réalisation des travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre de l'opération de Bus à Haut Niveau de Service (Bhns) Château Gombert / Saint Jérôme (Marseille 13ème et 14ème arrondissements)

Informations complémentaires

Situation juridique: Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après : Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.en cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP :

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant ;

A)Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B)Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C)Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D)Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E)Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F)Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

La valeur technique sera appréciée pour chaque lot au regard des sous critères pondérés suivants:

A - planning et phasage : 22 %

B - méthodologie d'organisation du chantier: 9%

C - méthodologie pour le jalonnement et l'information : 9%

Modalités essentielles de financement et de de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Marché financé par les ressources propres de la section investissement du budget général de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, par les ressources de l'etat au titre du Grenelle de l'environnement et par les ressources d'autres collectivités territoriales partenaires (le Conseil Général des Bouches-Du-Rhône dans le cadre du Plan Quinquennal d'investissement 2009-2013 et le Conseil Régional PACA au titre du contrat de développement 2011-2014). Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du CMP modifié par le décret 2008-1355 du 19/12/2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Le titulaire aura droit à une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du CMP. Concernant les lots 1 et 3, le montant de l'avance est fixé à cinq pour cent (5%) du montant initial (T.T.C.) du marché. Concernant le lot 2, le montant de l'avance est fixé à cinq pour cent (5%) du montant initial (T.T.C.) de la tranche considérée. Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65% du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80%, ceci conformément à l'article 88 du CMP.

Conformément à l'article 91 du CMP les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des travaux auxquels ils se rapportent.

Les prestations seront réglées sur présentation d'acomptes mensuels. Les paiements s'effectueront sur présentation, par le Titulaire, de demandes de paiement mensuel.

Les pris sont unitaires et révisables.

Possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires: non. Recours au délai d'urgence: sans objet. Les candidats ne sont pas tenus de remettre d'échantillons, de maquettes ou de prototypes. Les candidats sont tenus de remettre un devis descriptif et estimatif détaillé sous la forme d'un détail estimatif n'ayant pas valeur contractuelle.

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Tous les documents seront remis gratuitement. Mode d'obtention des documents : Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) - ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com.

Toutefois, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les pièces graphiques et les pièces utiles à la compréhension du dossier devront être retirées auprès de la Direction des Infrastructures sous forme de CD, à l'adresse auprès de laquelle le dossier de consultation peut être obtenu.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). À l'adresse indiquée au chapitre " dispositions générales - adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com .

Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :

Titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com

La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées aux articles 11 et 12 du règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable. Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre.

Conformément à la législation française, l'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du CMP, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exigera que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Médiation : - mission de conciliation : Le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 Code Justice Administrative. Tél : +33 491134830,

- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 CMP : Préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tél : +33 491156374. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.

Introduction des recours:

- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;

-un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat ;

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;

-un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) ;

-un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative) ;

-tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ;

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.12.2012.

Brève description

appel d'offres ouvert passé conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics (Cmp). Ce marché n'est ni un marché à bons de commande, ni un marché passé pour l'achat d'énergie, ni une convention de prix associée à des marchés types. Application de l'article 53.iv 2° et 3 °Du CMP: non. Marchés réservés de l'article 15 du CMP: non. Seul le lot no2 comporte des tranches

Brève description

Le délai global d'exécution des travaux est de 12 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation du chantier d'une durée de 2 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le : 1er avril 2013. Estimation de l'administration : 13 800 000 EUR HT

Informations complémentaires sur les lots

Les travaux comprennent de manière générale :-Les travaux préparatoires de libération des emprises ;-La réalisation de la structure des chaussées et des trottoirs ;-La pose de pierres, de revêtements sur voiries et trottoirs ;-La réalisation de réseaux humides (pluvial) et de bassins de rétention;-La réalisation de tous les génies civils en attente sur l'emprise du projet (éclairage, signalisation lumineuse tricolore, multitubulaire - vidéo, fibre optique-, réseau arrosage) ;-La pose du mobilier urbain (potelets, garde-corps, bancs...) ;-La signalisation horizontale et verticale ;

Informations complémentaires sur les lots

Les travaux comprennent de manière générale :-Les travaux préparatoires de libération des emprises ;-La réalisation de la structure des chaussées et des trottoirs ;-La pose de pierres, de revêtements sur voiries et trottoirs ;-La réalisation de réseaux humides (pluvial) ;-La réalisation de tous les génies civils en attente sur l'emprise du projet (éclairage, signalisation lumineuse tricolore, multitubulaire - vidéo, fibre optique-, réseau arrosage) ;-La pose du mobilier urbain (potelets, garde-corps, bancs...) ;-La signalisation horizontale et verticale.Ce lot comporte des tranches: -Tranche ferme : elle concerne les travaux situés entre d'une part le rond point Wrésinski et la rue Albert Marquet, d'autre part, entre le rond point Boulevard du Métro / avenue François Mignet et le boulevard Gaspar Monge. Elle intègre la réalisation de toutes les études d'exécution concernant le tronçon rond point Wrésinski / boulevard Gaspar Monge.-Tranche conditionnelle : elle concerne les travaux situés entre la rue Albert Marquet et le rond point Boulevard du Métro / avenue François Mignet.

Informations complémentaires sur les lots

Les travaux comprennent de manière générale :-Les travaux préparatoires de libération des emprises ;-La réalisation de la structure des chaussées et des trottoirs ;-La pose de pierres, de revêtements sur voiries et trottoirs ;-La réalisation de réseaux humides (pluvial) et de bassins de rétention ;-La réalisation de tous les génies civils en attente sur l'emprise du projet (éclairage, signalisation lumineuse tricolore, multitubulaire - vidéo, fibre optique-, réseau arrosage) ;-La pose du mobilier urbain (potelets, garde-corps, bancs...) ;-La signalisation horizontale et verticale ;

Dépôts et garanties exigés

il sera exigé un cautionnement ou une garantie au sens de l'article 101 du CMP. Il sera appliqué une retenue de garantie sur acompte de cinq pour cent (5%) du montant initial du marché ou de la tranche considérée, augmenté le cas échéant du montant des avenants. Toutefois, l'opérateur économique aura la possibilité de la remplacer par une garantie à première demande, à son gré, ou par une caution personnelle et solidaire, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, dans les conditions fixées par l'article 102 du CMP. Si le candidat accepte l'avance, son versement sera conditionné par la constitution d'une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire qui portera sur l'intégralité de son remboursement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

pour chacun des lots, les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. La forme du groupement après l'attribution du marché est imposée: les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement solidaire sera imposée après l'attribution du marché