Accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour les immeubles du domaine locatif en région Île-de-France

Banque de France

Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits "marchés subséquents", à passer pour la maîtrise d'œuvre pour les immeubles du domaine locatif en Région Île-de-France, et de référencer les entreprises avec lesquelles seront conclus les marchés correspondants.
La mission de maîtrise d'œuvre confiée au titulaire est adaptée selon le besoin.
Il s'agit d'une mission de base pour une opération de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment, au sens de la loi n° 85-704 sur la maîtrise d'ouvrage publique, du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 (article 15-II) et de l'arrêté du 21 décembre 1993 (annexe II) ; le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1993. Cette mission est constituée de tout ou partie des éléments de mission suivants :
— DIAG Etudes de diagnostic
— APS Avant-projet sommaire
— APD Avant-projet définitif
— AA Autorisations administratives, notamment déclaration préalable
— PRO Projet
— ACT Assistance aux contrats de travaux
— VISA Examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse
— DET Direction de l'exécution des contrats de travaux
— OPC Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
— AOR Assistance lors des opérations de réception.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-17. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-23 Avis de marché
2014-05-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'installation (à l'exception des logiciels)
Quantité ou étendue:
Le parc locatif correspondant est hétérogène, tant dans sa typologie constructive, que par l'état des logements restitués par les locataires. Il est composé de 70 immeubles occupés, dont la Banque de France est propriétaire en totalité.Ces immeubles sont parfois isolés, le plus souvent groupés par 6 ou 7 immeubles mitoyens. Ils sont de facture très diverse, majoritairement anciens et hétérogènes :— 70% construits entre 1700 et 1910,— 20% construits vers 1950,— 10% construits entre 1965 et 1975Ils représentent 1 000 logements, sur 122 000 m² environ de surfaces locatives habitables (parties privatives), les surfaces respectives des logements étant très variables.Les prestations de maîtrise d'œuvre objet de l'accord-cadre peuvent concerner les opérations de travaux suivantes :— entretien du clos et couvert en milieu occupé :— rénovation de toitures ou de terrasses,— rénovation de façades.— rénovation de parties communes en milieu occupé.—rénovation des installations :—remplacement de chaufferies centralisées,—distribution électrique, colonnes montante—rénovation/restructuration de logements.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'installation (à l'exception des logiciels) 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France
Adresse postale: 08-1197 DA SAIM
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: emmanuel.gonzalez@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922178 📞
Fax: +33 142925397 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-23 📅
Date limite de soumission: 2013-09-17 📅
Date de publication: 2013-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 145-252289
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation : La candidature doit alors être déposée dans la rubrique « repondre a la consultation ». Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. En cas de problèmes techniques relatif à la plateforme ou pour toutes éventuelles questions sur son utilisation, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : Courriel : support@achatpublic.com, Tél. : +33 892232120 Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme. Attention : depuis le 19 mai 2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme. Les certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés dont une liste est disponible à l'adresse : http://www.lsti-certification.fr/ Les certificats de signature électronique doivent : 1) Soit être conforme à l'une des catégories de certificat de signature référencé ou émanant de la liste de confiance française ou d'une liste de confiance d'un autre État membre à l'adresse : http://eutsl.3xasecurity.com/tools/, 2) Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 2 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du candidat par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ». La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous. En cas de remise papier : Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes : 1) Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen « Candidature pour l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour les immeubles locatifs de la région Île-de-France » 08-1199 Scquapa 75049 PARIS Cedex 01 France 2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises : cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) 3) La mention : « Consultation concernant l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour les immeubles du domaine locatif en région Île-de-France - Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » Les plis contenant les candidatures peuvent être soit adressés par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposés au guichet d'accueil du public au 22 rue du colonel Driant – 75001, Paris, seul guichet habilité à Délivrer un récépissé (horaires de dépôt : les jours ouvrables de 8:30 à 15:30) Dans ce cas, le soumissionnaire devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. Les plis devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, impérativement avant les date et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Aucune candidature ne devra parvenir par messagerie électronique. Quel que soit leur mode de transmission, les plis qui parviendront sous enveloppe non fermée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. Attention : Il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits "marchés subséquents", à passer pour la maîtrise d'œuvre pour les immeubles du domaine locatif en Région Île-de-France, et de référencer les entreprises avec lesquelles seront conclus les marchés correspondants.
