Remplacement des portes palières anti-effraction dites de rénovation

Quantité ou étendue

Nombre de logements du patrimoine de Côte d'Azur Habitat pour les agences concernées: 19 881 logements marché fractionné à bons de commande sans montant minimum ni maximum, avec bordereau de prix unitaires passé selon l'article 77 du Code des marchés publics.Les quantités annuelles estimées non contractuelles sont les suivantes: remplacement en rénovation des portes palières défectueuses ou inexistantes des logements:— minimum estimatif annuel: 150 000,00 EUR HT,— maximum estimatif annuel: 250 000,00 EUR HT.Les prestations seront rémunérées par application des prix (en euros) du bordereau de prix unitaires du présent marché, en fonction des quantités commandées.À titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché): consommation exercice précédent: 273 451,43 EUR HT.

Informations complémentaires

Critères d'attribution:

1. le prix de l'offre qui sera évalué pour 40 % de la note totale;

2. les délais d'intervention et d'exécution qui seront évalués pour 30 % de la note totale:

A. le délai d'intervention sur lequel le candidat s'engage à intervenir: 10 % de la note totale;

B. le délai d'exécution: 20 % de la note totale;

3. la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 30 % de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:

— les fiches techniques des principaux produits et matériaux employés permettant de qualifier la valeur technique de l'offre (10 %),

— les moyens humains quantitatifs (ainsi que leur qualification) affectés pour l'exécution du présent marché et une note méthodologique d'organisation (2,5 %),

— les moyens (véhicules et outillage tant en fabrication qu'en pose) avec lesquels le candidat envisage de réaliser sa prestation (2,5 %),

— la méthodologie d'intervention en milieu occupé (10 %),

— une note complémentaire permettant d'apprécier la prise en compte de la sécurité au sein de l'entreprise candidate précisant notamment l'existence d'un document unique de sécurité, les fiches techniques des outils et matériels prévus, la copie des registres de vérification des matériels (harnais, échafaudages, outillages, etc.), les habilitations nominatives éventuelles (électriques, travail en hauteur, montage d'échafaudage, etc.), l'éventuelle liste des salariés soumis à une surveillance médicale spéciale, les éventuelles propositions innovantes en matières de sécurité adaptées au marché (5 %).

En application des articles 43 à 45 du Code des marchés publics, les candidats devront fournir:

1) une lettre de candidature (modèle DC 1 DAJ ou équivalent);

2) une déclaration du candidat (modèle Dc2 DAJ ou équivalent).

[Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr].

Ou autre document faisant notamment apparaître:

— les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics: le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:

—— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants,

—— les principaux travaux au cours des 5 dernières années, appuyés d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution et précisent si ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

—— le ou les certificats de qualifications professionnelles. La capacité de l'entreprise sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

3) si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits:

— pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,

— pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

5) le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

a) condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au Code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur):

— les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail,

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou Noti2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr thème marchés publics),

— une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,

— un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

Conformément au décret publié au JO du 29.10.2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.

Modalités de remise des offres:

— sur support papier à l'adresse suivante: Côte d'Azur Habitat / service de la commande publique, 53 boulevard René Cassin, 06282 Nice Cedex 3, FRANCE,

— sur support électronique à l'adresse suivante: www.achatpublic.com.

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clés Usb) ou support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: "copie de sauvegarde" "Remplacement des portes palières défectueuses ou inexistantes des logements".

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé. Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante: Côte d'Azur Habitat, office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, 53 boulevard René Cassin, 06282 Nice Cedex 3, FRANCE, service de la commande publique - 2

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.1.2012.

Dépôts et garanties exigés

Avance prévue dans les conditions de l'article 87 I et II du Code des marchés publics. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à 1ère demande dans les conditions de l'article 89 du Code des marchés publics. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.