Marché de conception réalisation pour la construction d'un nouveau pôle gériatrique au Centre hospitalier de Givors (69)

Centre hospitalier de Givors

Marché de conception réalisation pour la construction nouveau pôle gériatrique (études de conception et travaux tous Corps d'État) conformément à l'article L. 6148-7 du code de la santé publique et en application des articles 37 et 69 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-06. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-21.

Qui ?

• Centre hospitalier de Givors

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de bâtiments liés à la santé et aux services sociaux, de crématoriums et de toilettes publiques › Travaux de construction de bâtiments liés à la santé

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-21	Avis de marché

Avis de marché (2012-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments liés à la santé
Quantité ou étendue:

2 structures géographiques - Bertholon Mourier et CH de Givors - se regroupent pour la mise en oeuvre d'un bâtiment unique dédié à la prise en charge gériatrique. Les axes structurants de réorganisation de la filière gériatrique sont définis selon les principes suivants:— Dans le cadre des partenariats réalisés avec la maison de retraite de Mornant, pré admission et admission gérées par une commission d'admission unique,— Répartition des prises en charge sur 2 sites que sont le centre hospitalier et la maison de retraite, en tenant compte des besoins du bassin de population:1. Redistribution des lits EHPAD de Bertholon Mourier sur le centre hospitalier: 112 lits + 76 lits sur le site de Givors;2. Mise en oeuvre de structures spécialisées pour les prises en charge de pathologies de type Alzheimer: 12 lits uhr + 12 lits Alzheimer (pris sur les capacités ci avant) + pasa sur chaque site.En parallèle, et en tranche conditionnelle une maison de santé est incluse dans le projet comprenant:— Un CMP / Ccattp,— Une AMAD,— Une pharmacie,— Un cabinet buco dentaire,— Une crèche,— Des cabinets de médecins libéraux.Le projet porte sur les études de conception, la réalisation des travaux, pour une construction de l'ordre de 8 500 m² SDO pour le pôle gériatrique et de 1 700 m² SDO pour la maison de santé.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments liés à la santé 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Givors
Adresse postale: 9 avenue Fleming BP 122
Code postal: 69700
Commune postale: Givors
Contact
Adresse Internet: http://www.ch-givors.fr 🌏
Courrier électronique: economat@ch-givors.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-21 📅
Date limite de soumission: 2012-04-06 📅
Date de publication: 2012-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 37-059665
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires

Définition des études à effectuer par les candidats admis à présenter une offre: Concernant la section 2 point 2.3: la durée maximale du marché est de 30 mois à compter de la date de notification, hors délai de parfait achèvement. Concernant la section 4 point 3.4 "date limite de réception des offres ou des demandes de participation": il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures. Les études à effectuer lors de la procédure de consultation et les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation qui sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés. Elles comprendront au moins un avant-projet sommaire (APS) avec descriptif technique et économique détaillé des travaux par corps d'état ainsi que le calcul de simulation thermique dynamique. L'offre remise devra permettre le dépôt d'un dossier permis de construire dans un délai de 30 jours à partir de la notification du marché. Dans le dossier de consultation seront décrites des prestations supplémentaires éventuelles pour lesquelles les candidats devront déposer une offre. Ces prestations ne répondent pas à la notion "d'option" telle qu'entendue par le Conseil d'État dans son arrêt 15.6.2007 (req. n° 299391) et définie à la section 2 point 2.2. Une prime sera attribuée sur proposition du jury à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation telle que prévue à l'article 69 du code des marchés publics. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribué est fixé à 115 000 EUR HT par candidat. L'enveloppe de candidature portant la mention "candidature pour la construction d'un nouveau pôle gériatrique - ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures" sera transmise à la cellule des marchés (services économiques) par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00 heures locales, sauf jours fériés). Les candidatures seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Il est précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers. Les candidatures parvenant après l'heure et la date indiquée ne seront pas acceptées. Les candidats retenus se verront remettre le dossier de consultation à partir de la semaine 20 de l'année 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.2.2012.

Informations complémentaires

Définition des études à effectuer par les candidats admis à présenter une offre:

Concernant la section 2 point 2.3: la durée maximale du marché est de 30 mois à compter de la date de notification, hors délai de parfait achèvement.

Concernant la section 4 point 3.4 "date limite de réception des offres ou des demandes de participation": il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures.

