Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie fixent les modalités de mise en place du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'article L. 221-10 de ce code dispose que les certificats d’économies d’énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'État. Il précise en outre que la tenue du registre peut être déléguée à une personne morale désignée par l'état. Enfin, le décret n° 2006-604 du 23.5.2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie fixe les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. La délégation actuelle de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie est en place depuis début 2007 et prendra fin le 31.12.2012. Le présent appel à candidatures a pour but de renouveler cette délégation de service public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-06-15.
L'appel d'offres a été publié le 2012-05-02.
Avis de marché (2012-05-02) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de documents
Quantité ou étendue:
“Le délégataire du registre national des certificats d'économies d'énergie est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre informatisé et...”
Quantité ou étendue
Le délégataire du registre national des certificats d'économies d'énergie est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre informatisé et sécurisé à compter du 1.1.2013. Conformément au décret n° 2006-604 du 23.5.2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie, les missions du registre comprennent:a) l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats;b) l’enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes:— le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats par le ministre chargé de l’énergie,— le transfert de certificats entre les titulaires des comptes,— l’annulation, sur instruction du ministre chargé de l’énergie, des certificats figurant sur un compte.c) la mise à disposition du public du prix moyen auquel les certificats ont été acquis ou obtenus.En outre, le registre tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l’énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d’économies d’énergie détenus et aux transactions effectuées.Enfin, le registre doit permettre aux détenteurs de compte éligibles au dispositif de déposer sous forme informatique leurs dossiers de demandes de certificats d'économies d'énergie.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de documents📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'ecologie, du développement durable, des transports et du logement
Adresse postale: Grande Arche - Paroi Nord
Code postal: 92055
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-05-02 📅
Date limite de soumission: 2012-06-15 📅
Date de publication: 2012-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 86-141651
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires
“Concession de service public.”
Source: OJS 2012/S 086-141651 (2012-05-02)