Rénovation ou création de réseaux d'éclairage public et d'infrastructures pour le réseau fibre optique

Informations complémentaires

Unité monétaire: euro. Date prévisionnelle de début des prestations: 15.5.2012. Date d'attribution = date de notification de l'accord-cadre. Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières. Critères de jugement des offres pour l'accord cadre:

— prix: 50 %,

— valeur technique: 50 %, avec les sous-critères suivants:

—— les procédures d'exécution et d'organisation garantissant le respect des délais de réalisation des travaux types du DQE valant BPU (40 %),

—— les moyens en personnel et matériel spécifiquement affectés aux travaux types du DQE valant BPU, (40 %),

—— les mesures prises pour assurer la sécurité et la propreté des chantiers relatifs aux travaux types du DQE valant BPU (20 %).

Critères de jugement des offres pour les marchés subséquents:

— le prix, pondéré de 50 à 90 %,

— le délai d'exécution des travaux, pondéré de 10 à 50 %.

Modalités de jugement des offres: Le critère "prix" sera apprécié sur labase devis quantitatif estimatif valant bordereau de prix unitaires de travaux types de l'accord-cadre et, pour les marchés subséquents, sur la base du devis quantitatif estimatif valant bordereau de prix unitaires.

Modalités de notation du prix pour l'accord-cadre et les marchés subséquents: l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Les autres offres sont notées par application de la formule suivante: note brute = (offre la moins-disante/offre considérée)² x 10. Pour l'accord-cadre: La note obtenue sera ensuite pondérée à 50 % pour les marchés subséquents: La note obtenue sera ensuite pondérée de 50 à 90 % selon les indications portée sur le document de consultation des entreprises du marché subséquent. Critères d'attribution de l'accord-cadre: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants: "prix" et "valeur technique" appliqués aux offres déclarées conformes au cahier des charges. Pour la dévolution de l'accord cadre, les 5 offres économiquement les plus avantageuses seront retenues pour chacun des lots, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Critères d'attribution des marchés subséquents: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants: "prix" et "délai d'exécution des travaux" appliqués aux offres déclarées conformes au cahier des charges.

Avis au JOUE obligatoire modalités de retrait du dossier de consultation:

— sur support papier: dossier remis gratuitement,

— par téléchargement à l'adresse suivante: www.achatpublic.com.

Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures. Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de M. Lodo. Tél. +33 475754152.

Modalités de remise des candidatures et des offres:

— par voie électronique: les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne doivent disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse suivante: www.achatpublic.com,

— pour l'option papier: les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention "Appel d'offres pour rénovation ou création de rvseaux d'éclairage public et d'infrastructures pour le réseau fibre optique - lot n° - ne pas ouvrir" par voie postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration, de la commande publique et des affaires juridiques pôle marchés publics 1 rue des Musiques à Valence. La télécopie n'est pas autorisée.

Au titre du f) de la section...III.2.1...les candidats ont aussi la possibilité de fournir les certificats attestant du paiement des impôts et cotisations sociales (arrêté du 31.1.2003 modifié par arrêté du 28.12.2004). Les soumissionnaires sont informés qu'au cas où leur offre serait retenue, ils devront fournir: dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite par la Ville les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales; et également, puis tous les 6 mois pendant la durée du marché subséquent, les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger, ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France.

Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature:

— la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant,

— les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant,

— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics suite du bloc capacites du candidat....);

e) ne pas être admis au redressement judiciaire (article L631-1 code commerce) ou procédure équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre;

f) avoir, au 31.12.2011, souscrit ses déclarations fiscales et sociales et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant le 31.1.2012 s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement;

g) que les renseignements fournis dans le DC2 et annexes sont exacts;

2-déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (formulaire DC2) ou équivalent+ attestation sur l'honneur de redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équivalente). Si redressement judiciaire, produire copie jugements.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.1.2012.

Brève description

Travaux de rénovation ou de création des réseaux d'éclairage public et d'illuminations, de création des infrastructures nécessaires à l'extension du réseau de fibre optique de la Ville de Valence, d'installation ou de déplacement des horodateurs et des bornes d'accès escamotables, ainsi que de leur mobilier de contrôle.

Dépôts et garanties exigés

Une retenue de garantie égale à 5 % du montant initial des marchés subséquents, augmenté du montant des avenants, le cas échéant, sera opérée. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire si les deux parties en sont d'accord; garanties ou cautions sont sans bénéfice de discussion et sans bénéfice de division.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Paiements par mandats administratifs DGP: 30 jours autofinancement sur le budget général de la ville ordonnateur: M. le maire de la Ville de Valence comptable public assignataire: M. le trésorier principal acomptes (marchés subséquents): Les acomptes seront réglés mensuellement suivant les dispositions de l'article 13 du CCAG travaux. Il sera délivré à l'entrepreneur des acomptes mensuels sur la base des décomptes mensuels conformément à l'article 13.2 du CCAG travaux). Avances: l'avance est obligatoirement accordée au titulaire d'un marché subséquent lorsque le montant initial du marché subséquent est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution des prestations prévues est supérieur à 2 mois. Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions prévues pour les sous traitants par l'article 115 du CMP, à 5 % du montant (TTC) des travaux à exécuter. Son versement sera subordonné à la constitution d'une garantie à première demande, conformément à l'article 89 du CMP. Cette garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Société unique, ou groupement, à mentionner dans l'acte d'engagement. En cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. La forme juridique du groupement retenue pour l'accord-cadre restera inchangée pour les marchés subséquents.

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance. Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif. Recours administratif auprès du maire.