Réalisation du journal du Département de Saône-Et-Loire
Conseil général de Saône et Loire
Réalisation du journal du Département de Saône-Et-Loire.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-01-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-14.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services multimodaux de courrier › Services de distribution de courrier
- • Services d'impression et services connexes › Services d'impression
- • Services relatifs à l'impression › Services de composition
- • Services prestés par les auteurs, les compositeurs, les sculpteurs et les artistes › Services prestés par les auteurs › Services d'agences de rédaction
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-11-14 | Avis de marché |
| 2013-05-07 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'agences de rédaction
Quantité ou étendue:
“Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande avec minimum dont les prestations...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'agences de rédaction 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de Saône et Loire
Adresse postale: espace Duhesme, 18 rue de Flacé
Code postal: 71026
Commune postale: Mâcon
Contact
Adresse Internet: http://www.cg71.fr 🌏
Fax: +33 385397652 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-14 📅
Date limite de soumission: 2013-01-07 📅
Date de publication: 2012-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 221-364504
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires
“Durée du marché - délais d'exécution: Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution des prestations sera...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Réalisation du journal du Département de Saône-Et-Loire.”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: rédaction du journal
Brève description:
“Rédaction du journal.”
Quantité ou étendue: 3 600,00 EUR montant minimum hors taxe pour 3 mois
Durée de l'accord: 6 mois
Additional information about the lots:
“Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 3 mois à compter de la date de notification. Il est reconductible 1 fois, de manière...”
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réalisation du journal
Brève description:
“Réalisation du journal.”
Quantité ou étendue: 6 000,00 euros montant minimum hors taxe pour 3 mois
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: impression du journal
Brève description:
“Impression du journal.”
Quantité ou étendue: 17 000,00 euros montant minimum hors taxe pour 3 mois
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: distribution du journal
Brève description:
“Distribution du journal.”
Quantité ou étendue: 15 000,00 EUR montant minimum hors taxe pour 3 mois
“Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande avec minimum dont les prestations...”
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“— Lot no1: rédaction du journal: 3 600,00 EUR HT minimum pour 3 mois,”
“— lot no2: réalisation du journal: 6 000,00 EUR HT minimum pour 3 mois,”
“— lot no3: impression du journal: 17 000,00 EUR HT minimum pour 3 mois,”
“— lot no4: distribution du journal: 15 000,00 EUR HT minimum pour 3 mois.”
Description des options:
“Options au sens européen: le pouvoir adjudicateur peut passer des avenants.”
Number of possible renewals: 1
Numéro de référence: COM.12.157.JC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département de Saône et Loire.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
“Lettre de candidature et déclaration du candidat. Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire à la place des...”
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Capacité technique et professionnelle:
“— Références et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires, - moyens matériels et humains.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Non exigés.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Délai maximum de paiement de 30 jours. Financement sur le budget départemental.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 VII du code des...”
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service commande publique et assurances
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏
Nom: Conseil général de Saône-Et-Loire
Adresse postale: rue de Lingendes
Commune postale: Mâcon Cedex 9
Code postal: 71026
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: direction de la communication
Fax: +33 385396666 📠
Nom: Conseil general de Saone et Loire
Adresse postale: espace Duhesme, 18 rue de Flacé
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: COM.12.157.JC
Informations complémentaires
“Durée du marché - délais d'exécution: Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution des prestations sera...”
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“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2012.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.ta-dijon.juradm.fr 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L551-1 du...”
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Source: OJS 2012/S 221-364504 (2012-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'agences de rédaction
Quantité ou étendue:
“Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande avec minimum dont les prestations...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'agences de rédaction 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de Saône et Loire
Adresse postale: espace Duhesme, 18 rue de Flacé
Code postal: 71026
Commune postale: Mâcon
Contact
Adresse Internet: http://www.cg71.fr 🌏
Fax: +33 385397652 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-14 📅
Date limite de soumission: 2013-01-07 📅
Date de publication: 2012-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 221-364504
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires
“Durée du marché - délais d'exécution: Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution des prestations sera...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Réalisation du journal du Département de Saône-Et-Loire.”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: rédaction du journal
Brève description:
“Rédaction du journal.”
Quantité ou étendue: 3 600,00 EUR montant minimum hors taxe pour 3 mois
Durée de l'accord: 6 mois
Additional information about the lots:
“Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 3 mois à compter de la date de notification. Il est reconductible 1 fois, de manière...”
