Le marché porte sur la mise en place avec maintenance associée, d’un système de traitement comptable des chèques remis à la Banque de France qui permet de: Traiter les chèques, en dehors de la phase de dématérialisation, émis en euro remis à la Banque de France par ses clients. Gérer de façon séparée les activités du traitement du chèque et celles de tenue de compte. Offrir des services de reporting, traçabilité et contrôle comptable de l’activité. Le marché sera conclu pour une durée de 94 mois dont 2 mois fermes, décomposée comme suit: VCAF (vérification de la capacité A faire): 2 mois fermes, Mise en œuvre de la solution: 20 mois dont 3 mois de VSR. Maintenance de la solution: un an, renouvelable 5 fois un an. Le marché est découpé en 6 tranches: Les tranches conditionnelles seront affermies par décision unilatérale de la Banque de France. Tranche ferme n° 1 portant sur la Vérification de la capacité a faire (VCAF) d’une durée estimée de 2 mois. Les prestations attendues sont: Sur le périmètre projet: Rédaction des PAQP/PAQM (plans d’assurance qualité projet / maintenance). Consolider le planning projet en collaboration avec la banque. Consolidation du DAT (dossier d’architecture technique). Rédaction du dossier de conception générale. Cette prestation permettra de vérifier la couverture des besoins par la solution, et d’affiner les chiffres donnés lors de la réponse à l’AOE concernant le taux de couverture du progiciel ainsi que le type de couverture (standard, intégré au standard, développement spécifique). Pour les transactions témoins: Rédaction des spécifications détaillées fonctionnelles et techniques. Actualisation des écrans proposés dans la réponse à l’AOE. Tranche conditionnelle n° 2 portant sur la mise en œuvre de la solution (durée estimée: 20 mois, dont 3 mois de VSR) (montant forfaitaire). Les prestations attendues sont: Mise à disposition des droits d’utilisation nécessaires à la mise en œuvre de la Solution jusqu’à la signature du PV de VSR. Mettre à disposition les fonctionnalités demandées. Remplir aux obligations de sécurité / fournir une solution incluant les exigences techniques. Assurer le bon fonctionnement de la solution. Fournir les moyens pour mettre en œuvre la politique d’assurance qualité attendue par la banque. Effectuer le transfert des compétences techniques et fonctionnelles vers les équipes de la banque. Fournir une assistance technique et fonctionnelle. Installer la solution sur les environnements de qualification / recette. Réaliser les éventuelles montées de version des progiciels en accord avec la Banque de France. Rédiger la documentation associée au projet. Assurer les activités liées à la phase de VSR. Tranche conditionnelle n° 3 portant sur la concession des droits d’utilisation des licences et sur les maintenances corrective, évolutive et adaptative de la Solution à l'initiative du Prestataire et Support (durée: 1 an, renouvelable 5 fois un an) (montant forfaitaire). Les prestations attendues sont: Concéder les droits d'utilisation des progiciels à compter de leur mise en production. Fournir les montées de version des progiciels mineures et majeures en accord avec la banque. Assurer la maintenance évolutive et adaptative de la solution, à l’initiative du prestataire. Assurer la maintenance corrective de la solution complète. Mettre à disposition les évolutions et adaptations du code spécifique. Remplir aux obligations de sécurité de la banque. S'assurer du respect des exigences techniques de banque. Assurer le bon fonctionnement de la solution complète. Mettre en œuvre la politique d’assurance qualité attendue par la banque. Effectuer le transfert des compétences techniques et fonctionnelles vers les équipes de la banque. Fournir une assistance technique et fonctionnelle. Installer la solution complète sur les environnements de qualification / recette. Assurer le support de la solution. Tranche conditionnelle n° 4 à bons de commande portant sur la maintenance évolutive et les paramétrages de la Solution ainsi que sur les prestations exceptionnelles à la demande du client. Les prestations attendues sont: Mettre à disposition les fonctionnalités et/ou paramétrages demandés. Assurer la maintenance évolutive et adaptative de la solution. Remplir aux obligations de sécurité de la banque. Prendre en compte les éventuelles et nouvelles exigences techniques tout en maintenant les précédentes, si elles n'ont pas évoluées. Assurer le bon fonctionnement de la solution complète. Fournir les moyens pour mettre en œuvre la politique d’assurance qualité attendue par la banque. Effectuer le transfert des compétences techniques et fonctionnelles vers les équipes de la banque. Fournir une assistance technique et fonctionnelle. Installer la solution complète sur les environnements de qualification / recette. Tranche conditionnelle n° 5 à bons de commande permettant l’acquisition de licences supplémentaires et la maintenance associée. Tranche conditionnelle n° 6 portant sur la réversibilité (durée estimée: 2 mois). Les prestations attendues sont: Initialiser la phase de réversibilité (prise en compte des attentes de la Banque de France; présentation à l’ensemble des acteurs de la méthode; ajustement du planning, procédures, etc.). Livrer la documentation existante si cette dernière n'a pas encore été livrée à la banque. Définir une stratégie de transfert de connaissances et compétences en accord avec la banque. Effectuer le transfert des connaissances fonctionnelles et techniques de toutes les parties de la solution (domaine de l’applicatif, architectures techniques, données manipulées, traitements transactionnels, traitements par lots, tâches, normes et outils, inventaire précis des principales évolutions). Gérer le changement (transfert progressif des responsabilités, accompagnement de la nouvelle équipe dans la prise en charge de ses responsabilités opérationnelles, production sous contrôle).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-07-11.
