Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités financières, professionnelles et techniques à exécuter les marchés fondés sur l'accord-cadre compte tenu de ses caractéristiques principales. conditions d'obtention des documents contractuels: ---------------------------------------------------- Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale (233 bd Saint Germain, 75355 Paris 07 SP, FRANCE - tél. +33 140638512 - fax +33 140638597 - courriel:
drcm@assemblee-nationale.fr) le dossier peut également être téléchargé par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, accessible à l'url
https://assemblee-nationale.achatpublic.com ou à partir du site Internet de l'assemblée nationale
www.assemblee-nationale.fr, rubrique "marchés publics". L'inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par mèl en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur la plate-forme. modalités de remise des dossiers: ---------------------------------- 1/ Sur support papier, à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'Assemblée nationale. Avertissement aux candidats: La division de la réglementation et du contrôle des marchés dispose d'une adresse postale et d'une adresse physique différentes: - adresse postale: Assemblée nationale - division de la réglementation et du contrôle des marchés - 126 rue de l'Université - 75355 Paris 07 sp - adresse physique: Assemblée nationale - division de la Réglementation et du contrôle des marchés - 233 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris, FRANCE (du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 18:00). 2/ Par voie électronique: Les offres peuvent être déposées par voie électronique sur le portail de dématérialisation des marchés publics de l'assemblée nationale, accessible à l'url suivante:
http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante:
https://assemblee nationale.achatpublic.com. Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique. Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier dûment complété, daté et signé. L'inscription, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail. Les candidats sont informés que le dépôt par voie électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté: environ sept jours). Informations techniques importantes: la durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document; création de l'enveloppe électronique en format .zip; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme): nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation. Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique. L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le présent règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre. Important: les candidats qui choisiraient de répondre par voie électronique devront en parallèle faire parvenir leurs échantillons avant la date et l'heure limites fixées en page de garde du règlement de la consultation, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la remise des offres sur support papier. Il est rappelé qu'une fiche technique ou un nuancier sous format papier ne saurait constituer un échantillon. Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans le délai imparti pour la remise des offres à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I de la présente annonce). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant le nom du candidat et la mention lisible " accord-cadre 2012an-04 - copie de sauvegarde du dossier d'offre ". Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus. les pièces du marché ne doivent faire l'objet d'aucune modification. visite du site: -------------- La visite du site est facultative. Les candidats auront le choix parmi l'une des dates figurant en page de garde du règlement de la consultation. La demande d'inscription s'effectue en retournant le formulaire annexé au règlement de la consultation par fax au +33 140638398 ou par courriel (secretariat
saip@assemblee-nationale.fr) auprès du service des affaires immobilières et du patrimoine. Le représentant du candidat devra se présenter aux dates et heures convenues pour la visite, muni d'une pièce d'identité, à l'entrée du 126 rue de l'université, 75007 Paris, FRANCE. ********** L'attributaire disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les autres pièces demandées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 code du travail. Ces pièces devront être fournies tous les six mois pendant la durée d'exécution de l'accord-cadre.