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La mission de maîtrise d'œuvre confiée au titulaire est adaptée selon le besoin.
Il s'agit d'une mission de base pour une opération de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment, au sens de la loi n° 85-704 sur la maîtrise d'ouvrage publique, du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 (article 15-II) et de l'arrêté du 21 décembre 1993 (annexe II) ; le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1993. Cette mission est constituée de tout ou partie des éléments de mission suivants :
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— DIAG Etudes de diagnostic
— APS Avant-projet sommaire
— APD Avant-projet définitif
— AA Autorisations administratives, notamment déclaration préalable
— PRO Projet
— ACT Assistance aux contrats de travaux
— VISA Examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse
— DET Direction de l'exécution des contrats de travaux
— OPC Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
— AOR Assistance lors des opérations de réception.
Quantité ou étendue:
Le parc locatif correspondant est hétérogène, tant dans sa typologie constructive, que par l'état des logements restitués par les locataires. Il est composé de 70 immeubles occupés, dont la Banque de France est propriétaire en totalité.
Ces immeubles sont parfois isolés, le plus souvent groupés par 6 ou 7 immeubles mitoyens. Ils sont de facture très diverse, majoritairement anciens et hétérogènes :
— 70% construits entre 1700 et 1910,
— 20% construits vers 1950,
— 10% construits entre 1965 et 1975
Ils représentent 1 000 logements, sur 122 000 m² environ de surfaces locatives habitables (parties privatives), les surfaces respectives des logements étant très variables.
Les prestations de maîtrise d'œuvre objet de l'accord-cadre peuvent concerner les opérations de travaux suivantes :
— entretien du clos et couvert en milieu occupé :
— rénovation de toitures ou de terrasses,
— rénovation de façades.
— rénovation de parties communes en milieu occupé.
—rénovation des installations :
—remplacement de chaufferies centralisées,
—distribution électrique, colonnes montante
—rénovation/restructuration de logements.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: BDF2013036
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux : groupement, sous-traitance, filiale ou autre) en application de l'article 17 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2 du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle intitulé « déclaration du candidat » peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse : https://banque-france.achatpublic.com dans la rubrique « pièces de marché ».
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A l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant :
I. Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée :
1. Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13 ; 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12 ; 421-1 à 421-2-3 , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, 445-1, par l'article 450-1 du Code Pénal ; par l'article 1741 du code général des impôts ; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
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— de ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2. Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
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— pour les contrats administratifs, de ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3. Qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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4. Qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
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5. Qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché s'il a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au sens des articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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II. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats ;
III. La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global HT et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
— présentation des bilans des 3 derniers exercices disponibles ;
— attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Critères éliminatoires
— le chiffre d'affaires global le plus élevé de l'exercice N ou N-1 ne doit pas être inférieur à 200 kEUR.
Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaire retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera celui du seul mandataire du groupement.
— résultat net < 0 sur 3 exercices consécutifs ou,
— capitaux propres / capital social < 0,5 sur 3 exercices consécutifs (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).
Il est précisé qu'en cas de groupement, ces critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
Afin de démontrer leurs capacités à réaliser les services objet du présent accord de référencement, les candidats devront fournir :
— une liste des principaux marchés exécutés au cours des 3 dernières années, en adéquation avec l'accord-cadre, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire pendant les 3 dernières années.
— une indication des titres d'études et professionnels des responsables des prestations de maîtrise d'œuvre.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Compte tenu des projets concernés les candidats devront présenter une équipe à dominante architecturale qui comprendra au moins un architecte.
En cas de groupement, l'architecte fera obligatoirement partie de l'entreprise mandataire.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres, facturation mensuelle, monnaie : euro, virement à 45 jours à réception de du projet de décompte (acomptes) ou du caractère définitif du solde.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement pourra être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Nombre de candidats envisagé: 10
