Services en vue de passer un marché afin de procéder au choix de l'émetteur pour la mise en place, la réalisation, la fourniture et la livraison de Chèques emploi service universels (CESU) préfinancés pour le paiement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en mode gré à gré et mandataire pour le département du Nord
L'Article L 1271-7 du code du travail (inséré par la Loi du 27.6.2005) précise que les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services peuvent être versées sous forme de CESU. Le code de l'action sociale et des familles (article L232-7) prévoit également cette possibilité notamment dans le cas de l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa).
Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application du pourcentage, dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires (BPU), appliqués aux quantités réellement exécutées, et par application des prix pour la campagne de communication, l'adaptation au format de fichier de commande et la reprise des données relatives au suivi des chèques déjà émis au titre du millésime 2013 du département réglés en prix forfaitaires.
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans seuil.
Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de commencement des prestations: décembre 2012.
La durée du marché est de 22 mois à compter de la date de notification au titulaire du marché.
Compte tenu du temps nécessaire à la reprise des données et à la campagne de communication, il y aura un chevauchement des différents marchés successifs.
Le marché n'est pas divisé en tranches.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-08-21.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-11.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-07-11
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Avis de marché
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