Marché public de fourniture et de distribution de bacs à ordures ménagères, de fourniture de bornes d'apport volontaire enterrées pour les ordures ménagères et de constitution du fichier des usagers dans le cadre de la mise en place d'une redevance incitative

Informations complémentaires

1. Unité monétaire: euro.

2. Date prévisionnelle de début d'exécution: 30.4.2012.

3. La reconduction indiquée à la rubrique II.2.3 ne porte que sur la tranche conditionnelle du lot no 1.

4. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus gratuitement jusqu'à la date limite de réception des offres. - soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation www.klekoon.com. - soit sur demande écrite à la collectivité à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 "adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus" - soit retirés sur place à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 "adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus" du lundi au vendredi: de 8:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 sauf jours fériés. En tout état de cause, les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie afin que la collectivité puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure. Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance klekoon au +33 892222401 aux heures d'ouverture de ces services.

5. La durée en mois indiquée à la rubrique II.3 "durée du marché ou délai d'exécution" concerne la durée maximale du lot 2.

6. Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées: les candidats devront choisir entre les 2 formes suivantes de dépôt: -soit les offres des candidats sont remises contre récépissé ou transmises par lettre recommandée avec demande de réception postale ou tout autre procédé portant date et heure certaines et permettant de garantir leur confidentialité à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 "adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées", selon les modalités définies dans le Règlement de la consultation - soit déposées par voie électronique sur le site Internet: www.klekoon.com selon les modalités définies dans le règlement de consultation. Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance klekoon au +33 892222401 aux heures d'ouverture de ces services. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les offres qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limite fixées ci-avant ainsi que celles remises sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenues. Elles ne seront pas ouvertes et seront retournées à leurs auteurs.

7. Les pièces mentionnées aux rubriques III.2.1, III.2.2 et III.2.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement.

8. Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUR. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre (pièces relatives à la candidature + pièces relatives à l'offre). Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

9. Les critères d'attribution de la rubrique IV.2.1 sont les critères des lots 1 et 2.

10. Critères de jugement des offres du lot 1: critère 1 "prix" (30 points) sous-critère 1 "montant de la tranche ferme (soit le montant total du DQE tel que mentionné dans la case correspondante au DQE)" (27 points); sous-critère 2 "montant de la tranche conditionnelle (soit le montant total du DQE tel que mentionné dans la case correspondante au DQE)" (3 points); critère 2 "délais" (30 points) - sous-critère 1 "phasage de la tranche ferme tel qu'indiqué point 2 de la rubrique D1 de l'acte d'engagement" (25 points) - sous-critère 2: "délais d'intervention en tranche conditionnelle tel qu'indiqué au point 2 de la rubrique D1 de l'acte d'engagement" (5 points); critère 3: "valeur technique" (40 points): sous-critère 1 "Garantie portant sur les bacs tel qu'indiquée au point 4 de la rubrique D1 de l'acte d'engagement" (7 points); sous-critère 2 "caractéristiques des bacs au regard de la note méthodologique et des échantillons fournis" (7 points); sous-critère 3 "méthodologie retenue pour fiabiliser la constitution du fichier des usagers telle qu'indiquée dans la note méthodologique" (12 points); sous-critère 4 "taux de rencontre physique des usagers tel qu'indiqué au point 3 de la rubrique D1 de l'acte d'engagement" (6 points): sous-critère 5 "moyens humains déployés pour la réalisation de l'enquête et de la distribution des bacs tels qu'indiqués dans la note méthodologique" (8 points).

11. Critères de jugement des offres du lot 2: critère 1 "prix" (montant du lot (soit le montant total du DQE tel que mentionné dans la case correspondante au DQE)) (30 points); critère 2 "Délais" (délais tels qu'indiqués au point 2 de la rubrique D1) (30 points); critère 3: "valeur technique" (40 points): sous-critère 1 "garantie portant sur les conteneurs telle qu'indiquée au point 3 de la rubrique D1 de l'acte d'engagement" (10 points); sous-critère 2 "caractéristiques des systèmes d'identification avec contrôle d'accès au regard de la note méthodologique et des échantillons fournis" (14 points); sous-critère 3 "caractéristiques des conteneurs (hors système d'identification avec contrôle d'accès) au regard de la note méthodologique et de l'échantillon fourni" (12 points); sous-critère 4 "moyens matériels mobilisés pour les travaux au regard de la note méthodologique" (2 points); sous-critère 5 "moyens humains mobilisés au regard de la note méthodologique" (2 points). Pour la notation de l'engagement sur la durée de garantie des bornes, il est appliqué les sous-sous-pondérations indiquée dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.

