Travaux de reconstruction d'un EHPAD rue du Meneur de Loups à Villers-Cotterêts

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 50 du code des marchés publics, des variantes techniques et/ou financières pourront être proposées sur chacun des Corps d'État dans le cadre de ce marché à l'initiative des entreprises. Les variantes techniques portent sur les matériaux utilisés pour effectuer les travaux et leur structure ou modes constructifs. Ces variantes ne seront recevables qu'à condition d'être proposées conjointement à l'offre de base, laquelle devra être régulièrement déposée et conforme aux exigences du dossier de consultation. A défaut, la variante sera rejetée sans être analysée. Exigences minimales: en outre, seules les variantes répondant aux exigences minimales du dossier de consultation seront prises en considération. Les variantes proposées doivent être impérativement conformes aux exigences de bases posées dans les CCTP, aussi bien techniquement qu'esthétiquement. Modalités de présentation: afin de permettre à la maîtrise d'ouvrage de dissocier clairement l'offre de base de la variante, et d'appréhender les différences existantes, la variante sera accompagnée d'un descriptif et chiffrage précis, conforme aux prescriptions formelles exigées pour l'offre de base. A cette occasion, les candidats identifieront distinctement quelle solution correspond à l'offre de base et quelle proposition correspond à la variante. Chaque variante fera ainsi l'objet d'un acte d'engagement spécifique. Dans ce cadre, le détail de la ou des variantes sera présenté distinctement dans une notice comparative en annexe de la notice méthodologique à l'offre de base. Les variantes seront analysées sur la base des mêmes critères que les offres de base.

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte du Centre d'action sociale de la ville de Paris; Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la SEDA accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique. Les candidats qui le souhaitent peuvent télécharger les documents du dossier de consultation et déposer leur offre par voie électronique sur le site. La durée du présent marché prend effet à compter de sa date de notification, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux. Le délai d'exécution global des travaux, y compris période de préparation, est fixé à 20 mois. Ce délai prend effet à compter de la date de notification du marché. La période au cours de laquelle le titulaire réalisera des prestations de maintenance de diverses installations et équipements, est fixée à 12 mois. Cette période démarre à compter de la date d'effet de la réception des travaux. Le délai d'exécution des travauxde 20 mois, part de la délivrance de l'ordre de service de démarrage des prestations, et comprend:

— La période de préparation de 2 mois,

— La période de réalisation des travaux de 18 mois, qui inclut:

—— la réalisation de l'ensemble des travaux de construction, selon les spécifications des pièces du marché, pendant une période de 17 mois,

— La réalisation des opérations préalables à la réception,

— La réalisation des essais, contrôles, à la charge de l'entreprise, prescrits par les pièces du marché,

— La levée des réserves qui rendent le bâtiment impropre à sa destination,

— Les repliements des installations de chantier, le nettoyage des locaux, la remise en état des terrains et lieux mis à disposition des entreprises,

— La remise des plans et autres documents à fournir par les entrepreneurs, et à présenter à la commission de sécurité chargée d'autoriser l'ouverture de l'établissement. A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants:

1° une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire DC1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée:

a) Condamnation définitive:

—— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

—— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

—— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

—— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à uneprocédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; les attestations fiscales et sociales prouvant qu'il est à jour de ses cotisations fiscales et sociales du dernier avis en date du 31 décembre de l'année 2010 et si possible 2011;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger. La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée. Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé DC1);

2° Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société. Nota: la ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2;

3° La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2012.

Brève description

Construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 109 lits, à Villers-Cotterêts (Aisne - 02) rue du Meneur de Loups et réalisation des prestations de maintenance de diverses installations et équipements pendant la Garantie de Parfait Achèvement (1 an à compter de la réception définitive). Construction en R+1 sur sous-sol partiel.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le candidat devra justifier d'un CA annuel concernant les travaux objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles de 20 000 000 EUR HT. Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s). En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.

Capacité technique et professionnelle

Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: des références de réalisation de travaux objet du marché au cours des 3 dernières années. Il est néanmoins précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations objet du présent marché. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

"Le candidat devra justifier pour chacune des trois dernières années d'un effectif moyen annuel d'au moins 50 personnes (dont 10 personnels d'encadrement)". Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s). En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire aura droit à l'avance conformément à l'article 87 du code des marchés publics, dès que le marché aura un montant supérieur à 50 000 EUR HT. Elle sera versée après constitution d'une garantie à 1ère demande conforme à l'article 89 du code des marchés publics. Il pourra céder ou nantir sa créance dans les conditions des articles 106 et suivants du code des marchés publics. De plus, la retenue de garantie pourra être remplacer par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'Opération est financée par les fonds propres du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris et des subventions, notamment du département de Paris. Le paiement se fera conformément aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics et au décret modifié no2002-232 du 21.2.2002. Il s'effectuera par mandat administratif. Le délai global de paiement sera de 30 jours.

Autres conditions particulières

Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées à l'article 14 du code des marchés publics, et dont le détail est indiqué dans l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et l'annexe insertion sociale du règlement de la consultation.