Impression et livraison des supports de communication des archives nationales

Quantité ou étendue

Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue. Chaque marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Ils peuvent être reconduits tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La durée totale du marché, reconductions comprises, n'excèdera donc pas quatre ans. La non-reconduction prendra la forme d'une décision expresse de la part du représentant du pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé de réception postal) et interviendra dans un délai de 2 mois avant l'échéance du renouvellement. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire et de marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics français.

Informations complémentaires

Modalités de retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. Le dossier est enregistré sous la référence: impression. Cette référence permet d'accéder à la consultation après avoir renseigné un formulaire d'identification en indiquant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, et une adresse permettant à l'administration de lui adresser de façon certaine une correspondance électronique. Le dossier de consultation peut être également obtenu sous format électronique à la suite d'une demande faite à: archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, courriel: marches.archives-nationales@culture.gouv.fr. Le dossier de consultation ne sera pas transmis sur support papier. 2/ Présentation des candidatures et des offres: le candidat devra remettre un dossier complet (dossier administratif: candidature + projet de marché: offre) dans une seule et même enveloppe. Rédigées entièrement en langue française, les candidatures et les offres des candidats seront remises en un original et une copie comprenant les éléments décrits ci-après: Le dossier administratif comprenant les déclarations et attestations suivantes prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, soit: - la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1) obligatoire en cas de groupement et d'allotissement (indiquer le lot concerné), datée et signée par le candidat. En cas de groupement, ce DC1 est signé par tous les membres du groupement ou par le mandataire dûment habilité (art.51 IV du code des marchés publics); - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (Dc2 ou forme libre); - la liste des principales prestations effectuées (références) au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (DC2 ou forme libre); - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour l'année en cours ou l'année précédente (DC2 ou forme libre). Les candidats peuvent remettre: - l'extrait Kbis; - les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait ses obligations sociales et fiscales (au 31.12.2011). Toutefois, ces trois derniers documents ne seront exigibles qu'à l'attribution du marché conformément à l'article 46 du code des marchés publics. Pour chaque lot, les candidats auront à produire un projet de marché complet comprenant les pièces suivantes: - l'acte d'engagement du lot concerné dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique; - l'annexe financière no1 à l'acte d'engagement (bordereau des prix unitaires du lot concerné) dûment complétée; - en cas de groupement conjoint uniquement, une note (qui constituera une annexe à l'acte d'engagement) précisant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter; - le cas échéant, la déclaration de sous-traitance accompagnée des documents mentionnés à l'article 2.5.1 du règlement de la consultation; - un mémoire méthodologique comprenant: les modalités d'organisation, de suivi et de contrôle du candidat pour la réalisation des prestations; la description précise des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (nombre, qualification et expérience professionnelle des intervenants); la description précise des moyens techniques et informatiques affectés à l'exécution de la mission (logiciels et outils divers). - le détail quantitatif estimatif du lot concerné (D.Q.E.) dûment complété. 3/ Jugement des candidatures: conformément à l'article 52 du code des marchés publics, la liste des candidats sélectionnés sera établie en tenant compte, pour chaque lot, des critères suivants: capacités professionnelles à réaliser les prestations (références); capacités techniques à réaliser les prestations (moyens humains); capacités financières à réaliser les prestations (chiffre d'affaires). 4/ Jugement des offres: Lot no1: Concernant les critères de jugement permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: valeur économique: 70 %; valeur technique: 30 %. La valeur économique de l'offre sera notée sur 10 sur la base du montant total (TTC) indiqué au DQE, avec un coefficient de pondération de 70 % de la note finale. La valeur technique de l'offre sera jugée sur la base des trois sous-critères suivants: qualité des modalités d'organisation, de suivi et de contrôle interne prévues par le candidat (50 %); quantité et qualité des moyens humains affectés à la réalisation des prestations (30 %); qualité des moyens matériels affectés à la réalisation des prestations (20 %). La valeur technique de l'offre sera notée sur 10, avec un coefficient de pondération de 30 % de la note finale. Lot no2: Concernant les critères de jugement permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: valeur économique: 60 %; valeur technique: 40 %. La valeur économique de l'offre sera notée sur 10 sur la base du montant total (TTC) indiqué au DQE, avec un coefficient de pondération de 60 % de la note finale. La valeur technique de l'offre sera jugée sur la base des trois sous-critères suivants: qualité des modalités d'organisation, de suivi et de contrôle interne prévues par le candidat (50 %); quantité et qualité des moyens humains affectés à la réalisation des prestations (30 %); qualité des moyens matériels affectés à la réalisation des prestations (20 %). La valeur technique de l'offre sera notée sur 10, avec un coefficient de pondération de 40 % de la note finale. 5/ Conditions de remise des plis: la remise des plis peut être effectuée par voie électronique, voie postale ou déposée contre récépissé. Transmission sous support papier: les offres seront remises en un original et une copie sous enveloppe cachetée portant les mentions: "offre pour: impression et livraison des supports de communication des archives nationales - lot no... - ne pas ouvrir par le servicecourrier". Ce pli devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, 59 rue Guynemer, 90001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex, FRANCE. Ils pourront être remis contre récépissé à la même adresse, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les plis devront être impérativement remis avant le 22.10.2012, 15:00 par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur envoi et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée ci-dessus. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres ne pourront en aucun cas parvenir par télécopie. Transmission par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 56-ii du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter leurs offres sous forme dématérialisée en déposant leurs plis sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr. Une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et la constitution électronique de leur candidature et offre est à disposition des candidats sur le site précité. Une offre remise sous forme électronique peut également faire l'objet de l'envoi d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: " copie de sauvegarde ", la référence de la consultation et les coordonnées de l'entreprise. Ce pli "Copie de sauvegarde" devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, 59 rue Guynemer, 90001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex, FRANCE. Il pourra être remis contre récépissé à la même adresse, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Cette copie ne sera ouverte que dans les conditions édictées à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Pour tous renseignements complémentaires concernant la dématérialisation des plis, les candidats sont invités à consulter le règlement de la consultation. 6/ renseignements complémentaires: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard le 5.10.2012, à: archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, courriel: marches.archives-nationales@culture.gouv.fr. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.9.2012.

