Prestations d'hébergement hôtelier

GPMH

La présente consultation a pour objet les prestations hôtelières en France et à l'étranger, pour l'hébergement du personnel du GPMH en déplacement professionnel, ainsi que l'hébergement de personnalités extérieures accueillies par le Grand port maritime du Havre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-13. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aliso Voyages
• CWT Distribution

Qui ?

• GPMH

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'hôtellerie › Services d'hébergement hôtelier

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-01-13	Avis de marché
2012-08-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'hébergement hôtelier
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'hébergement hôtelier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Gpmh
Adresse postale: GPMH Terre-Plein de la Barre, BP 1413
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre Cedex
Contact
Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr 📧
Téléphone: +33 232746958 📞
Fax: +33 232747240 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-13 📅
Date limite de soumission: 2012-02-13 📅
Date de publication: 2012-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 10-015549
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. suite "A" E) Qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le candidat produira le/ les jugements prononcés à cet effet, f) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5214-1, L5212- 9, L5212-10 ou L5212-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1; déclaration du candidat: DC2; état annuel des certificats: NOTI2). Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédurede médiation concernant la passation des marchés publics. Précision sur l'information sur l'accord cadre: accord cadre au sens de la directive 2005/18/CE. Les délais de réservation seront précisés sur chaque bons de commande. Le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la première année pour une nouvelle période d'un (1) an, et pour une durée totale maximale du marché n'excédant pas deux (2) ans. Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP). Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre, service des achats, Terre-Plein de la Barre, BP 1413, 76067 Le Havre Cedex, FRANCE. Tél.: +33 232746958. Fax: +33 232747240. Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr. Adresse Internet pour télécharger le dossier: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_uWtsopvtSc&v=1&selected=0. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.1.2012.

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. suite "A" E) Qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le candidat produira le/ les jugements prononcés à cet effet, f) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5214-1, L5212- 9, L5212-10 ou L5212-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1; déclaration du candidat: DC2; état annuel des certificats: NOTI2). Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédurede médiation concernant la passation des marchés publics. Précision sur l'information sur l'accord cadre: accord cadre au sens de la directive 2005/18/CE. Les délais de réservation seront précisés sur chaque bons de commande. Le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la première année pour une nouvelle période d'un (1) an, et pour une durée totale maximale du marché n'excédant pas deux (2) ans. Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP). Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre, service des achats, Terre-Plein de la Barre, BP 1413, 76067 Le Havre Cedex, FRANCE. Tél.: +33 232746958. Fax: +33 232747240. Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr. Adresse Internet pour télécharger le dossier: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_uWtsopvtSc&v=1&selected=0.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.1.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations d'hébergement hôtelier en France
Brève description:

La présente consultation a pour objet les prestations hôtelières en France, pour l'hébergement du personnel du GPMH en déplacement professionnel, ainsi que l'hébergement de personnalités extérieures accueillies par le Grand port maritime du Havre. Les hôtels seront de catégorie 2 étoiles, exceptionnellement, des réservations en catégorie 3 étoiles pourront être effectuées, cette information sera donnée au moment de la réservation par le GPMH.

Quantité ou étendue: La quantités de nuitées est de l'ordre de 800 par an.
Informations complémentaires sur les lots: Montant maxi des prestations: 120 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations d'hébergement hôtelier à l'étranger, Europe et reste du monde
Brève description:

La présente consultation a pour objet les prestations hôtelières à l'étranger, pour l'hébergement du personnel du GPMH en déplacement professionnel, ainsi que l'hébergement de personnalités extérieures accueillies par le Grand port maritime du Havre. Les hôtels proposés seront des hôtels équivalents à des hôtels 3, voire 4 étoiles en France (cela sera défini pour certaines destinations). Exceptionnellement et pour des raisons de sûreté, des réservations pourront être effectuées dans des hôtels d'équivalence 5 étoiles en France, et ce dans le cas où les destinations seraient reconnues dangereuse, au moment de la mission, par les compagnies d'assurances.

Quantité ou étendue: La quantités de nuitées est de l'ordre de 400 par an.
Numéro de référence: 11DAD 01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FRANCE, Europe et reste du monde.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (ou DC1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant:

a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales;

b) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-11, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail;

c) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par des articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéas de l'article L.152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts;

d) qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou en état de faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, suite voir "A" dans renseignements complémentaires.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Présentation d'une liste des principales prestations notamment dans les prestations d'hébergement hôtelier effectuées au cours des 3 dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités, ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il ne sera pas appliquée de retenue de garantie. Sauf refus du titulaire il sera versé une avance dans les conditions prévues à l'article 5.2 du CCP et à l'article 87 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le GPMH. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix publics de nuitées en vigueur au jour de la commande affectés du ou des rabais figurant au bordereau des rabais. Ces rabais sont fixes pour la durée du marché. Pour chaque lot, le règlement du marché interviendra par acomptes mensuels après exécution des prestations relatives aux bons de commande émis pendant le mois correspondant. Règlement par virement bancaire à 30 jours à compter de la réception du décompte. Les prix publics des nuitées sont révisables à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution du tarif public du titulaire en vigueur au jour et à l'heure de la commande.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics:

— le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51,

— en cas de groupement conjoint, le Grand port maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché.

Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité d'entrepreneur individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Coût des prestations (60)
2. Valeur technique de l'offre (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le représentant légal de l'établissement public le directeur général
Nom: Grand port maritime du Havre
Adresse postale: Terre-Plein de la Barre, BP 1413
Commune postale: Le Havre
Point de contact: direction administrative
Téléphone: +33 232747472 📞
Courrier électronique: angeline.mokbel@havre-port.fr 📧
Fax: +33 232747335 📠
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_uWtsopvtSc&v=1&selected=0 🌏
Point de contact: service des achats, pôle marchés
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_uWtsopvtSc&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_uWtsopvtSc&v=1&selected=0 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11DAD 01
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.1.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232071270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré contractuel: avant la signature du marché,

— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE,

— recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée,

— recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand port maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.

Source: OJS 2012/S 010-015549 (2012-01-13)

Avis d'attribution de marché (2012-08-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 52 694,42 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: GPMH Terre Plein de la Barre, BP 1413

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-20 📅
Date de publication: 2012-08-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 161-268122
Se réfère à l'avis: 2012/S 10-015549
Numéro JO-S: 161
Informations complémentaires

Introduction des recours: — référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, — recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée, — recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication du présent avis, — service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240. Annonce n° 343, BOAMP 12 B du 18.1.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.8.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-07-20 📅
Nom: Aliso Voyages
Adresse postale: 27 rue Mazenod
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: CWT Distribution
Adresse postale: 31 rue du Colonel Pierre Avia
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
2

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 010-015549

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 232081270 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Fax: +33 232081271 📠
Source: OJS 2012/S 161-268122 (2012-08-20)

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