Bail emphytéotique administratif pour la construction et la mise à disposition d'une gendarmerie sur la commune de Bellegarde
Le contrat a pour objet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif. Un opérateur, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, se chargera de la conception, du financement, de la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une brigade de proximité composée d'un peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie comprenant 1 officier, 22 sous-officiers, 8 gendarmes adjoints volontaires. Ce projet comporte une "Zone résidence " composée des logements d'habitation et d'une "Zone service" composée des locaux techniques et des locaux de service. Cependant, le programme pourra être réduit à 12 logements. Un document est mis à disposition des candidats avec l'hypothèse de base et l'hypothèse de réduction éventuelle du projet. D'ores et déjà, les opérateurs potentiels devront prévoir et concevoir leur projet avec cette réduction de programme. La construction s'effectuera sur la base du référentiel rédigé par les services de la gendarmerie nationale. Ensuite, la commune se chargera de donner à bail les bâtiments aux services de l'État. Sera conclu un ensemble contractuel indivisible constitué d'une part, d'un Bail emphytéotique administratif (BEA) en application des articles L1311-2 et suivant du code général des collectivités territoriales (en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général fondée sur l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) et, d'autre part, en retour, d'une convention de location par l'emphytéote à la commune en contrepartie du versement de loyers par la commune à l'emphytéote. L'opérateur, maître d'ouvrage, assurera seul la direction juridique, technique des travaux et aura à sa charge toutes les dépenses de construction liées aux biens, objet du futur bail. A l'expiration normale du bail, l'intégralité des ouvrages et aménagements résultant des travaux réalisés par l'opérateur deviendra propriété de la Ville de Bellegarde, sans que celui-ci ait droit à une quelconque indemnité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2013-07-11.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-07-11
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Avis de marché
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