Travaux de restructuration des murs d'enceinte, des couvertures, des façades, du gymnase existant et des logements au collège Louis Pasteur à Caen - mission de maîtrise d'oeuvre

Informations complémentaires

Unité monétaire utilisée: l'euro. Critères de sélection des candidatures: - conformité du dossier administratif de l'équipe; - qualification et qualité du candidat ou de l'équipe candidate; - qualité des références fournies. conditions de participation: le candidat devra être le représentant d'une équipe constituée en groupement conjoint avec mandataire architecte solidaire, comprenant: - un ou plusieurs architectes inscrits à l'ordre des architectes dont l'un sera le mandataire de l'équipe; - un architecte du patrimoine diplômé du centre des hautes études de Chaillot (Cedhec ou ancien Ceshcma) ou une personne ayant au moins 3 références en restauration de monuments historiques classés ou inscrits; - un ou des bureaux d'étude techniques ayant compétence en matière de structure, de fluides, d'électricité et de coordination SSI; - un économiste de la construction. dossier de candidature à remettre (conformément aux articles 43,44,45et 52 du code des marchés publics): dossier administratif (les candidats peuvent utiliser à cet effet les imprimés DC1 et DC2 mis à jour le 12.12.2011): - lettre de candidature identifiant le candidat ou les membres du groupement candidat y compris le mandataire; - pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature ou les membres du groupement candidat; - déclaration concernant le chiffre d'affaire global au cours des 3 derniers exercices disponibles; - le cas échéant le jugement de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger; - déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

a)condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Marchés de défense et de sécurité: - ne pas avoir été sanctionné par la résiliationde son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat; Dossier technique: - présentation synthétique de l'équipe candidate (composition, nom du ou des responsables et exécutants de la mission de maîtrise d'oeuvre envisagée avec titres d'études (uniquement pour l'architecte, l'architecte du patrimoine ou la personne ayant compétences en restauration de monuments historiques classés ou inscrits), compétences/répartition des tâches, moyens humains), sur 3 pages recto format A4 maxi; ce documentdevra être intitulé 'Présentation synthétique de l'équipe'. (L'équipe candidate pourra utiliser à cet effet le modèle disponible aux adresses mentionnées au I.1) du présent avis.) - pour l'architecte, 3 références professionelles de moins de 5 ans portant sur des réalisations achevées ou en cours d'achèvement, à l'exclusion des projets présentés en concours et des dossiers en cours d'étude. Elles devront obligatoirement être présentées sous format A3 (1 feuille recto maxi par référence). - Pour l'architecte du patrimoine ou la personne ayant compétence en restauration de monuments historiques classés ou inscrits: 3 références en restauration de monuments de moins de 5 ans. Elles devront obligatoirement être présentées sous format A3 (1 feuille recto maxi par référence). - Pour les autres membres du groupement, une liste des références générales et d'importance similaire aux prestations demandées, précisant la nature des missions réalisées et les caractéristiques des opérations. le non respect des règles de présentation entraînera l'irrégularité de la candidature. remise des candidatures: Les candidatures peuvent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, déposées contre récépissé ou transmises par voir électronique. Lorsqu'elles sont déposées ou envoyées, les candidatures sont transmises sous pli cacheté portant la mention "travaux de restructuration des murs d'enceinte, des couvertures, des façades, du gymnase existant et des logements au collège Louis Pasteur à CAEN - mission de maîtrise d'oeuvre". Les envois multi-supports s'effectueront dans les conditions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et rappelé ci-dessous. Le maître d'ouvrage souhaite que les candidatures soient remises contre récépissé à l'adresse: Conseil général du Calvados - service constructions scolaires - 3ème étage - porte 337 - 9 rue St Laurent, BP 20520 - 14035 Caen, FRANCE, ou soient adressées par pli recommandé avec AR postal à la même adresse. En cas de réception tardive le pli est renvoyé à son auteur. Si le candidat opte pour la remise de sa candidature par voie électronique, elle se fera sur la plate-forme de dématérialisation suivante: www.achatpublic.com sous la référence publique suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_jU36lXSWAo&v=1&selected=0 Indépendamment de la durée de leur transmission, les candidatures devront parvenir avant la date et l'heure limites mentionnées au Iv.3.4 du présent avis. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la personne publique de s'assurer que leurs candidatures et leurs offres sonttransmises et signées par cette personne. Les formats de fichier standards acceptés par la collectivité sont: DWF; DWG; XLS; DOC; PDF et JPG En cas de format différent, le soumissionnaire proposera à la collectivité le visualiseur adapté de préférence à télécharger sur Internet. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les documents de candidatures qui nécessitent une signature seront accompagnés d'un certificat de signature. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Seuls les formats de fichiers informatiques de type DWF; DWG; XLS; DOC; PDF et JPG seront acceptés. Le fichier reçu contenant un virus ne sera pas réparé et sera considéré comme non reçu. adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus: Conseil Général du Calvados-DGA JCT direction de l'education et des sports - service constructions scolaires / correspondant: Alain Stephan - tél: +33 231571223 - courriel: alain.stephan@calvados.fr date d'envoi du présent avis au BOAMP, JOUE, Ouest France 14 et achat public: le 20.1.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2012.

Brève description

Travaux de restructuration des murs d'enceinte, des couvertures, des façades, du gymnase existant et des logements au collège Louis Pasteur à Caen - mission de maîtrise d'oeuvre mission de base en réhabilitation avec diagnostic conformément au décret no 93-1268 du 29.11.1993. le projet porte notamment sur: - les travaux de reprise et de sécurisation des murs d'enceinte et des façades; - la réfection des toitures; - la rénovation de la salle de sport existante; - la réhabilitation des logements de fonction; - le remplacement des verrières sur les ossatures métalliques. le montant des travaux est estimé à 2 040 000 EUR (HT). Durée du marché de maîtrise d'oeuvre: de la notification du marché jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux, soit une durée prévisionnelle totale de 36 mois. Durée prévisionnelle des travaux: 18 mois à compter de la date indiquée par ordre de service auxquels s'ajoutent 12 mois de période de garantie de parfait achèvement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Modalités de financement: sur fonds propres du Conseil général notamment sur les crédits d'investissement du service constructions scolaires de la direction de l'education et des sports. Modalités de règlement des comptes: le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Architecte - loi MOP no 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et ses décrets d'application.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel: le président du Tribunal administratif peut être saisi à tout moment avant la signature du contrat (article L.551-1 du Code de justice administrative); Référé contractuel: articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative; Recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative): dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée; Recours pour annulation: délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriée. service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Conseil général du Calvados -direction juridique et finances - service juridique - 23/25 boulevard Bertrand - 14035 Caen Cedex 1, FRANCE- téléphone: +33 231571048 - fax: +33 231571039.