Informations complémentaires sur les lots

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre les montants minimum et maximum indiqués ci-dessous: montant annuel minimum: 20 000,00 EUR HT. Montant annuel maximum: 100 000,00 EUR HT. Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché.

Informations complémentaires sur les lots

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre les montants minimum et maximum indiqués ci-dessous: montant annuel minimum: 50 000,00 EUR HT. Montant annuel maximum: 200 000,00 EUR HT. Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. L'unité monétaire est l'euro. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, modifié par le décret no2008-407 du 28.4.2008, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ce taux est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 7 points. La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret n° 2002-232 en date du 21.2.2002, modifié par le décret no2008-408 du 28.4.2008. Pour chaque lot, une avance est accordée dans les conditions prévues à l'article 7 du CCAP. Le titulaire pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché. Les prix sont unitaires et révisables. Les dépenses résultant du marché seront imputées au budget de l'état, plus particulièrement son budget fonctionnement (titre 3): Programme patrimoine: 0175; action: 4 patrimoine archivistique et célébrations nationales; sous-action: 10; titre: 3; BOP: 0175-cpat; UO: C102. L'ordonnateur de la dépense est Mme la directrice des archives nationales. Le comptable assignataire des paiements est le chef du département comptable ministériel.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur économique (prestataire) unique ou d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un marché. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un marché.

Informations sur les délais d'introduction des recours

— Référé précontractuel (articles L551-1 et R551-1 du code de justice administrative) à tout moment de la procédure mais avant la conclusion du marché; - référé contractuel (article R551-7 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut d'un tel avis, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché; - recours en annulation (article R421-1 du code de justice administrative) ou référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision; - le recours pour excès de pouvoir ne peut plus être exercé après la signature du marché; - pour tout concurrent évincé de la conclusion du marché: recours de pleine juridiction devant le juge du contrat contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses assorti, le cas échéant, d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.