Informations complémentaires
En cas de contradiction entre les mentions portées dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le présent règlement de la consultation, les indications mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence primeront. Les candidats doivent choisir entre une transmission de leur pli par voie électronique ou par voie postale. en cas d'envoi par voie électronique: En application des articles 44 et 48 du code des marchés publics, en cas de transmission du pli par voie dématérialisée, la lettre de candidature et l'acte d'engagement seront signés électroniquement. Si un même candidat envoie plusieurs plis, seul le dernier pli reçu sera pris en compte. les candidats ont la possibilité d'envoyer par voie électronique, outre leur offre, une copie de sauvegarde établie sur support physique électronique ou sur support papier. La mention " copie de sauvegarde " devra être portée sur l'enveloppe d'expédition. Pour effectuer la transmission par voie électronique, les candidats devront disposer d'un certificat de signature électronique qui accompagnera les offres. les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat, publiés à l'adresse suivante:
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats Les candidats doivent constituer et déposer leur offre en ligne par téléchargement, sous la forme d'un dossier zip dont le contenu est précisé à l'article 6 " Présentation des pièces " du règlement de la consultation. les candidats devront nommer leurs fichiers de manière claire et précise, afin que la nature et le contenu puissent en être déterminés aisément. tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité, permettant de conserver la trace de la malveillance, et sera réputén'avoir jamais été reçu. Toutefois, pour un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet d'une réparation ou dont la réparation a échoué, il pourra être décidé de faire application de l'article 52-i du Code des marchés publics et de demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document, dans un délai qui ne pourra excéder 10 jours. dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. en cas d'envoi par voie postale: Les candidats remettront leur pli par voie postale, sur support physique électronique (Cd-Rom)Ou sur support papier. L'Offre, rédigée en langue française, sera transmise sous pli cacheté. L'enveloppe d'expédition portera les mentions suivantes: Offre pour: prestations de services D'Accueil et prestations associees pour le Sedif Affaire no 2012-ag-03 M. le président du Syndicat des Eaux d'ile-de-france service des marchés 14 rue Saint-Benoît 75006 Paris Cet envoi doit être adressé: soit sous pli recommandé avec avis de réception postale à l'adresse ci-dessus,; soit par dépôt contre récépissé à l'accueil du siège du Syndicat des Eaux d'ile-de-france sis 14 rue Saint-Benoît 75006 Paris, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8:45 à 17:45,. Dans le cas d'un envoi par Chronopost (ou équivalent) aux jours et horaires indiqués ci-dessus, il appartient au candidat de se faire envoyer par le transporteur la copie du bordereau qui donne date certaine à l'envoi; il ne sera pas délivré de récépissé. l'offre descandidats devra parvenir au SEDIF au plus tard aux dates et heure indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence. Les offres qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra demander aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique, qui ne saurait être supérieur à 10 jours stricts. Le délai de 10 jours se calcule à compter de la date de retrait de l'accusé de réception postal ou électronique du courrier adressé par le pouvoir adjudicateur. conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du même Code, ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées dans son article 45, après application éventuelle des dispositions du premier alinéa de l'article 52, ne seront pas admises. l'absence de pièces exigées à l'article 6 " Présentation des pièces " du présent document ou leur caractère incomplet entraînera le rejet de l'offre pour non conformité au règlement de la consultation. Une offre non conforme à l'objet du marché entraînera également son rejet. dans le cas particulier des groupements, la recevabilité de la candidature de chacune des entreprises constitutive du groupement sera vérifiée. L'Irrecevabilité de l'une des entreprises membres du groupement entraînera de fait celle du groupement entier. lorsqu'un candidat demande que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques, l'irrecevabilité de la candidature d'un ou de plusieurs opérateurs économiques entraîne de fait celle du candidat. les candidatures qui n'auront pas été écartées en application des dispositions ci-dessus seront examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques ou financières suffisantes eu égard à l'objet et au montant du marché seront éliminées. l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. les critères d'appréciation des candidatures seront les suivants (20 points):. Appréciation des références pour des prestations similaires de moins de 3 ans (10 points),. Appréciation du chiffre d'affaires global de l'entreprise réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (4 points). Appréciation des moyens humains et du personnel d'encadrement du candidat des trois dernières années (4 points),. Appréciation de l'engagement du candidat dans une démarche qualité (2 points) En application de l'article 46 du Code des marchés publics, les candidats, produiront, pour justifier qu'ils ont satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager la société. le marché sera attribué au candidat retenu sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de réception postal envoyé par le SEDIF, les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents, ainsi que les documents énumérés aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du Code du travail et les attestations d'assurance. Si le candidat ne peut produire les certificats fiscaux et sociaux demandés dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat suivant dans le classement sous réserve qu'il produiseles documents cités ci-dessus. pour les candidats établis dans un état membre de l'union européenne autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine devra être produit. Si le certificat n'est pas établi en langue française, il devra faire l'objet d'une traduction certifiée conforme à l'original. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificats, le candidat fera, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.5.2012.