Mise à jour du système de supervision JDT ISIS sur la totalité du parc nucléaire et intégration de la supervision de la détection hydrogène. Avec maintien en condition opérationnelle du sytème

EDF SA (DA-AAI-CIPN)

Situation actuelle:
Dans le but d’améliorer l’interface homme/machine, le diagnostic d’alarmes et la rapidité d’intervention, des travaux d’installation d’un système de supervision des matériels de détection incendie de l’ensemble du parc nucléaire sont en cours de finalisation. Cette installation, en cours de réalisation se terminera en avril 2013.
Description du futur marché:
La rénovation globale du systéme de détection incendie (JDT) engagée sur l’ensemble du parc et les modifications de la détection hydrogène (KHY) sur le palier 1300MW (affaires PNPPi196 et PNPP2/3555) nécessitent une mise à jour du système de supervision JDT existant, qui fera l'ojet d'une phase de réversibilité.
Cet avis de marché concerne la mise à jour du système de supervision JDT existant avec intégration de la supervision de la détection hydrogène.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-13.

Qui ?

• EDF SA (DA-AAI-CIPN)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'installation (à l'exception des logiciels) › Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie
Quantité ou étendue:

L'ensemble des 58 tranches du parc nucléaire sont concernées pour la mise à jour du système de supervision JDT ainsi que les 20 tranches du palier 1300MW pour le rajout de la détection hydrogène (KHY).Lancement des études janvier 2014.Début déploiement août 2014 et fin prévisionnelle en 2023.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa (da-aai-cipn)
Adresse postale: 140 avenue de Viton
Code postal: 13401
Commune postale: Marseille Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: yves.serein@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566363 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-13 📅
Date limite de soumission: 2012-09-10 📅
Date de publication: 2012-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 136-227658
Numéro JO-S: 136

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 7
Brève description:

Situation actuelle:

Dans le but d’améliorer l’interface homme/machine, le diagnostic d’alarmes et la rapidité d’intervention, des travaux d’installation d’un système de supervision des matériels de détection incendie de l’ensemble du parc nucléaire sont en cours de finalisation. Cette installation, en cours de réalisation se terminera en avril 2013.

Description du futur marché:

La rénovation globale du systéme de détection incendie (JDT) engagée sur l’ensemble du parc et les modifications de la détection hydrogène (KHY) sur le palier 1300MW (affaires PNPPi196 et PNPP2/3555) nécessitent une mise à jour du système de supervision JDT existant, qui fera l'ojet d'une phase de réversibilité.

Cet avis de marché concerne la mise à jour du système de supervision JDT existant avec intégration de la supervision de la détection hydrogène.

Quantité ou étendue:

Lancement des études janvier 2014.

Début déploiement août 2014 et fin prévisionnelle en 2023.

Description des options:

Le maintien en conditions opérationnelles est proposé en option. Il consiste à maintenir sur le long terme les matériels installés et à pérenniser les compétences fonctionnelles et techniques du personnel intervenant commençant à la fin de garantie de la 1ière tranche et s’arrêtant 3 ans après la fin de garantie de la dernière tranche.

Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: C455C20420
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ensemble des 19 sites de production nucléaire en France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9, par le deuxième alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l’article 1741 du code général des impôts;

2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché et doivent produire, à l’appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Si ceux-ci ont été transmis à une Unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

1 Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 Système Qualité – modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente, ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant signature du marché;

2 Pour intervenir dans les centrales nucléaires d’EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF-UTO 85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas 1. L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la Qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 et HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché: fournir les attestations ou l'engagement du candidat;

3 Les intervenants doivent être habilités pour travailler sur ou à proximité des ouvrages électriques des domaines très basse, basse et haute tension (minimum B2-BR-H0); le candidat s'engage par conséquent à obtenir ces habilitations avant la signature du marché: fournir les attestations ou l'engagement du candidat;

4 Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite QSP (Qualité Sûreté Prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la signature du marché: fournir les attestations ou l'engagement du candidat;

5 Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat;

6 Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires Française en exploitation: fournir l'engagement du candidat;

7 Le candidat dispose de personnel de chantier lisant et parlant français: fournir l'engagement du candidat;

8 La sélection des entreprises aptes à soumissionner à ce marché se fera selon 2 types de critères:

— Des critères factuels et prouvables (notés CV),

— Des critères de type promesse et engagements de moyens (notés CE).

