Infogérance de l'exploitation et de la maintenance applicative

Informations complémentaires

Le DCE peut être téléchargé à l'adresse suivante:https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_l0N64bCEq8.

Nota bene: tout candidat à cette consutation est obligé de transmettre sa candidature et son offre par voie dématérialisée conformément à l'article 56-ii-2 du code des marchés publics.

Ce sera fait par voie dématérialisée, sur la plate-forme d'achatpublic.com, en spécifiant que l'envoi concerne l'appel d'offres ouvert du 12 octobre 2012 relatif à l'infogérance de l'exploitation et de la maintenance applicative.

6-1 Pièces relatives à la candidature

1 - lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir le cas échéant, les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement).

2 - copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

3 - déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucune des interdictions de l'article 43 du code des marchés publics (voir modèle dans le formulaire DC1).

4 - justificatifs éventuels d'un droit de préférence pour l'attribution du marché (article 53 IV du code des marchés publics: société coopérative ouvrière de production, artisan, société coopérative d'artisan, entreprise adaptée, etc.).

5 - engagement écrit éventuel d'autres entreprises à participer à l'exécution du marché, et dont le candidat demande la prise en compte des capacités (article 45 III du code des marchés publics).

6 - déclarations du chiffre d'affaires global, du chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, des effectifs moyens, du personnel d'encadrement au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles et des moyens dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (outillage, matériel et équipement technique...).

7 - présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années indiquant le maître d'ouvrage, le montant du marché, l'époque et le lieu d'exécution (cf. article 7.1).

8 - certificats de qualifications professionnelles, ou tout moyen de preuve équivalent (cf. article 7.1).

9 - a titre facultatif, le candidat est invité à joindre à sa candidature les certificats et attestations prévus à l'article 46 du code des marchés ainsi que ses attestations d'assurance à jour de leurs cotisations, correspondant à l'objet du marché.

Les pièces sont à produire pour chaque cotraitant, sous peine de rejet de la candidature complète.

6-2 Pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché

Le candidat peut, s'il le souhaite, transmettre les documents suivants avec les pièces constitutives du dossier de candidature, sans que leur absence au stade de la candidature soit éliminatoire.

A défaut de production de ces documents dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu. Le Pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite le cas échéant en suivant l'ordre de la liste.

1) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article 46 du code des marchés publics). Ces documents - copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ou copie des certificats relatifs aux impôts et taxes (Liasse 3666), aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), et à la caisse des congés payés - devront avoir été délivrés durant l'année en cours (année n) et attester d'une situation régulière au 31 décembre de l'année n-1. Le candidat établi dans un autre Etat autre que la France produira un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administration compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays (cette production peut se faire au moyen du formulaire NOTI2 téléchargeable sur le site du www.minefe.gouv.fr).

2) un K-Bis datant de moins de trois mois ou l'un des documents énumérés à l'article D.8222-5 du code du travail dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée.

3) les attestations d'assurances en responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle.

4) une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D.8222-5-1°A). en application des articles D.8222-5 et articles L.8222-1 à 3 du code du travail, ce document devra être produit tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.

S'il a transmis son dossier par voie dématérialisée, il acceptera la signature manuscrite du marché.

Excepté les documents adressés par voie dématérialisée et revêtus d'une signature électronique, tous les documents à signer, doivent comporter le nom, la qualité de la personne habilitée à engager la société et le cachet commercial.

Tous les articles mentionnés sont disponibles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.