Brève description

La Communauté de communes du Pays de Commercy a choisi de financer son service d'élimination des déchets par la redevance incitative à compter du 1.1.2013: chaque usager (ménage ou activités économiques utilisant le service public) s'acquittera désormais d'une redevance calculée en fonction du nombre de présentations de son bac d'ordures ménagères résiduelles (OMR) au service de collecte. Les usagers ne pouvant disposer de bacs individuels auront accès à l'une des 12 bornes d'apport volontaire (quartier de la Paroisse, rue Edmond Morelle, rue de l'Artois, rue de Champagne, chemin de Vaine Vaux, avenue des Forges) pour les ordures ménagères résiduelles équipées d'un système d'identification avec contrôle d'accès, permettant la comptabilisation des dépôts. Le présent marché de fournitures comporte 2 lots: lot 1: fourniture, enquête et distribution de bacs pucés pour les ordures ménagères résiduelles et constitution du fichier de l'ensemble des usagers du territoire. En tranche conditionnelle du lot 1, le titulaire assure la maintenance et les mouvements sur le parc de bacs mis en place; lot 2: fourniture et distribution des bornes d'apport volontaire enterrées pour les OMR.

Brève description

La collectivité confie au titulaire la fourniture, l'enquête de dotation et la distribution des bacs pucés destinés à la collecte en porte-à-porte (PAP) des OMR, sur son territoire, ainsi que la constitution du fichier de l'ensemble des usagers (y compris ceux collectés en apport volontaire). Dans le cadre de la tranche ferme du lot no 1, le titulaire doit réaliser une évaluation du besoin global en bacs et organiser de manière détaillée les prestations en lien avec la collectivité; participer aux réunions publiques organisées par la collectivité expliquant l'organisation de l'enquête et le fonctionnement du dispositif; fournir des bacs pucés nécessaires à la dotation des usagers du territoire collectés en PAP; pour les usagers collectés en PAP: réaliser simultanément l'enquête nécessaire au renseignement de la base de données des usagers et la distribution des bacs selon les règles de dotation définies par la collectivité; pour les usagers collectés en apport volontaire: réaliser simultanément l'enquête nécessaire au renseignement de la base de données des usagers et la distribution des badges (ou mécanisme équivalent) fournis par le titulaire du lot no 2; constituer le fichier des usagers par saisie des informations de chaque redevable dans un outil informatique, permettant une extraction exhaustive des données sous un format compatible avec le futur logiciel de la Collectivité; réaliser les contrôles de cohérence afin de garantir la fiabilité du fichier des usagers. La fourniture des badges (ou mécanisme équivalent) permettant l'ouverture des tambours des colonnes d'apport volontaire ne fait pas l'objet du lot 1. Les badges sont fournis par le titulaire du lot 2. Cf. point 1 de la rubrique "informations complémentaires sur les lots".

Informations complémentaires sur les lots

1. En complément du point "1) description succincte", tranche conditionnelle du lot 1: fourniture et distribution aux domiciles des usagers de bacs en remplacement de bacs cassés (hors garantie), fourniture et distribution des bacs au domicile des nouveaux arrivants sur le territoire de la collectivité, fourniture et installation sur les bacs de puces en remplacement de puces défectueuses (hors garantie), et, le cas échéant, retrait des bacs distribués dans le cadre de la tranche ferme; 2. Point 3 "quantité et étendue" pour le lot 1: tranche ferme: enquête de dotation et distribution des bacs/badges auprès d'env. 6 000 usagers et fourniture d'env. 5 600 bacs; tranche conditionnelle: env. 860 interventions/an et fourniture d'env. 560 bacs et d'env. 280 puces à installer sur des bacs en place. Ces quantités sont des estimations non contractuelles. 3. La durée indiquée au point "durée du marché ou dates de début/d'achèvement" est la durée maximale de la tranche ferme. Le candidat est invité à proposer une durée inférieure qui fera l'objet d'une notation sur la base des critères de jugement des offres. La tranche conditionnelle est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de notification de cette tranche. À l'issue de cette période, la tranche conditionnelle pourra être reconduit 2 fois par période de 12 mois, sur décision expresse de la collectivité. 4 Les candidats remettront à la collectivité lors de la remise de leur offre: un bac pucé de 120 litres (ou du volume équivalent proposé dans la note méthodologique); un bac pucé de 750 litres (ou du volume équivalent proposé dans la note méthodologique). Ces éléments devront être livrés montés avant la date limite de réception des offres à l'adresse suivante: Communauté de communes du Pays de Commercy, château Stanislas, maison des services 55200 Commercy, FRANCE. La fourniture de ces échantillons est gratuite. 5. Pour les sous-critères du lot 1 cf. "VI.3 informations complémentaires" point 10.