L'appel d'offres a été publié le 2012-05-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2012-05-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs aux logiciels
Quantité ou étendue:
La tranche ferme correspond à une charge estimée entre 40 jours minimum et 200 jours maximum.La tranche conditionnelle n° 3 correspond à la concession des droits d’utilisation des progiciels le nombre de licences est estimé entre 50 licences minimum et 200 licences maximum.La tranche conditionnelle n° 4 correspond à une charge estimée de 125 jours minimum.La durée du marché est estimée à 94 mois dont 2 mois fermes, décomposée comme suit:VCAF (vérification de la capacité a faire): 2 mois fermes,Mise en œuvre de la solution: 20 mois dont 3 mois de VSR.Maintenance de la solution: un an, renouvelable 5 fois un an.
La tranche ferme correspond à une charge estimée entre 40 jours minimum et 200 jours maximum.La tranche conditionnelle n° 3 correspond à la concession des droits d’utilisation des progiciels le nombre de licences est estimé entre 50 licences minimum et 200 licences maximum.La tranche conditionnelle n° 4 correspond à une charge estimée de 125 jours minimum.La durée du marché est estimée à 94 mois dont 2 mois fermes, décomposée comme suit:VCAF (vérification de la capacité a faire): 2 mois fermes,Mise en œuvre de la solution: 20 mois dont 3 mois de VSR.Maintenance de la solution: un an, renouvelable 5 fois un an.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs aux logiciels📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France, direction des achats
Adresse postale: direction des achats, services des achats informatiques (08-1196), 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr🌏
Courrier électronique: mariehelene.chevalhier@banque-france.fr📧
Téléphone: +33 142977598📞
Fax: +33 142922199 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-05-25 📅
Date limite de soumission: 2012-07-11 📅
Date de publication: 2012-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 101-168792
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique "Pièces de marché" le dossier de consultation et le règlement de consultation via le site.
https://banque-france.achatpublic.com
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:
E-mail: support@achatpublic.com
Tél.: +33 892232120.
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique "Pièces de marché" le dossier de consultation et le règlement de consultation via le site.
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché porte sur la mise en place avec maintenance associée, d’un système de traitement comptable des chèques remis à la Banque de France qui permet de:
Traiter les chèques, en dehors de la phase de dématérialisation, émis en euro remis à la Banque de France par ses clients.
Gérer de façon séparée les activités du traitement du chèque et celles de tenue de compte.
Offrir des services de reporting, traçabilité et contrôle comptable de l’activité.
Le marché sera conclu pour une durée de 94 mois dont 2 mois fermes, décomposée comme suit:
VCAF (vérification de la capacité A faire): 2 mois fermes,
Mise en œuvre de la solution: 20 mois dont 3 mois de VSR.
Maintenance de la solution: un an, renouvelable 5 fois un an.
Le marché est découpé en 6 tranches:
Les tranches conditionnelles seront affermies par décision unilatérale de la Banque de France.
Tranche ferme n° 1 portant sur la Vérification de la capacité a faire (VCAF) d’une durée estimée de 2 mois.
Les prestations attendues sont:
Sur le périmètre projet:
Rédaction des PAQP/PAQM (plans d’assurance qualité projet / maintenance).