Les informations fournies par les Entreprises pouvant avoir un caractères confidentiel, EDF s’engage à ne pas les divulguer.

Les critères techniques sont établis de manière à s’assurer que les candidatures comportent les compétences techniques, organisationnelles et structurelles liées aux prestations de réalisation des affaires PNPP0123-4196 et PNPP2-3555.

Les compétences et aptitudes nécessaires recherchées sont les suivantes:

— Compétence 1: maîtrise du développement d’un système de supervision basé exclusivement sur l’applicatif Panorama,

— compétence 2: Maîtrise du développement et du paramétrage de l’interface OPC permettant de s’interfacer avec tous les matériels incendie installés sur le parc nucléaire (protocoles Modbus, Jbus, EdBus, Ethernet...),

— Compétence 3: maîtrise des règles liées aux câblages, à la distribution électrique (IEG) et aux conditions d’intervention dans les centrales REP: connaissance du CST câblage et des règles de cheminements des câbles,

— Compétence 4: avoir les compétences et l’expérience pour procéder aux validations fonctionnelles sur site et la capacité à assurer des essais de performances. Cette compétence est nécessaire pour assurer la mise en service des matériels et leur dépannage le cas échéant,

— Compétence 5: avoir la capacité à maintenir sur le long terme les matériels et logiciels installés (MCO), assurer la formation des personnels d’exploitation et de maintenance: pérenniser les compétences fonctionnelles et techniques,

— Compétence 6: avoir des compétences en détection incendie et détection hydrogène notamment sur les centrales REP,

— Compétences 7: avoir une implantation suffisante en France, c'est-à-dire:

— Disposer des infrastructures et des compétences techniques suffisantes,

— Rédiger les documents d’études et de réalisation en langue française,

— Avoir la capacité d’intervenir sur les sites CNPE dans des délais très courts (48h).

Liste des criteres et des justifications.

10 critères techniques principaux sont donc établis de manière à garantir la présence des 7 compétences dans les candidatures reçues.

3 critères qualité (11, 12 et 13) concernent le système de qualité du contrat.

Les réponses des candidats devront être synthétiques et formalisées de manière à respecter le contenu demandé pour chacun des critères énoncés ci-après (ex: un chapitre par critère).

CV.1: Avoir étudié et réalisé dans les 5 dernières années, en tant que concepteur et réalisateur de la partie logicielle de supervision, au moins une installation d’un système de supervision, basé sur l’applicatif standard du commerce Panorama E2 (compétence 1).

De plus, avoir réalisé tout ou partie de ces installations en interface avec des automates programmables industriels et avec des centrales incendie et hydrogène dans le respect des normes et standards informatiques conformes à l’état de l’art.

Pour chacune des références, fournir impérativement les informations suivantes:

— Le nom du site concerné,

— La description de(s) la fonction(s) supervisée(s),

— La date de notification du contrat,

— La durée des études,

— La durée en jours de l’intervention totale (en distinguant la durée de l’installation et la durée des essais de requalification) sur site,

— Les travaux de câblage réalisés,

— La description de l’architecture informatique (matérielle et logicielle) mise en place,

— Les références des normes et standards respectés,

— Les contraintes techniques particulières (contraintes de performance, contraintes d’ambiance, contrainte de qualification, etc.) qui s’appliquaient,

— La nature des données d’entrée mises à disposition par le client,

— Les plans qualité logiciels de ces installations ou (si cette exigence n’est pas possible) le plan qualité logiciel type,

— Toute information utile portée à la connaissance d’EDF pour apprécier la réalisation antérieure (ou la réponse).

