Marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une opération mixte comportant la création de 22 logements PLS et BBC et un bâtiment administratif à vocation publique au 14-16, rue Léon Bocquet à Saint-Maur-des-Fossés (94100 - FRANCE)

SIEM de Saint-Maur-des-Fossés

Démolition des bâtiments existants et construction d'une opération mixte comportant la création de 22 logements BBC financé en PLS, un bâtiment administratif à vocation publique et un parking en sous-sol permettant un fonctionnement indépendant pour les 2 entitées. Le terrain est situé au coeur de Saint-Maur, à proximité de la mairie.
Typologie previsionnelle: 7 T1bis - 12 T2 - 3 T3.
SHON logements: 1 133 m² environ.
SHON bâtiment administratif: 750 m² environ.
Le Maître d'oeuvre devra proposer des expertises adaptées au projet (BET structures, acoustique, thermique, fluides, environnemental... et économiste).
Le bâtiment devra associé qualité architecturale, environnementale, tout en assurant l'intégration du bâtiment adminitratif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-28. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-01-26 Avis de marché
2012-10-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en architecture
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en architecture 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SIEM de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse postale: 45 rue du Pont de Créteil
Code postal: 94100
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés
Contact
Courrier électronique: cyril.vandorsselaer@scet.fr 📧
Téléphone: +33 155033287 📞
Fax: +33 155033049 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-26 📅
Date limite de soumission: 2012-02-28 📅
Date de publication: 2012-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 19-031007
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires
La SCET est mandataire la SIEM pour la réalisation de cette opération. Le maître d'oeuvre devra intégrer dans son dossier de candidature les compétences nécessaires pour permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme. De ce fait, le maître d'oeuvre devra clairement identifier la composition de son équipe (architecte, bureaux d'études techniques, économiste de la construction, envirementaux etc.). La procédure de consultation est de type négocié, conformément aux articles 33 à 37 du décret du 30.12.2005 n° 2005-1742. Les candidats étrangers devront fournir les documents et informations demandés ci-dessus en langue française ou accompagnées de leur traduction par un traducteur assermenté Sélection des candidatures. Formalités d'envoi des candidatures: Les candidatures devront être adressées par voie postale à la SCET, immeuble Rive de France, 102 avenue de France - 75646 Paris Cedex 13, FRANCE, à l'attention de madame Chansac avec la mention: - candidature pour le marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation, après démolition, d'une opération mixte de 22 logements BBC financé en PLS, d'un bâtiment administratif et d'un parking - 14-16 rue Léon Bocquet à Saint-Maur-des-Fossés (94100), FRANCE. Ou devront être remises contre récépissé au secrétariat de la SCET, direction Île-de-France avant la date et l'heure indiquées ci-dessus. Si le dossier de candidature est envoyé par la poste, il devra l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les même date et heure limites. Il est précis que le délai de 42 mois donné à l'art.II.3 s'entend à compter de la date d'attribution du marché jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. cette information est donnée à titre indicatif. L'entité candidate (entreprise unique ou groupement d'entreprise) ne pourra être modifiée entre le moment de la candidature et celui de la remise des offres, sans autorisation expresse préalable du maître d'ouvrage. Le présent avis concerne un appel à candidatures, aucune offre n'est à remettre à ce stade de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Démolition des bâtiments existants et construction d'une opération mixte comportant la création de 22 logements BBC financé en PLS, un bâtiment administratif à vocation publique et un parking en sous-sol permettant un fonctionnement indépendant pour les 2 entitées. Le terrain est situé au coeur de Saint-Maur, à proximité de la mairie.
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Typologie previsionnelle: 7 T1bis - 12 T2 - 3 T3.
SHON logements: 1 133 m² environ.
SHON bâtiment administratif: 750 m² environ.
Le Maître d'oeuvre devra proposer des expertises adaptées au projet (BET structures, acoustique, thermique, fluides, environnemental... et économiste).
Le bâtiment devra associé qualité architecturale, environnementale, tout en assurant l'intégration du bâtiment adminitratif.
Durée de l'accord: 42 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 14-16 rue Léon Bocquet - Saint-Maur-des-Fossés (94100), FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent remettre un dossier de candidature en 2 exemplaires dont un non relié comportant les documents suivants:
1-La déclaration de candidature (DC1 ou équivalent). Le DC1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement des candidats, l'habilitation du mandataire par chacun de ses co-traitants. Seul le DC1 original ou son équivalent est accepté. En cas de groupement de candidats, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original. Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé, et qu'elles ont habilité le mandataire à signer les documents constitutifs de la candidature et de l'offre en leur nom propre et pour leur compte. En cas de candidatures groupées, un unique exemplaire est exigé;
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2-Une déclaration sur l'honneur (type DC2) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 n° 2005-649, c'est-à-dire:
— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5…
… ans, d'une condamnation dérfinitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,222-40,313+3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. Article 433-1, article 434-9-2ème al., articles 435-2, 441-1 à 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal; par l'article 1741 du code général des impôts,
… ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-, L 8221-3 et 5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail,
— qui'l n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.
3- Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;
4- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnel en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).
Situation économique et financière:
Le candidat remettra une déclaration de candidature, imprimé DC2, pour les entreprises françaises et étrangères ou équivlalent. Le candidat complètera le point D exposant notamment le chiffre d'affaires global des 3 dernières années et le chiffre d'affaires des 3 dernières années relatif à des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché.
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En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de l'imprimé.
Capacité technique et professionnelle:
1) Le candidat exposera au point E de l'imprimé DC2 ou par une note distincte les moyens humains et techniques qu'il envisage de mettre en oeuvre s'il est attributaire du marché, avec l'indication des prestations dont la co-traitance ou la sous-traitance sont envisagées. Le candidat joindra à titre indicatif les curriculum-vitae des intervenants pressentis pour l'exécution de la mission. Ces curriculum-vitae seront centrés sur les qualifications professionnelles et les références les plus représentatives en adéquation avec l'objet du marché. Le candidat devra justifier de la disponibilité des intervenants pendant toute la durée du contrat. Les équipes présentées devront couvrir l'ensemble des compétences requises;
