Usine de Neuilly-sur-Marne - travaux de protection contre les inondations

Informations complémentaires

Il sera fait application de la procédure d'appel d'offres restreint en application des articles réservés aux entités adjudicatrices au sens de la partie II du code des marchés publics actualisés. si le maître d'ouvrage constate que des pièces dont la production était demandée sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Ce délai maximum de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l'accusé réception postal du courrier recommandé que lui aura adressé la personne habilitée. les offres économiquement les plus avantageuses seront retenues sous réserve que le candidat produise les certificats de l'article 46 du Code des marchés publics: a) les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, b) les attestations fiscales et sociales délivrées par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour les candidats établis dans un État membre de l'union européenne autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine doit être produit. Si le certificat n'est pas établi en langue française, celui-ci fera l'objet d'une traduction certifiée conforme à l'original. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le délai imparti à l'attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci; ce délai ne pourra être supérieur à 15 jours à compter de la date de retrait de l'accusé de réception postale qui lui aura été envoyé par l'autorité habilitée. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats fiscaux et sociaux demandés dans le délai imparti, son offre sera rejetée par l'autorité habilitée à signer le marché. les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et notés sur 20 points: 1 (sur 10 points) 1a - appréciation de travaux similaires de travaux similaires en eau potable (pose / remplacement de vannes de diamètre > à 1250 mm sur installations en service) et en assainissement (création / réhabilitation de poste de relevage avec pompes de capacité > à 500 m3/h) exécutés au cours des cinq dernières années, 1b - appréciation des certificats de qualification professionnelle ou équivalents, 2 (sur 5 points) appréciation des moyens matériels et humains, 3 (sur 3 points) appréciation du chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, 4 (sur 2 points) appréciation de l'intégration dans une démarche qualité et dans une démarche environnementale, en cas de contradictionentre les mentions portées dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation, les indications mentionnées dans l'appel public à la concurrence primeront. conformément à l'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats doivent choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission par voie postale (support papier ou support physique électronique (Cd-Rom). Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique à partir de l'adresse URL suivante: https://marches.sedif.com. Les candidats ont la possibilité d'envoyer, outre leur offre par voie électronique, une copie de sauvegarde établie sur support physique électronique ou sur support papier. La mention " copie de sauvegarde " devra être portée sur l'enveloppe d'expédition. En cas d'envoi par voie postale, les plis devront être adressés à: M. le président du syndicat des eaux D'Ile-De-France Service des marchés 14, rue Saint-Benoît 75006 Paris Cet envoi doit être adressé avant la date et l'heure indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence. - soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, - soit par dépôt contre récépissé à l'accueil du siège du syndicat des eaux D'Ile-De-France aux jours et heures suivants: du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8:45 à 17:45. dans le cas d'un envoi par transporteur, aux jours et heures indiqués ci-dessus, il appartient au candidat de se faire envoyer par le coursier la copie du bordereau de distribution qui donne date certaine à l'envoi. Il ne sera pas délivré de récépissé. quel que soit le mode de transmission choisi, les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées dans l'avis appel public à la concurrence ne seront pas retenus. Ils serontrenvoyés à leurs auteurs. la lettre de consultation adressée aux candidats admis à présenter une offre fera l'objet d'un envoi par voie postale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Conformément aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, la liste des documents à joindre par les candidats à l'appui de leur candidature est la suivante: a) Documents administratifs permettant d'apprécier la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales - acte de candidature sur formulaire Dc1, ou sur papier à en-tête du candidat, - déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir; si le candidat n'a pas fourni de formulaire Dc1. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. - Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise. Pour certains de ces renseignements, les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC 2. Dans le cas d'un groupement, la raison du groupement sera explicitée et justifiée par le groupement.

Situation économique et financière

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. - Une note relative à l'intégration des entreprises dans une démarche qualité et dans une démarche environnementale, ou présentation des éventuels certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité habilités à attester la conformité par référence à des spécifications techniques. La personne publique acceptera toutes autres preuves des mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par des opérateurs économiques.

Capacité technique et professionnelle

Références et qualifications professionnelles 1a) Présentation d'une liste de travaux similaires en eau potable (pose / remplacement de vannes de diamètre > à 1250 mm sur installations en service), en assainissement (création / réhabilitation de poste de relevage avec pompes de capacité > à 500 m3/h) exécutés au cours des cinq dernières années. Pour chacune des références, seront indiqués: - le diamètre et le nombre d'équipements hydrauliques posés; - le nombre et la capacité des pompes de relevage installées; - le montant de l'opération; - la date de réalisation, le lieu d'exécution, et les coordonnées précises du maître de l'ouvrage; - le montant et la nature des travaux sous-traités. les travaux les plus importants seront appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations préciseront le nom du maître d'ouvrage et coordonnées du contact, le montant et la date d'exécution des travaux. 1b) Des certificats de qualification professionnelle en cours de validité peuvent être fournis. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références des prestations faisant l'objet du marché (FNTP 5111 ou équivalent, FNTP 5421 ou équivalent, FNTP 5152 ou équivalent, FNTP 633 ou équivalent) chacune des références ou qualifications précitées pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir celles délivrées par les organismes de leur État d'origine.

Dépôts et garanties exigés

Pour le présent marché, l'entrepreneur pourra recevoir une avance égale à 10 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial (T.T.C.) du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le titulaire du marché ne pourra percevoir celle-ci qu'après justification d'une garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance consentie. Elle sera remboursée suivant les dispositions de l'article 88 du code des marchés publics. La caution personnelle et solidaire n'est pas admise. selon le dernier alinéa de l'article 87-ii du Code des Marchés Publics, le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. le marché prévoit, au choix du titulaire, soit une retenue de garantie sur chaque acompte soit une garantie à première demande. Une retenue de garantie de 5 % est exercée, le cas échéant, sur les acomptes. Conformément à l'article 102 du CMP, la retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas admise.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les marchés seront financés par le budget du Syndicat des Eaux d'île-de-france et des subventions de l'agence de l'eau Seine Normandie. La monnaie utilisée est l'euro. les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global maximum de 30 jours en application de l'article 98 du code des marchés publics. le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les marchés sont traités à prix mixtes. Les prestations au forfait et les prestations hors forfait feront l'objet d'une valorisation en fonction de l'avancement. Les prix sont révisables. le taux des intérêts moratoires sera celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec une entreprise générale soit avec des entrepreneurs groupés. Les candidats sont avertis que la forme de groupement imposée par le SEDIF après attribution du marché est le groupement solidaire. seuls les groupements déclarés et constitués à la remise des candidatures sont admis à présenter une offre. La modification de la composition des groupements entre la date de remise de la candidature et la date de signature du marché est interdite sauf si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. en application de l'article 51-vi du code des marchés publics, la présente consultation interdit aux candidats de présenter pour chaque marché plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements. La méconnaissance de cette disposition emportera l'irrecevabilité des candidatures auxquelles le candidat a participé.