Bail emphytéotique administratif avec convention de mise à disposition pour la construction d'un nouveau centre techinque municipal

Ville de Cormeilles-en-Parisis

La commune souhaite la réalisation d'une importante opération d'intérêt général, avec l'aménagement urbain sur son territoire d'un projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA).
Dans ce cadre, l'emphytéote attributaire de la présente consultation réalisera un ouvrage dans le but de le mettre à disposition des services techniques communaux. Le B.E.A. Sera donc accompagné d'une Convention de Mise à Disposition (B.E.A.-C.M.D.).
La présente consultation s'inscrit dans le respect des principes de la Directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
il s'agit d'une procédure ouverte européenne au sens de l'article 28 de la directive 2004/18/ce

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Pitch Promotion

Qui ?

• Ville de Cormeilles-en-Parisis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-06-27	Avis de marché
2013-10-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres
Quantité ou étendue:

Le BEA sera conclu pour une durée de 20 années. La convention de mise à diposition débutera le jour la prise en jouissance des locaux et prendra fin à expiration du BEA (convention non détachable).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cormeilles-en-Parisis
Adresse postale: 3 avenue Maurice Berteaux
Code postal: 95240
Commune postale: Cormeilles-en-Parisis
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-cormeilles95.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-cormeilles95.fr 📧
Téléphone: +33 134504700 📞
Fax: +33 134504750 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-27 📅
Date limite de soumission: 2013-09-06 📅
Date de publication: 2013-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 126-215270
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

Afin d'obtenir des renseignements nécessaires à la préparation de leur proposition, les candidats devront adresser leurs questions à la commune au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La commune souhaite la réalisation d'une importante opération d'intérêt général, avec l'aménagement urbain sur son territoire d'un projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA).

Dans ce cadre, l'emphytéote attributaire de la présente consultation réalisera un ouvrage dans le but de le mettre à disposition des services techniques communaux. Le B.E.A. Sera donc accompagné d'une Convention de Mise à Disposition (B.E.A.-C.M.D.).

La présente consultation s'inscrit dans le respect des principes de la Directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

il s'agit d'une procédure ouverte européenne au sens de l'article 28 de la directive 2004/18/ce

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionné aux articles 43, 44 et 46 du Code des marchés publics :

-Que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou transmission du Noti2 ou de la liasse 3666, signés et certifiés conformes à l'original),

-Que le candidat n'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin,

-Que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

-Que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État.

-Que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État.

-Que le candidat a satisfait aux obligations des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est redevable (plus de 20 salariés),

-Que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir stipulée au code des marchés publics et à l'article 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005

Situation économique et financière:

La lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) signée ;

La déclaration du candidat dûment remplie et signée (formulaire Dc2 ou équivalent) permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ;

La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.

Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.

Une attestation certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles du code du travail modifié par le décret no2008-244 du 7 mars 2008 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principaux fournitures et services livrés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant annuel, la date et le destinataire public ou privé (préciser les coordonnées des personnes à contacter). Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Profession visée par la loi no77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture.

- architecture

- ingénierie structure

- ingénierie fluides, chauffage, ventilation, thermique

- ingénierie électrique.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Vandevoorde Damien - service juridique-marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-france.com/mairie-cormeilles-parisis/ 🌏
Nom: Ville de Cormeilles-en-Parisis
Adresse postale: Service juridique-marchés mublics, 3 avenue Maurice Berteaux
Point de contact: Vandevoorde Damien
Téléphone: +33 134504707 📞
URL des documents: http://marches-publics.sis-france.com/mairie-cormeilles-parisis/ 🌏
Adresse postale: Service juridique-marchés publics, 3 avenue Maurice Berteaux
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-france.com/mairie-cormeilles-parisis/ 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95000
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 126-215270 (2013-06-27)

Avis d'attribution de marché (2013-10-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cormeilles en Parisis

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-29 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-368991
Se réfère à l'avis: 2013/S 126-215270
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Annonce no195, B.O.A.M.P. 125 A.Annonce no283, B.O.A.M.P. 125 B du 2 juillet 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 octobre 2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-10-16 📅
Nom: pitch promotion
Adresse postale: 6 rue de Penthièvre
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Vandevoorde Damien – service juridique-marchés publics

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 213-368991 (2013-10-29)

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