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2) Le candidat exposera par une note distincte ses références achevées depuis moins de 3 ans pour des missions de maîtrise d'oeuvre similaires, son expérience dans le domaine du logement social et intermédaire, des bâtiments administratifs et des opérations en tissus urbain. Ces références doivent mentionner le montant, la durée du marché, le type de mission et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage;
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3) Le candidat fournira une lettre d'intention de soumissionner motivée. Elle sera accompagnée d'une note qui détaillera la stratégie de son entreprise ainsi que les modalités de fonctionnement et d'organisation du groupement en cas d'attribution, notamment pour le pilotage des études en cohérence avec les contraintes de plannings de l'opération, la méthodologie et les moyens spécifiques qui sont proposée pour la réalisation de la mission. En cas de groupement, le mandataire expliquera également les raisons justifiant un tel groupement.
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Le candidat fournira pour chacun des opérateurs (co-traitant(s) et sous-traitant(s), les mêmes documents et informations demandés pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières pour l'exécution du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement de l'opération est assuré par un prêt PLS, des prêts collecteurs, des subventions des collectivités et des ressources propres. Les règlements se feront par acomptes périodiques. Le paiement sera effectué en euros net à 60 jours de la réception de la facture par virement bancaire.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur offre soit individuellement, soit sous forme de groupement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier la forme d'un groupement après attribution du marché, dans le cas où celui-ci serait conjoint sans mandataire solidaire.
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Le nom et la raison sociale de chaque membre du groupement et de chaque sous-traitant agréé devront être indiqués dans l'acte d'engagement.
La nature du groupement doit être en adéquation avec la nature du marché et les capacités des différents cotraitants.
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas être le mandataire. Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement. Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Conformément aux dispositions de la législation française en matière d'architecture et article 37 du décret n° 80-127 du 20.3.1980), le marché sera attribué à un architecte, ou plusieurs bureaux d'études spécialisés (à préciser) capable de gére la démolition des existants et la dépollution éventuelle des sols.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection:
La sélection des candidats et leur classement se fera selon les conditions et notations suivantes: 1- nombre de références similaires à l'objet du marché (50 points / 100); 2- composition de l'équipe adaptée aux contraintes architecturales et techniques du projet (expertise et disponibilité... (30 points / 100)); 3- note méthodologique sur l'organisation et fonctionnement de l'équipe. (20 points / 100).
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: SCET mandataire de la SIEM
Cyril Van Dorsselaer
Courrier électronique: mathieu.blossier@scet.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
La SCET est mandataire la SIEM pour la réalisation de cette opération. Le maître d'oeuvre devra intégrer dans son dossier de candidature les compétences nécessaires pour permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme. De ce fait, le maître d'oeuvre devra clairement identifier la composition de son équipe (architecte, bureaux d'études techniques, économiste de la construction, envirementaux etc.). La procédure de consultation est de type négocié, conformément aux articles 33 à 37 du décret du 30.12.2005 n° 2005-1742. Les candidats étrangers devront fournir les documents et informations demandés ci-dessus en langue française ou accompagnées de leur traduction par un traducteur assermenté Sélection des candidatures.
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Formalités d'envoi des candidatures:
Les candidatures devront être adressées par voie postale à la SCET, immeuble Rive de France, 102 avenue de France - 75646 Paris Cedex 13, FRANCE, à l'attention de madame Chansac avec la mention: - candidature pour le marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation, après démolition, d'une opération mixte de 22 logements BBC financé en PLS, d'un bâtiment administratif et d'un parking - 14-16 rue Léon Bocquet à Saint-Maur-des-Fossés (94100), FRANCE.
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Ou devront être remises contre récépissé au secrétariat de la SCET, direction Île-de-France avant la date et l'heure indiquées ci-dessus. Si le dossier de candidature est envoyé par la poste, il devra l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les même date et heure limites.
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Il est précis que le délai de 42 mois donné à l'art.II.3 s'entend à compter de la date d'attribution du marché jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. cette information est donnée à titre indicatif.
L'entité candidate (entreprise unique ou groupement d'entreprise) ne pourra être modifiée entre le moment de la candidature et celui de la remise des offres, sans autorisation expresse préalable du maître d'ouvrage.
Le présent avis concerne un appel à candidatures, aucune offre n'est à remettre à ce stade de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: SCET - service juridique
Adresse postale: 102 avenue de France
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75646
Téléphone: +33 155033160 📞
Source: OJS 2012/S 019-031007 (2012-01-26)
Avis d'attribution de marché (2012-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 278 280,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Siem de Saint Maur des Fosses

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-25 📅
Date de publication: 2012-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 209-343562
Se réfère à l'avis: 2012/S 19-031007
Numéro JO-S: 209

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 14-16 rue Léon Bocquet - Saint-Maur-des-Fossés (94100)

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. - Montant et décomposition des honoraires remis lors de la présente consultation aux conditions économiques du mois d'établissement du marché (40)
2. - Exposé oral de 20 minutes de la participation d'esquisse (vérification de la capacité de la surface utile avec un plan d'élévation au 1/100ème) présentant les intentions architecturales et les conditions de réalisation de la mission (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-04 📅
Nom: Atelier PO&PO
Adresse postale: 24 rue des Amandiers
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Creteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery-Radot
Commune postale: Creteil
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 209-343562 (2012-10-25)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-de-Marne
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'architecture Services de conseil en architecture