Les études à effectuer lors de la procédure de consultation et les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation qui sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés. Elles comprendront au moins un avant-projet sommaire (APS) avec descriptif technique et économique détaillé des travaux par corps d'état ainsi que le calcul de simulation thermique dynamique. L'offre remise devra permettre le dépôt d'un dossier permis de construire dans un délai de 30 jours à partir de la notification du marché.

Dans le dossier de consultation seront décrites des prestations supplémentaires éventuelles pour lesquelles les candidats devront déposer une offre. Ces prestations ne répondent pas à la notion "d'option" telle qu'entendue par le Conseil d'État dans son arrêt 15.6.2007 (req. n° 299391) et définie à la section 2 point 2.2.

Une prime sera attribuée sur proposition du jury à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation telle que prévue à l'article 69 du code des marchés publics. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribué est fixé à 115 000 EUR HT par candidat.

L'enveloppe de candidature portant la mention "candidature pour la construction d'un nouveau pôle gériatrique - ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures" sera transmise à la cellule des marchés (services économiques) par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00 heures locales, sauf jours fériés).

Les candidatures seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Il est précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers. Les candidatures parvenant après l'heure et la date indiquée ne seront pas acceptées.

Les candidats retenus se verront remettre le dossier de consultation à partir de la semaine 20 de l'année 2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

— Dans le cadre des partenariats réalisés avec la maison de retraite de Mornant, pré admission et admission gérées par une commission d'admission unique,

— Répartition des prises en charge sur 2 sites que sont le centre hospitalier et la maison de retraite, en tenant compte des besoins du bassin de population:

1. Redistribution des lits EHPAD de Bertholon Mourier sur le centre hospitalier: 112 lits + 76 lits sur le site de Givors;

2. Mise en oeuvre de structures spécialisées pour les prises en charge de pathologies de type Alzheimer: 12 lits uhr + 12 lits Alzheimer (pris sur les capacités ci avant) + pasa sur chaque site.

En parallèle, et en tranche conditionnelle une maison de santé est incluse dans le projet comprenant:

— Un CMP / Ccattp,

— Une AMAD,

— Une pharmacie,

— Un cabinet buco dentaire,

— Une crèche,

— Des cabinets de médecins libéraux.

Le projet porte sur les études de conception, la réalisation des travaux, pour une construction de l'ordre de 8 500 m² SDO pour le pôle gériatrique et de 1 700 m² SDO pour la maison de santé.

Description des options:

Avenant ou marché complémentaire le cas échéant (art. 20 et 35 II 5° du code des marchés publics français).

Durée de l'accord: 30 jours
Numéro de référence: 12CR0001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre hospitalier de Givors (site de Montgelas), 69700 Givors, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate doit remettre un dossier de candidature en trois exemplaires, comportant:

— Lettre de candidature ou le formulaire DC1,

— Déclaration du candidat accompagnée des déclarations et attestations de l'article 45 du code des marchés publics ou le formulaire DC2.

Ces renseignements sont à donner par chaque co-traitant du groupement.

Les formulaires DC1 et DC2 sont accessibles en ligne sur le site: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.

Le code des marchés publics est accessible en ligne sur le site: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_ publics/index.htm.

Situation économique et financière:

Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir un tableau exposant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années (indication portée au formulaire DC2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaire annuel des cotraitants devra être compatible avec les honoraires de prestations intellectuelles ou les situations de travaux prévisibles de ce marché. Dans le cas d'entreprises nationales, la déclaration des chiffres d'affaires de ou des agences s'engageant à exécuter le marché doit être fournie.

Ce document devra être fourni par le candidat en version papier et sur support informatique (CD-ROM) en version xls.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir en trois exemplaires:

— Un dossier de présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate,

— Une liste de cinq références significatives des principaux services et travaux dans chacun des domaines de compétences concernés par l'objet du marché:

—— conception architecturale d'ehpad dans un site contraint,

—— conception technique structure et fluides,

—— travaux de bâtiments tous corps d'état et de VRD,

—— démarche HQE (conception et réalisation),

— ces listes ne doivent pas avoir plus de 5 ans pour les travaux et 3 ans pour les prestations intellectuelles et doivent mentionner les coordonnées du maître d'ouvrage, le type de travaux, la nature des prestations réalisées, la durée prévisionnelle, la phase en cours, le montant des travaux, la surface du bâtiment (Shon) (une feuille A 4 par domaine de compétence),

— Pour la compétence architecturale, 5 planches graphiques en couleur de ses principales réalisations (une feuille A3 par réalisation),

— Le pouvoir adjudicateur apprécierait que les candidats remettent en plus des exemplaires papiers les documents demandés sur support informatique.