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées au III-2 est supérieur à 10, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au III.2.3, à l'exception de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, par application de la pondération suivante :
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— appréciation de la liste de références : 50%
— appréciation des titres d'études et professionnels des responsables des prestations de maîtrise d'œuvre : 50%
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Monsieur Emmanuel Gonzalez
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Point de contact: Emmanuel Gonzalez
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: 09-1199 Scquapa
Point de contact: Cf. point vi 3 autres informations
M. Nicolas Neveu Laurence Hen
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2013036
Informations complémentaires
Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation :
La candidature doit alors être déposée dans la rubrique « repondre a la consultation ».
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
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En cas de problèmes techniques relatif à la plateforme ou pour toutes éventuelles questions sur son utilisation, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél. : +33 892232120
Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
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Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
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Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme.
Attention : depuis le 19 mai 2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme.
Les certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés dont une liste est disponible à l'adresse : http://www.lsti-certification.fr/
Les certificats de signature électronique doivent :
1) Soit être conforme à l'une des catégories de certificat de signature référencé ou émanant de la liste de confiance française ou d'une liste de confiance d'un autre État membre à l'adresse : http://eutsl.3xasecurity.com/tools/,
2) Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 2 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du candidat par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ».
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
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Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous.
En cas de remise papier :
Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
1) Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen
« Candidature pour l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour les immeubles locatifs de la région Île-de-France »
08-1199 Scquapa
75049 PARIS Cedex 01 France
2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises : cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement)
3) La mention : « Consultation concernant l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour les immeubles du domaine locatif en région Île-de-France - Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis »
Les plis contenant les candidatures peuvent être soit adressés par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposés au guichet d'accueil du public au 22 rue du colonel Driant – 75001, Paris, seul guichet habilité à Délivrer un récépissé (horaires de dépôt : les jours ouvrables de 8:30 à 15:30)
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Dans ce cas, le soumissionnaire devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Les plis devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, impérativement avant les date et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée.
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Aucune candidature ne devra parvenir par messagerie électronique.
Quel que soit leur mode de transmission, les plis qui parviendront sous enveloppe non fermée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
Attention : Il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce
Adresse postale: 1 quai de Corse
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: rep_ip@greffe-tc-paris.fr 📧
Téléphone: +33 144328383 📞
Adresse Internet: www.greffe-tc-paris.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu des de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009.
Source: OJS 2013/S 145-252289 (2013-07-23)
Avis d'attribution de marché (2014-05-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France – direction des achats
Adresse postale: 08-1197 – direction des achats – service des achats immobiliers
Contact
Courrier électronique: achats-immo@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142924098 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-13 📅
Date de publication: 2014-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 094-165110
Se réfère à l'avis: 2013/S 145-252289
Numéro JO-S: 94

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Appréciation du CV du responsable (4)
2. Appréciation des moyens humain et équipements techniques (2)
3. Appréciation de l'organisation de de la méthodologie (4)
4. Appréciation des aspects D.D (2)
5. Appréciation de l'opération type (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-03-19 📅
Nom: Atelier CREA
Adresse postale: 45 avenue des IV Pavés du Roy
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Code postal: 78180
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: info@ateliercrea.com 📧

2️⃣
Nom: Cabinet Morlat
Adresse postale: 107 avenue de la Division Leclerc
Commune postale: Enghien-les-Bains
Code postal: 95880

3️⃣
Nom: Opus Architecture
Adresse postale: 42 rue Mazarine
Commune postale: Paris
Code postal: 75006

4️⃣
Nom: S & V architecture
Adresse postale: 39 boulevard Saint-Marcel
Code postal: 75013
Courrier électronique: svarchi@wanadoo.fr 📧

5️⃣
Nom: Sepra
Adresse postale: 11 rue Saint-Martin
Code postal: 75004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Fédéric Roure

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2014/S 094-165110 (2014-05-13)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Fournisseurs:
Atelier CREA Cabinet Morlat Opus Architecture S & V architecture SEPRA