bail emphytéotique administratif (Bea) dévolu sous la forme d'un dialogue compétitif en vue de la réalisation d'un Établissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Ehpad)
le Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de la commune de Montréjeau a choisi une procédure comprenant deux phases : sélection des candidats résultant de l'appel public à concurrence, puis choix de l'emphytéote suite à un dialogue compétitif avec le ou les candidats retenus à présenter une offre.
L'opérateur privé sera le maître d'ouvrage de l'opération. Celui-Ci devra répondre au programme détaillé, rédigé parle pouvoir adjudicateur.
Sera conclu avec l'opérateur privé un ensemble contractuel constitué par :
-Un bail emphytéotique en vue de la réalisation " d'une opération d'intérêt général " régi par l'article L1311.2 et suivants du code des collectivités territoriales. Le bail précisera les conditions de " retour " des ouvrages dans le patrimoine du pouvoir adjudicateur.
-une convention des ouvrages conçus, financés et réalisés par l'emphytéote ainsi que toutes les conventions particulières que le candidat admis sera amené à proposer dans le cadre de l'opération.
Performances attendues : La conception, le financement et la construction d'un Établissement d'hébergement pour personnes Agées Dépendantes comprenant (Ehpad) comprenant 70 lits en hébergement permanents, 3 lits d'hébergement temporaire et 1 lit d'hébergement visiteur, ainsi que les locaux collectifs et techniques et les aménagements extérieurs.
La maintenance de l'ouvrage est en option
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-05-07.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-19.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-03-19
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Avis de marché
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