Le candidat complétera le document: "tableau des capacités financières, techniques et professionnelles" téléchargeable à l'adresse suivante: www.ch-givors.fr rubrique "fournisseurs" onglet "marchés".

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

— garantie contractuelle de parfait achèvement d'un an assortie d'une retenue de garantie de 5 % du montant du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande,

— Garantie de bon fonctionnement de 24 mois,

— Garantie décennale.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'opération sera financée sur fonds propres et emprunt. Paiement par virement administratif (décret n° 2002-232 du 21.2.2002). Délai global de paiement 50 jours. Avance forfaitaire conformément aux articles 87, 88 et 89 du code des marchés publics. Prix global et forfaitaire. Prix révisable.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats seront en groupement conjoint avec mandataire solidaire. S'agissant d'un marché de travaux, le mandataire du groupement sera une entreprise de travaux. Il sera solidaire des autres membres du groupement. En vertu des dispositions de l'article 37 du décret n° 80-217 du 20.3.1980, les architectes candidats doivent obligatoirement être membre du groupement.

Application de la possibilité offerte par l'article 51-VI du code des marchés publics: il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1. En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2. En qualité de membres de plusieurs groupements.

Conformément à l'article 51-IV du CMP, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Ne peuvent participer à la consultation et aux missions confiées au lauréat, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement de la consultation, à l'élaboration du programme, les membres de leur famille ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels connus.

Autres conditions particulières:

Le candidat devra réunir en son sein l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural en vertu de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3.1.1977 objet de la demande de permis de construire. Par ailleurs, l'article 37 du décret n° 80-217 portant code des devoirs professionnels des architectes, interdit la sous-traitance du projet architectural. L'Absence de la compétence architecturale chez le candidat impliquera la non recevabilité de sa candidature.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

En application du 2 de l'article 52 du code des marchés publics, les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés sur la base des critères suivants, par ordre décroissant d'importance:

— Capacités professionnelles et techniques en fonction notamment des compétences attendues et des références présentées,

— Capacités financières en fonction du chiffre d'affaire.

Date d'envoi des invitations: 2012-05-14 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1. Coût global de l'offre (coûts d'investissement, délais) (50)
2. Critère 2. Qualité de la réponse aux exigences du programme technique détaillé (exigences techniques, exigences fonctionnelles, valeur HQE) (40)
3. Critère 3. Qualité architecturale (qualité architecturale, insertion environnementale et urbaine) (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Louis Reverchon
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ch-givors.fr 🌏
Nom: Centre hospitalier de Givors
Téléphone: +33 478073002 📞
Fax: +33 478073008 📠
URL pour informations complémentaires: http://ch-givors.fr 🌏
URL des documents: http://ch-givors.fr 🌏
Commune postale: Givors Cedex
Code postal: 69701
Point de contact: direction des services économiques

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12CR0001
Informations complémentaires

Définition des études à effectuer par les candidats admis à présenter une offre:

Concernant la section 2 point 2.3: la durée maximale du marché est de 30 mois à compter de la date de notification, hors délai de parfait achèvement.

Concernant la section 4 point 3.4 "date limite de réception des offres ou des demandes de participation": il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures.

Les études à effectuer lors de la procédure de consultation et les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation qui sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés. Elles comprendront au moins un avant-projet sommaire (APS) avec descriptif technique et économique détaillé des travaux par corps d'état ainsi que le calcul de simulation thermique dynamique. L'offre remise devra permettre le dépôt d'un dossier permis de construire dans un délai de 30 jours à partir de la notification du marché.

Dans le dossier de consultation seront décrites des prestations supplémentaires éventuelles pour lesquelles les candidats devront déposer une offre. Ces prestations ne répondent pas à la notion "d'option" telle qu'entendue par le Conseil d'État dans son arrêt 15.6.2007 (req. n° 299391) et définie à la section 2 point 2.2.

Une prime sera attribuée sur proposition du jury à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation telle que prévue à l'article 69 du code des marchés publics. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribué est fixé à 115 000 EUR HT par candidat.

L'enveloppe de candidature portant la mention "candidature pour la construction d'un nouveau pôle gériatrique - ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures" sera transmise à la cellule des marchés (services économiques) par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00 heures locales, sauf jours fériés).

Les candidatures seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Il est précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers. Les candidatures parvenant après l'heure et la date indiquée ne seront pas acceptées.

Les candidats retenus se verront remettre le dossier de consultation à partir de la semaine 20 de l'année 2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lyon
Source: OJS 2012/S 037-059665 (2012-02-21)

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