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réalisation du journal
Brève description:
“Réalisation du journal.”
Quantité ou étendue: 6 000,00 euros montant minimum hors taxe pour 3 mois
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: impression du journal
Brève description:
“Impression du journal.”
Quantité ou étendue: 17 000,00 euros montant minimum hors taxe pour 3 mois
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: distribution du journal
Brève description:
“Distribution du journal.”
Quantité ou étendue: 15 000,00 EUR montant minimum hors taxe pour 3 mois
“Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande avec minimum dont les prestations...”
“— Lot no1: rédaction du journal: 3 600,00 EUR HT minimum pour 3 mois,”
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“— lot no2: réalisation du journal: 6 000,00 EUR HT minimum pour 3 mois,”
“— lot no3: impression du journal: 17 000,00 EUR HT minimum pour 3 mois,”
“— lot no4: distribution du journal: 15 000,00 EUR HT minimum pour 3 mois.”
“Options au sens européen: le pouvoir adjudicateur peut passer des avenants.”
Number of possible renewals: 1
Numéro de référence: COM.12.157.JC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département de Saône et Loire.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
“Lettre de candidature et déclaration du candidat. Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire à la place des...”
Capacité technique et professionnelle:
“— Références et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires, - moyens matériels et humains.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Non exigés.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Délai maximum de paiement de 30 jours. Financement sur le budget départemental.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 VII du code des...”
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service commande publique et assurances
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏
Nom: Conseil général de Saône-Et-Loire
Adresse postale: rue de Lingendes
Commune postale: Mâcon Cedex 9
Code postal: 71026
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: direction de la communication
Fax: +33 385396666 📠
Nom: Conseil general de Saone et Loire
Adresse postale: espace Duhesme, 18 rue de Flacé
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: COM.12.157.JC
Informations complémentaires
“Durée du marché - délais d'exécution: Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution des prestations sera...”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2012.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.ta-dijon.juradm.fr 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L551-1 du...”
Source: OJS 2012/S 221-364504 (2012-11-14)
Avis d'attribution de marché (2013-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 40 150 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de Saône-et-Loire
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-07 📅
Date de publication: 2013-05-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 090-152594
Se réfère à l'avis: 2012/S 221-364504
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires
“Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.5.2013.”
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (lots 1 et 2) (70)
2. Prix des prestations (lots 1 et 2) (30)
3. Valeur technique (lot 3) (55)
4. Prix des prestations (lot 3) (45)
5. Valeur technique (lot 4) (60)
6. Prix des prestations (lot 4) (40)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-07 📅
Nom: Cités Plume
Adresse postale: 25D rue Chevreul
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
2️⃣
3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-06 📅
Nom: Imaye Graphic
Adresse postale: boulevard Henri Becquerel
Commune postale: Laval
Code postal: 53022
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-05 📅
Nom: Groupement La Poste/Médiapost
Adresse postale: 5 rue Joliet
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
1
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L551-1 du CJA),”
Afficher plus
“— recours en annulation devant le TA dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article...”
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“— recours pour tout concurrent, tiers évincé contestant la validité du contrat ou de certaines de ces clauses exercé dans un délai de 2 mois à compter de...”
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Source: OJS 2013/S 090-152594 (2013-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 40 150 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de Saône-et-Loire
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-07 📅
Date de publication: 2013-05-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 090-152594
Se réfère à l'avis: 2012/S 221-364504
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires
“Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.5.2013.”
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (lots 1 et 2) (70)
2. Prix des prestations (lots 1 et 2) (30)
3. Valeur technique (lot 3) (55)
4. Prix des prestations (lot 3) (45)
5. Valeur technique (lot 4) (60)
6. Prix des prestations (lot 4) (40)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-07 📅
Nom: Cités Plume
Adresse postale: 25D rue Chevreul
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
2️⃣
3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-06 📅
Nom: Imaye Graphic
Adresse postale: boulevard Henri Becquerel
Commune postale: Laval
Code postal: 53022
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-05 📅
Nom: Groupement La Poste/Médiapost
Adresse postale: 5 rue Joliet
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
1
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L551-1 du CJA),”
“— recours en annulation devant le TA dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article...”
Afficher plus (1)
“— recours pour tout concurrent, tiers évincé contestant la validité du contrat ou de certaines de ces clauses exercé dans un délai de 2 mois à compter de...”
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