Tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie fixent les modalités de mise en place du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'article L. 221-10 de ce code dispose que les certificats d’économies d’énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'État. Il précise en outre que la tenue du registre peut être déléguée à une personne morale désignée par l'état. Enfin, le décret n° 2006-604 du 23.5.2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie fixe les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. La délégation actuelle de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie est en place depuis début 2007 et prendra fin le 31.12.2012. Le présent appel à candidatures a pour but de renouveler cette délégation de service public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-06-15.
L'appel d'offres a été publié le 2012-05-02.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-05-02
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Avis de marché
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