Le candidat fournira également un exemplaire (ou un extrait) d’une analyse fonctionnelle et organique rédigée(s) dans le cadre de cette (ces) prestation(s).

Le candidat justifiera ainsi de sa capacité de concevoir et réaliser le système de supervision objet du contrat, basé sur l’applicatif standard du commerce Panorama E2, à partir des données d’entrée que fournira EDF (plans d’implantation autocad, tables d’adressage des centrales incendies et hydrogènes et des API, araignées de câblage des systèmes de détection incendie et hydrogène).

CV.2: Le système à étudier et développer aura des interfaces avec des matériels incendie existants (centrales, automates) de différents constructeurs (Siemens, DEF et Honeywell), générations et protocoles de communications (Modbus, Jbus, Edbus, Ethernet...). Il aura également des interface avec des matériels de détection hydrogène (compétence 6).

Le Candidat justifiera d’expériences similaires ou a minima justifiera de sa capacité technique à s’interfacer avec de tels équipements à l’aide d’une interface de type OPC déjà installée et à reparamétrer. Il fournira de manière synthétique les éléments clefs des expériences citées (compétence 2).

CV.3: Avoir la compétence et l’expérience nécessaires pour procéder à la réalisation des différents câblages nécessaires dans les locaux de l’îlot nucléaire d’une tranche REP (compétence 3).

Le Candidat indiquera au moins une référence s'il en dispose d’un chantier en fournissant, a minima:

— la date, la durée du chantier et le site concerné,

— la description sommaire de l’affaire: objet de la modification, nombre de câbles tirés, locaux impactés ....

CV.4: Avoir la compétence et l’expérience nécessaires pour procéder aux validations fonctionnelles du système de supervision dans le bâtiment électrique (salle de commande) d’une centrale REP (compétence 4).

Le Candidat indiquera au moins une référence de validation en fournissant, a minima:

— la description sommaire de la fonction validée et le site concerné,

— la date et la durée de la validation,

— la liste des documents d’essais rédigés en ayant soin de préciser, pour chacun, le type d’essai effectué (bons raccordement de câbles, bon acheminement des informations, réglages de protections, mise en service de fluides, essais de performance, essais inter-systèmes, etc.),

— un exemple de procédure d’essai rédigée par ses soins,

— les moyens d’essais humains et matériels utilisés.

CV.5: Avoir de l’expérience en matière de maintenance de systèmes de supervision (compétence 5).

— Le Candidat indiquera au moins une référence de système dont il assure la maintenance. Il précisera la nature du matériel maintenu,

— Le Candidat précisera la nature des prestations fournies, notamment pour les prestations de type: réparation de matériels (cartes électroniques, autres...), assistance téléphonique, analyse des dysfonctionnements, correction des non-conformités et traitement des obsolescences.

CE.6: Etre capable de s’engager, à assurer la maintenance (MCO) sur de longues durées, à minima 6 ans après la fin de garantie de la dernière tranche (compétence 5).

— Le Candidat prendra cet engagement,

— Le Candidat présentera les dispositions qu’il prend pour assurer la pérennité des…

… compétences pour répondre à un engagement de maintenance de longue durée,

… matériels et logiciels sur de longues périodes (6 ans).

CE.7: Etre capable de respecter une durée d’intervention pour réparation sous 48 heures maximum jours ouvrables, présence sur site après la réception de la demande formalisée émise par EDF pour toutes les tranches nucléaires et ce quel que soit l’élément en panne du système (compétence 7).

Le Candidat décrira les dispositions (expérience et organisation) qu’il prend pour respecter ce critère.

CE.8: Etre capable de réaliser l’Interface Homme Système (IHS), tous les dialogues d’exploitation associés ainsi que toute la documentation technique, résultat des études et du développement, nécessaire aux techniciens de maintenance pour dépanner les équipements, en langue française, aucune autre langue n’étant acceptée. Les réunions et notamment les réunions de suivi et contrôle du développement et l’ensemble des tests et des recettes client devront avoir lieu en France, EDF exerçant une surveillance de ces activités (compétence 7).

