Prestations de microfilmage de documents d'archives conservés aux Archives nationales

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communtaire et d'un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français. Les prestations font l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre les montants minimum et maximum suivants: montant annuel minimum: 40 000,00 EUR HT; montant annuel maximum: 250 000,00 EUR HT. Les montants sont identiques pour les périodes de reconduction. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconductions annuelles tacites. La durée totale du marché, reconductions comprises, n'excèdera donc pas quatre ans. En cas de décision de non-reconduction par le pouvoir adjudicateur, le titulaire en sera avisé trois mois avant l'échéance annuelle considérée. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne pourra pas refuser les reconductions. Les délais d'exécution des prestations ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont fixés dans le CCAP et le CCTP.

Informations complémentaires

A/ modalités de retrait du dossier de consultation: en application des dispositions de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est opérationnelle. Le dossier de consultation est donc téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. Le dossier est enregistré sous la référence: Microfilmage. Cette référence permet d'accéder à la consultation après avoir renseigné un formulaire d'identification en indiquant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, et une adresse permettant à l'administration de lui adresser de façon certaine une correspondance électronique. Le dossier de consultation peut être également obtenu sous format électronique à la suite d'une demande faite à: Archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, courriel: marchespublics-nouveaucentre.archives@culture.gouv.fr. Le dossier de consultation ne sera pas transmis sur support papier. B/ présentation des candidatures et des offres: le candidat devra remettre un dossier complet (dossier administratif: candidature + projet de marché: offre) rédigé entièrement en langue française et comprenant les éléments décrits ci-après. Le dossier administratif comprenant les déclarations et attestations suivantes prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, soit: - la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1) obligatoire en cas de groupement, datée et signée par le candidat. En cas de groupement, ce DC1 est signé par tous les membres du groupement ou par le mandataire dûment habilité (art.51 IV du code des marchés publics); - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; - déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (DC2 ou forme libre); - liste des principales prestations effectuées (références) au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (DC2 ou forme libre); - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour l'année en cours ou l'année précédente (DC2 ou forme libre). Les candidats peuvent remettre: - l'extrait Kbis; - les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail; - les attestions et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait ses obligations sociales et fiscales (ancien formulaire DC 7 rempli, daté, signé, au 31.12.2011 ou l'imprimé 3666 accompagné de l'attestation URSSAF au 31.12.2011 peuvent être produits). Toutefois, ces trois derniers documents ne seront exigibles qu'à l'attribution du marché conformément à l'article 46 du code des marchés publics. Projet de marché: les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes: - l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique; - l'annexe financière no1 à l'acte d'engagement (bordereau des prix unitaires) dûment complétée; - en cas de groupement conjoint uniquement, une note (qui constituera une annexe à l'acte d'engagement) précisant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter; - le cas échéant, une déclaration de sous-traitance accompagnée des documents mentionnés à l'article 2.6.1 du règlement de la consultation; - un mémoire méthodologique comprenant: la méthodologie envisagée pour l'exécution des prestations avec une description des différentes étapes de production; les moyens humains affectés à l'exécution des prestations (nombre, qualifications et expériences professionnelles); les moyens matériels affectés à l'exécution des prestations de microfilmage; les moyens matériels affectés au transport et au stockage des documents à microfilmer. - le détail quantitatif estimatif (DQE) dûment complété. Il est rappelé que le D.Q.E. Ne sert qu'au stade de l'analyse des offres. Il n'a aucune valeur contractuelle. C/ critères de jugement des candidatures: conformément à l'article 52 du code des marchés publics, la liste des candidats sélectionnés sera établie en tenant compte des critères suivants: capacités professionnelles à réaliser les prestations (références); capacités techniques à réaliser les prestations (moyens humains); capacités financières à réaliser les prestations (chiffre d'affaires). D/ critères de jugement des offres: concernant les critères de jugement permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères suivants énoncés avec leur pondération: valeur technique: 70 %; valeur économique (prix): 30 %. La valeur technique de l'offre sera jugée sur la base des quatre sous-critères suivants: sous-critère no1: qualité de la méthodologie envisagée pour l'exécution des prestations (30 %); sous-critère no2: qualité et quantité des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (20 %); sous-critère no3: qualité des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations de microfilmage (20 %); sous-critère no4: qualité des moyens matériels affectés au transport et au stockage des documents à microfilmer (30 %). La valeur technique de l'offre sera notée sur 10, avec un coefficient de pondération de 70 % de la note finale. La valeur économique de l'offre sera notée sur 10 sur la base du montant total (TTC) indiqué au DQE, avec un coefficient de pondération de 30 % de la note finale. E/ conditions de remise des plis: la remise des plis peut être effectuée par voie électronique, voie postale ou déposée contre récépissé.

Transmission sur support papier: les offres seront remises en un original et une copie sous enveloppe cachetée portant les mentions: "offre pour: prestations de microfilmage de documents conserves aux archives nationales - ne pas ouvrir par le service courrier". Ce pli devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, 59 rue Guynemer, 90 001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex, FRANCE. Ils pourront être remis contre récépissé à la même adresse, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réceptionserait délivré après la date et l'heure limites ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres ne pourront en aucun cas parvenir par télécopie. Transmission par voie électronique: les candidats peuvent présenter leurs offres sous forme dématérialisée. Ils peuvent déposer leurs plis par voie électronique via le site: https://www.marches-publics.gouv.fr. Une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et la constitution électronique de leur candidature et offre est à disposition des candidats sur le site précité. Une offre remise sous forme électronique peut également faire l'objet de l'envoi d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: " copie de sauvegarde ", la référencede la consultation et les coordonnées de l'entreprise. Ce pli "copie de sauvegarde" devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, 59 rue Guynemer, 90 001, 93383 Pierrefitte-Sur-Seine Cedex, FRANCE. Il pourra être remis contre récépissé à la même adresse, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Cette copie ne sera ouverte que dans les conditions édictées à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Pour tous renseignements complémentaires relatifs à la dématérialisation, les candidats sont invités à lire le règlement de la consultation. F/ demande de renseignements: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenirune demande écrite, au plus tard le 22 août 2012 à: M. Burban Anthony, Archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, courriel: marchespublics-nouveaucentre.archives@culture.gouv.fr. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16 juillet 2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. L'Unité monétaire est l'euro. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, modifié par le décret no2008-407 du 28 avril 2008, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ce taux est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 7 points. La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret no2002-232 en date du 21 février 2002, modifié par le décret no2008-408 du 28 avril 2008. Une avance est accordée dans les conditions prévues à l'article 7 du CCAP. Le titulaire pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché. Les prix sont unitaires et révisables. Les dépenses résultant du marché seront imputées au budget de l'état, plus particulièrement son budget fonctionnement (titre 3): Programme Patrimoine: 0175; Action: 4 Patrimoine archivistique et célébrations nationales; sous-action: 10; Titre: 3; BOP: 0175-cpat; UO: C102. L'ordonnateur de la dépense est Mme la directrice des archives nationales. Le comptable assignataire des paiements est le chef du département comptable ministériel.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur économique (prestataire) unique ou d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour ce marché. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour ce marché.

Informations sur les délais d'introduction des recours

— Référé précontractuel (articles L551-1 et R551-1 du code de justice administrative) à tout moment de la procédure mais avant la conclusion du marché; - référé contractuel (article R551-7 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut d'un tel avis, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché; - le recours pour excès de pouvoir ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public; - recours en annulation (article R421-1 du code de justice administrative) ou référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision; - pour tout concurrent évincé de la conclusion du marché: recours de pleine juridiction devant le juge du contrat contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses assorti, le cas échéant, d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.