Impression des documents de la commune

Quantité ou étendue

Impression des documents de la commune. La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen en application des articles 29, 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Conformément à l'article 77-1. du code des marchés publics, la consultation aboutira à un marché conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Informations complémentaires

Le candidat devra fournir, à l'appui de sa proposition des échantillons, accompagnés de leurs fiches techniques dans les conditions définies à l'article 7-1-3 du règlement de consultation. Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire). A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet: 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative. En application de la décision " Société Tropic Travaux Signalisation " de la Haute Assemblée du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.10.2012.