Le Candidat décrira l’organisation du Centre de compétences techniques, dont il dispose pour répondre à ce critère. Les coordonnées géographiques, les missions, les effectifs, les compétences et les outils disponibles seront précisés.

CE.9: Etre capable d’assurer, sur une période de 10 ans, la formation, en France et en français, des opérateurs de conduite à l'exploitation du superviseur et des techniciens de maintenance EDF à la maintenance de niveau 1 et 2, au sens de l’AFNOR n FD X60-000, des équipements livrés (compétence 5).

Le Candidat présentera les dispositions qu’il prend pour répondre à ce critère.

CE.10: Le Candidat s’engage à maintenir la réversibilité du système actuel à ce que tous les résultats d’études, les documents produits, les codes sources développés et toutes les données nécessaires à la production du code exécutable deviennent la propriété d’EDF à la fin du contrat.

Le Candidat s’engagera explicitement à accepter ces conditions.

CV.11: Le Candidat doit être certifié ISO 9001 pour toutes les activités nécessaires à la réalisation des systèmes objet du contrat.

— Le Candidat fournira une copie du certificat,

— Le Candidat justifiera, en présentant ce qui a été fait lors d’une affaire précédente, de sa capacité à maîtriser tout le cycle de développement d’un projet. Il décrira notamment:

— ses règles et outils de gestion en configuration de tous les documents produits,

— ses règles, méthodes et outils utilisés dans chacune des phases du cycle de développement.

CE.12: Le Candidat est prévenu qu’il sera exigé dans le contrat que les règles de conception à appliquer seront les Règles de Conception et Construction (RCCE) en vigueur à EDF, et acceptées par l’Autorité de Sûreté ainsi que le CST câblage.

CE 13:Le candidat devra être qualifié par EDF-UTO selon le référentiel de la NTAQ 07-0403: Prescription particulières d’assurance qualité applicables enter EDF et les fournisseurs de prestation intellectuelles et d’assistances techniques dans le domaine nucléaire.

Evaluation des reponses:

Une réponse étayée à tous les critères (C1 à C13) ci-dessus est obligatoire. Nous n’avons pas retenu de système de pondération des différents critères exposés ci-avant mais nous avons classés les critères en deux catégories:

— Les critères prépondérants,

— Les critères non prépondérants.

Les critères CV1-2-3-4 et CE 6-7-10 sont considérés comme prépondérants. Une non réponse, ou une réponse non étayée par la documentation demandée, à l’un de ces critères prépondérants entraînera l’élimination du candidat.

Les critères CV5, CE7-8-9, CV11, CE12 et CE13 sont considérés comme non prépondérants. Si le candidat se trouve dans l’incapacité d’apporter des éléments de réponse écrits à l’un des critères, il lui sera attribué la note 0 pour le critère considéré. Le cumul de deux notes 0 entraînera l’élimination du candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: La garantie à première demande sera requise lors de l'attribution du marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres. Le paiement sera réalisé à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Il pourra être réalisé le versement d'avances et/ou d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature.

Dans ce cas, le montage industriel n’est pas imposé, toutefois:

— les sous-traitants doivent être agréés par EDF et limités au rang 2,

— les co-traitants doivent être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,

— en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement attributaire privilégié par EDF est un groupement solidaire; Il doit être agréé par EDF,

— en cas de groupement conjoint, la définition des lots doit être agréée par EDF,

— les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l’intégration du retour d’expérience), sauf cas de force majeure,

— un interlocuteur d’EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des partenaires.

Le candidat indique le montage industriel qu’il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel.

Un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprise, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Autres conditions particulières:

L'ensemble des documents doit être remis sur la plateforme d'achats électronique d'EDF, demande d'informations n°rfi_54514.

La langue française est utilisée pour tous les échanges tant techniques que commerciaux.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Yves Serein
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achat.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-07-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2012/S 136-227658 (2012-07-13)

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