Marché de services portant sur le dépôt, la conservation et la gestion des archives courantes et intermédiaires de pôle emploi Basse Normandie

Pôle emploi Basse Normandie

Objet: Passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 selon les modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet: la conservation des archives courantes et intermédiaires de pôle emploi; la prise en charge initiale du stock (option à mettre en oeuvre selon le choix de la région Basse Normandie suite à notification du marché); la fourniture de conteneurs vides; la numérotation, le rangement des boîtes dans les conteneurs et l'inventaire; le dépôt des conteneurs; les communications, retours-intégrations ou insertions d'archives; l'envoi de documents par télécopie ou par voie électronique; la consultation d'archives sur le lieu de conservation; le versement aux archives départementales; la destruction d'archives; le déstockage des archives en fin de marché. Les archives de pôle emploi sont des archives publiques au sens du Livre II du code du patrimoine.
Forme: marché à bons de commande conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et un maximum en quantité, en mètres linéaires à conserver.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-13. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-13.

Qui ?

• Pôle emploi Basse Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'archives › Services de destruction d'archives

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archives
Quantité ou étendue:

Quantités: pour les deux premières années d'exécution du marché, les quantités minimum et maximum à conserver, en mètres linéaires, sont les suivantes: minimum: 2 500; maximum: 8 500. Pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché ainsi que, en cas de reconduction, pour la deuxième et la troisième périodes contractuelles (2 ans, 1 an) d'exécution du marché, les quantités minimum et les quantités maximum à conserver sont notifiés au Titulaire dans les conditions fixées au dossier de la consultation (DCE).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Basse Normandie
Adresse postale: 01 rue Normandie Niémen
Code postal: 14058
Commune postale: Caen
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: aoarchivage.14095@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 231535115 📞
Fax: +33 231535129 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-13 📅
Date limite de soumission: 2012-09-13 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-189033
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires

Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Renseignements complémentaires: Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 31.8.2012 15:00. Transmission des plis: Les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 10:00 à 11:45 et de 13:30 à 15:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée. Candidature: Les pièces mentionnées aux Iii.2 et Iii.3.1 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au Iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original. Négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnées au présent avis, Pôle Emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La proposition technique et les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation sur le prix ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé. Critères d'attribution: la valeur technique des offres sera appréciée sur la base des sous-critères ci-après énumérés: 20 % pour l'organisation et le suivi proposé pour l'exécution des prestations de prise initiale du stock, dépôt des archives, communication, retour-intégration ou insertion, envoi d'un document par télécopie ou par voie électronique, destruction et déstockage des archives à la fin du marché; 10 % pour la composition de l'équipe et le profil des personnes affectées à l'exécution du marché; 10 % pour les fonctionnalités de l'outil informatique de gestion mis à disposition de Pôle Emploi et les mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité des bases de données informatiques; 5 % pour l'indemnisation en cas de disparition, destruction ou détérioration d'archives. Accord-cadre: les marchés à bon de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique Ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques Ii.1.5), Ii.2) et Ii.3) du présent avis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Informations complémentaires

Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Renseignements complémentaires: Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 31.8.2012 15:00.

Transmission des plis: Les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 10:00 à 11:45 et de 13:30 à 15:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

Candidature: Les pièces mentionnées aux Iii.2 et Iii.3.1 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au Iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original.

Négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnées au présent avis, Pôle Emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La proposition technique et les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation sur le prix ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.

Critères d'attribution: la valeur technique des offres sera appréciée sur la base des sous-critères ci-après énumérés: 20 % pour l'organisation et le suivi proposé pour l'exécution des prestations de prise initiale du stock, dépôt des archives, communication, retour-intégration ou insertion, envoi d'un document par télécopie ou par voie électronique, destruction et déstockage des archives à la fin du marché; 10 % pour la composition de l'équipe et le profil des personnes affectées à l'exécution du marché; 10 % pour les fonctionnalités de l'outil informatique de gestion mis à disposition de Pôle Emploi et les mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité des bases de données informatiques; 5 % pour l'indemnisation en cas de disparition, destruction ou détérioration d'archives.