Consolider le planning projet en collaboration avec la banque.
Consolidation du DAT (dossier d’architecture technique).
Rédaction du dossier de conception générale. Cette prestation permettra de vérifier la couverture des besoins par la solution, et d’affiner les chiffres donnés lors de la réponse à l’AOE concernant le taux de couverture du progiciel ainsi que le type de couverture (standard, intégré au standard, développement spécifique).
Rédaction du dossier de conception générale. Cette prestation permettra de vérifier la couverture des besoins par la solution, et d’affiner les chiffres donnés lors de la réponse à l’AOE concernant le taux de couverture du progiciel ainsi que le type de couverture (standard, intégré au standard, développement spécifique).
Pour les transactions témoins:
Rédaction des spécifications détaillées fonctionnelles et techniques.
Actualisation des écrans proposés dans la réponse à l’AOE.
Tranche conditionnelle n° 2 portant sur la mise en œuvre de la solution (durée estimée: 20 mois, dont 3 mois de VSR) (montant forfaitaire).
Mise à disposition des droits d’utilisation nécessaires à la mise en œuvre de la Solution jusqu’à la signature du PV de VSR.
Mettre à disposition les fonctionnalités demandées.
Remplir aux obligations de sécurité / fournir une solution incluant les exigences techniques.
Assurer le bon fonctionnement de la solution.
Fournir les moyens pour mettre en œuvre la politique d’assurance qualité attendue par la banque.
Effectuer le transfert des compétences techniques et fonctionnelles vers les équipes de la banque.
Fournir une assistance technique et fonctionnelle.
Installer la solution sur les environnements de qualification / recette.
Réaliser les éventuelles montées de version des progiciels en accord avec la Banque de France.
Rédiger la documentation associée au projet.
Assurer les activités liées à la phase de VSR.
Tranche conditionnelle n° 3 portant sur la concession des droits d’utilisation des licences et sur les maintenances corrective, évolutive et adaptative de la Solution à l'initiative du Prestataire et Support (durée: 1 an, renouvelable 5 fois un an) (montant forfaitaire).
Tranche conditionnelle n° 3 portant sur la concession des droits d’utilisation des licences et sur les maintenances corrective, évolutive et adaptative de la Solution à l'initiative du Prestataire et Support (durée: 1 an, renouvelable 5 fois un an) (montant forfaitaire).
Concéder les droits d'utilisation des progiciels à compter de leur mise en production.
Fournir les montées de version des progiciels mineures et majeures en accord avec la banque.
Assurer la maintenance évolutive et adaptative de la solution, à l’initiative du prestataire.
Assurer la maintenance corrective de la solution complète.
Mettre à disposition les évolutions et adaptations du code spécifique.
Remplir aux obligations de sécurité de la banque.
S'assurer du respect des exigences techniques de banque.
Assurer le bon fonctionnement de la solution complète.
Mettre en œuvre la politique d’assurance qualité attendue par la banque.
Installer la solution complète sur les environnements de qualification / recette.
Assurer le support de la solution.
Tranche conditionnelle n° 4 à bons de commande portant sur la maintenance évolutive et les paramétrages de la Solution ainsi que sur les prestations exceptionnelles à la demande du client.
Mettre à disposition les fonctionnalités et/ou paramétrages demandés.
Assurer la maintenance évolutive et adaptative de la solution.
Prendre en compte les éventuelles et nouvelles exigences techniques tout en maintenant les précédentes, si elles n'ont pas évoluées.
Tranche conditionnelle n° 5 à bons de commande permettant l’acquisition de licences supplémentaires et la maintenance associée.
Tranche conditionnelle n° 6 portant sur la réversibilité (durée estimée: 2 mois).
Initialiser la phase de réversibilité (prise en compte des attentes de la Banque de France; présentation à l’ensemble des acteurs de la méthode; ajustement du planning, procédures, etc.).
Livrer la documentation existante si cette dernière n'a pas encore été livrée à la banque.
Définir une stratégie de transfert de connaissances et compétences en accord avec la banque.
Effectuer le transfert des connaissances fonctionnelles et techniques de toutes les parties de la solution (domaine de l’applicatif, architectures techniques, données manipulées, traitements transactionnels, traitements par lots, tâches, normes et outils, inventaire précis des principales évolutions).
