et, parce qu'il constitue également un marché public de travaux au sens du droit de l'union, de la directive no 2004/18/ce. Plus particulièrement, le dialogue compétitif sera conduit dans les conditions prévues à l'article 67 du code des marchés publics.

La procédure se déroule en deux phases :

1) Les candidats remettent (par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse figurant au point I.1 du présent avis) avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Le dossier de candidature pourra être remis soit sur support papier soit par voie électronique :

- remise sur support papier : les candidatures sont transmises au point de contact visé au I.1 du présent avis, sous double pli cacheté portant la mention " Département de la Côte d'or - bEA Gendarmeries - candidature - ne pas ouvrir " ; en cas de remise sur support papier, le pli comprendra 1 exemplaire papier et 5 copies sur support physique électronique ;

-envoi par la procédure dématérialisée : le dossier de candidature est transmis via le profil d'acheteur, sur lequel les modalités de transmission électronique des plis sont téléchargeables (réf. : 1113beagendarmeries) ;

2) Les candidats admis à présenter une offre (le cas échéant après application des critères objectifs fixés au point IV.1.2 du présent avis) en seront informés et se verront communiquer le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres. Le dossier de consultation précisera les modalités d'ouverture des offres et les conditions dans lesquelles le dialogue sera engagé et mené. Le dossier de consultation précisera notamment les modalités de réduction du nombre d'opérateurs durant le dialogue visées au point IV.1.3 du présent avis

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.11.2013.

Dépôts et garanties exigés

L'emphytéote et, le cas échéant, ses actionnaires, cocontractants, prestataires, prêteurs (etc.) pourront être invités à constituer des garanties et cautionnements selon des modalités précisées au cours ou à l'issue du dialogue compétitif. Pourront notamment leur être demandées des garanties (de type garantie à première demande, cautions solidaires, etc.) intra-groupes ou consenties par des établissements bancaires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous forme de groupement. En cas de candidature sous forme de groupement, le groupement pourra être solidaire ou conjoint, la forme souhaitée par le Département étant le groupement solidaire. En cas de candidature sous forme de groupement, la forme imposée après l'attribution sera celle du groupement solidaire. Le règlement de consultation précisera les conditions dans lesquelles les candidats pourront être autorisés à constituer une société dédiée à l'exécution du BEA. Un même opérateur économique ne peut présenter pour l'attribution du contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ou en tant que membre de plusieurs groupements.