Accord-cadre: les marchés à bon de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique Ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques Ii.1.5), Ii.2) et Ii.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Forme: marché à bons de commande conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et un maximum en quantité, en mètres linéaires à conserver.

Description des options:

Marché conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme de quatre ans, puis reconductible expressément une première fois pour une période de deux ans et une seconde fois pour une période d'un an calendaire.

Reconduction: pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la période contractuelle considérée d'exécution du marché, en notifiant par écrit au titulaire sa décision de reconduire le marché.

Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: archivage BN
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ensemble de la région Basse Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat:

—— a, au 31.12.2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005,

—— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation…

… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

… définitive pour une infraction prévue à l'article 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, au 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème alinéa de l'article 433-2, au 8ème alinéa de l'article 434-9, au 2ème alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal ou à l'article 1741 du code général des impôts,

—— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code du commerce ou faillite personnelle au sens des articles L653-1 à L653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,

— dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un autre droit que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, reconductions comprise.

Situation économique et financière:

— déclaration relative à la capacité financière à exécuter le marché, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 48 000 EUR, ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le marché indiquant: les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années; la capacité de stockage, en mètres linéaires, du ou des sites du candidat susceptibles d'être affectés à la conservation d'archives publiques papier et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L212-4-Ii du code du patrimoine ou faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours à la date limite de réception des plis mentionnée au point Iv.3.4 du présent avis; les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une assedic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante,

— pour chaque site affecté à la conservation d'archives papier, la copie de l'agrément prévu à l'article L212-4-Ii du code du patrimoine ou, dans le cas où la demande d'agrément est en cours à la date limite de réception des plis mentionnée à l'article Iv.3.4 du présent avis, une copie de l'accusé de réception de la demande d'agrément par le ministre chargé de la culture, tel que prévu à l'article R212-25 du code du patrimoine.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont la capacité totale de stockage communiquée est strictement inférieure à 6 500 mètres linéaires.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution.

Paiement: paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture; prix unitaires révisés dans les conditions fixées au DCE.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La prestation de conservation, objet du marché, ne peut être exécutée que par des personnes physique ou morale en possession de l'agrément prévu à l'article L212-4-Ii du code du patrimoine. La copie de cet agrément ou de l'accusé de réception de la demande d'agrément par le ministre chargé de la culture est jointe au dossier de candidature, dans les conditions fixées au DCE.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (45)
2. prix (50)
3. mesures relatives à la protection de l'environnement (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: pôle support réglementaire et métier
Brigitte Fauvel
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: archivage BN
Informations complémentaires

Renseignements complémentaires: Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 31.8.2012 15:00.

Transmission des plis: Les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 10:00 à 11:45 et de 13:30 à 15:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

Candidature: Les pièces mentionnées aux Iii.2 et Iii.3.1 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au Iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original.

Négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnées au présent avis, Pôle Emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La proposition technique et les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation sur le prix ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.

Critères d'attribution: la valeur technique des offres sera appréciée sur la base des sous-critères ci-après énumérés: 20 % pour l'organisation et le suivi proposé pour l'exécution des prestations de prise initiale du stock, dépôt des archives, communication, retour-intégration ou insertion, envoi d'un document par télécopie ou par voie électronique, destruction et déstockage des archives à la fin du marché; 10 % pour la composition de l'équipe et le profil des personnes affectées à l'exécution du marché; 10 % pour les fonctionnalités de l'outil informatique de gestion mis à disposition de Pôle Emploi et les mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité des bases de données informatiques; 5 % pour l'indemnisation en cas de disparition, destruction ou détérioration d'archives.

Accord-cadre: les marchés à bon de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique Ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques Ii.1.5), Ii.2) et Ii.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 03 rue Arthur Le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Adresse Internet: http://www.greffe.ta-caenjuradm.fr 🌏
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

b. Après la conclusion du contrat:

1°)recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article L421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Marché renouvelable
Juin 2019.
Source: OJS 2012/S 114-189033 (2012-06-13)

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