Effectuer le transfert des connaissances fonctionnelles et techniques de toutes les parties de la solution (domaine de l’applicatif, architectures techniques, données manipulées, traitements transactionnels, traitements par lots, tâches, normes et outils, inventaire précis des principales évolutions).
Gérer le changement (transfert progressif des responsabilités, accompagnement de la nouvelle équipe dans la prise en charge de ses responsabilités opérationnelles, production sous contrôle).
Quantité ou étendue:
La tranche ferme correspond à une charge estimée entre 40 jours minimum et 200 jours maximum.
La tranche conditionnelle n° 3 correspond à la concession des droits d’utilisation des progiciels le nombre de licences est estimé entre 50 licences minimum et 200 licences maximum.
La tranche conditionnelle n° 4 correspond à une charge estimée de 125 jours minimum.
La durée du marché est estimée à 94 mois dont 2 mois fermes, décomposée comme suit:
VCAF (vérification de la capacité a faire): 2 mois fermes,
Mise en œuvre de la solution: 20 mois dont 3 mois de VSR.
Maintenance de la solution: un an, renouvelable 5 fois un an.
Nombre de reconductions possibles: 5
Durée de l'accord: 34 mois
Numéro de référence: BDF2012020
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations seront réalisées pour partie dans les locaux de la Banque de France, pour partie dans les locaux du prestataire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d’autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié, il fournit l’ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d’un groupement) et justifie qu’il en disposera pour l’exécution du marché.
Si le candidat fait valoir les capacités d’autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié, il fournit l’ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d’un groupement) et justifie qu’il en disposera pour l’exécution du marché.
Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "Déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l’adresse: https://banque-france.achatpublic.com.
Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "Déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l’adresse: https://banque-france.achatpublic.com.
À l’appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant:
I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée:
1- qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1; par le second alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9; par le second alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l’article 441-9; par les articles 445-1; par l’article 450-1 du Code pénal; par l’article 1741 du code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne;
1- qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1; par le second alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9; par le second alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l’article 441-9; par les articles 445-1; par l’article 450-1 du Code pénal; par l’article 1741 du code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne;
— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
2- qu’il n’a pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne;
2- qu’il n’a pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne;
— pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
3- qu’il n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce ou d’une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l’article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger;
3- qu’il n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce ou d’une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l’article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger;
4- que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde au sens de l’article L. 620-1, ou d’un redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ou de l’accord cadre.
4- que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde au sens de l’article L. 620-1, ou d’un redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ou de l’accord cadre.
5- qu’il a souscrit, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.
5- qu’il a souscrit, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.
II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
CA annuel global des 3 derniers exercices disponibles.
CA annuel en relation avec l’objet du marché des 3 derniers exercices disponibles.
Bilans des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Effectifs moyens annuels pour les 3 derniers exercices.
Fournir une déclaration indiquant les principales références en relation avec l’objet du marché sur les 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat devra disposer d’au moins 5 références, en dehors de la Banque de France, sur les 3 dernières années.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres.
Les factures sont payables, par virement, à leur échéance soit trente jours à compter de leur date de réception.
Monnaie: euro.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Dans l’hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d’entreprises solidaires.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Dans l’hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d’entreprises solidaires.
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours Langues
Langue: français 🗣️
Référence Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2012020
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique "Pièces de marché" le dossier de consultation et le règlement de consultation via le site.
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33 144594400📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d’introduire un référé précontractuel jusqu’à la conclusion du contrat en vertu des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source: OJS 2012/S 101-168792 (2012-05-25)
Avis d'attribution de marché (2012-12-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 831 625 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: achats_informatiques@banque-france.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-12-24 📅
Date de publication: 2012-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 250-413557
Se réfère à l'avis: 2012/S 101-168792
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
Le montant indiqué correspond aux tranches forfaitaires de 1->3 et aux scénarios retenus pour les tranches de 4->6.
Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: BDF2012020.
Procédure Critères d'attribution
Critère: 1. Coût de la solution (40)
2. Valeur Fonctionnelle De L'offre (30)
3. Valeur Technique De L'offre (15)
4. Qualité (15)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-26 📅
Nom: Qualiac
Adresse postale: Parc d'Activités de Tronquières – 14 avenue du Garric
Commune postale: Aurillac
Code postal: 15000
Pays: France 🇫🇷 Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur Contact
Point de contact: Marie-Hélène Chevalhier
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 01
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis.