Tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie

Quantité ou étendue

Le délégataire du registre national des certificats d'économies d'énergie est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre informatisé et sécurisé à compter du 1.1.2013. Conformément au décret n° 2006-604 du 23.5.2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie, les missions du registre comprennent:a) l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats;b) l’enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes:— le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats par le ministre chargé de l’énergie,— le transfert de certificats entre les titulaires des comptes,— l’annulation, sur instruction du ministre chargé de l’énergie, des certificats figurant sur un compte.c) la mise à disposition du public du prix moyen auquel les certificats ont été acquis ou obtenus.En outre, le registre tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l’énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d’économies d’énergie détenus et aux transactions effectuées.Enfin, le registre doit permettre aux détenteurs de compte éligibles au dispositif de déposer sous forme informatique leurs dossiers de demandes de certificats d'économies d'énergie.

Informations complémentaires

Concession de service public.

La réponse à la consultation sera adressée à l'adresse suivante:

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

DGEC/SD7/7B.

Grande Arche de la Défense.

Paroi Nord.

92055 La Défense Cedex, FRANCE.

Elle devra comporter une seule enveloppe cachetée avec les éléments de candidature clairement identifiés.

Pour permettre une identification rapide des documents demandés, l'ensemble des pièces à produire sera précédé par une page de garde reprenant l'intitulé des pièces figurant au paragraphe III.1.4) « Autres Conditions particulières ».

Sur cette enveloppe devront figurer également les mentions suivantes:

— le nom de l'entreprise candidate,

— le numéro de référence de la procédure: 2012.DGEC.04,

— la mention, en rouge:

Confidentiel — à n'ouvrir que par le destinataire.

Le pli doit être envoyé par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception (courrier recommandé avec accusé de réception, notamment).

Il peut également être remis directement à un agent du service contre récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 (12:00 le dernier jour) et de 14:15 à 16:15, en demandant à l’hôtesse d’accueil de contacter le poste 12064 ou, en cas d’absence, les postes 19783 ou 18597.

Les candidats qui souhaitent obtenir des renseignements complémentaires sur la consultation peuvent contacter, uniquement par courrier électronique et au plus tard 22 jours avant la date limite de réception des offres, soit au plus tard le 25.5.2012 à 12:00, la DGEC à l'adresse électronique suivante: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr, l'objet du message étant: "délégation de service public – registre national des certificats d'économies d'énergie".

Le ministère répondra aux opérateurs économiques l'ayant consulté en temps utile au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, soit au plus tard le 1.6.2012 à 12:00.

Les questions posées devront être explicites et précises. Elles ne pourront faire référence qu’au contexte et au périmètre de la présente consultation.

Brève description

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie fixent les modalités de mise en place du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'article L. 221-10 de ce code dispose que les certificats d’économies d’énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'État. Il précise en outre que la tenue du registre peut être déléguée à une personne morale désignée par l'état. Enfin, le décret n° 2006-604 du 23.5.2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie fixe les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. La délégation actuelle de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie est en place depuis début 2007 et prendra fin le 31.12.2012. Le présent appel à candidatures a pour but de renouveler cette délégation de service public.