Brève description

La collectivité confie au titulaire la fourniture, la livraison et l'installation de bornes d'apport volontaire enterrées pour la collecte des OMR. Ces bornes sont équipées de systèmes d'identification avec contrôle d'accès. Dans le cadre du lot no 2, le Titulaire doit réaliser des terrassements permettant l'implantation des bornes, y compris les études préalables (DICT, étude géotechnique si nécessaire); fournir et livrer 12 bornes équipées de systèmes d'identification avec contrôle d'accès; fournir et livrer 1 500 badges activant l'ouverture des tambours; installer des bornes; réaliser des abords, l'évacuation des déchets et remettre en état les sites après travaux; paramétrer le logiciel permettant le suivi des dépôts et le rapatriement des données sur le logiciel de suivi des usagers et de facturation de la collectivité, ainsi que la formation des agents de la collectivité.

Informations complémentaires sur les lots

1. La durée indiquée ci-dessus est la durée maximale du lot 2. Le candidat est invité à proposer une durée inférieure qui fera l'objet d'une notation sur la base des critères de jugement des offres. 2. Les quantités indiquées sont des estimations non contractuelles. 3. La visite préalable des lieux d'implantation des bornes est conseillée. Les conditions de réalisation de ces visites sont indiquées dans le Règlement de la consultation. 4. Les candidats doivent remettre des échantillons lors de la remise de leur offre: la partie mobile d'une borne enterrée: cuve et partie émergente équipée d'un double tambour et d'un système informatique d'identification avec contrôle d'accès (y compris le système de préhension) et 3 badges avant la date limite de réception des offres à l'adresse suivante: centre technique municipal de Commercy, 6 rue des Roises, 55200 Commercy, FRANCE. Le candidat ayant remis les éléments demandés recevra une prime d'un montant de 1 000 EUR (HT). Dans le cas où son offre serait déclarée inacceptable, irrégulière ou inappropriée, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par la collectivité dans les conditions prévues au règlement de la consultation. 5. Pour les sous-critères du lot 2 cf. "VI.3 informations complémentaires" point 11.

Description des options

Le lot no 1 comporte une tranche conditionnelle portant sur la fourniture et la distribution aux domiciles des usagers de bacs en remplacement de bacs cassés (hors garantie), la fourniture et la distribution des bacs au domicile des nouveaux arrivants sur le territoire de la collectivité, la fourniture et l'installation sur les bacs de puces en remplacement de puces défectueuses (hors garantie), et, le cas échéant, le retrait des bacs distribués dans le cadre de la tranche ferme. L'affermissement interviendra au plus tard 8 mois à compter de la date de notification du lot 1 par la notification de la décision de la collectivité par LRAR. Si la tranche ferme n'est pas affermie ou l'est avec retard, le titulaire ne peut en aucun cas bénéficier d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; lettre de candidature datée et signée (DC1 "lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants" ou équivalent); le formulaire DC2 ("déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" ou équivalent); NB: les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à l'adresse Internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2 ou forme libre). Conformément à l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; Présentation d'une liste des principales fournitures fournies au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la collectivité. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Dépôts et garanties exigés

Pour chacun des lots, une garantie à première demande est exigée pour le remboursement de toute l'avance, si le titulaire accepte l'avance proposée conformément à l'article 89 du code des marchés publics. Si les 2 parties en sont d'accord, cette garantie peut être substituée par une caution personnelle et solidaire garantissant l'intégralité des sommes avancées pourra remplacer la garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement se fera sur les fonds propres de la collectivité: section investissement, compte 2158 pour les travaux et fournitures des lots 1 (tranche ferme) et 2 / section fonctionnement, compte 617 pour l'enquête (lot 1 tranche ferme), les prestations d'assistance (lots 1 tranche ferme et 2), complétés par une subvention de l'ademe portant sur les équipements permettant de suivre le comportement des usagers. Le budget concerné est celui de l'année 2012. Le financement de la tranche conditionnelle du lot 1 se fera sur les fonds propres de la collectivité: section investissement, compte 2158 pour les fournitures / section fonctionnement, compte 617 pour les interventions. Le budget concerné sera celui des années 2012 et 2013 et en cas de reconduction 2013 et 2014 et en cas de deuxième reconduction à 2014 et 2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Pour chacun des lots des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés. Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, et dans le respect des règles relatives à la concurrence, les offres pourront être présentées librement par des entreprises individuelles ou par des groupements solidaires ou conjoints. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement, celui-ci aura l'obligation de se transformer en groupement solidaire. Pour un même lot, un même candidat ne peut pas présenter d'offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. La composition du groupement ne peut être modifiée une fois les candidatures et les offres remises à l'exception du cas prévu à l'article 51-v du code des marchés publics.