Gardiennage des accès au quartier Bonaparte de Draguignan et de la caserne Gardanne de la base aérienne 943 sise sur la commune de Roquebrune Cap Martin

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 77.I du CMP, les présents marchés sont conclus pour un montant minimum annuel qui sera égal au montant indiqué aux annexes financières de l'acte d'engagement (dernière ligne du tableau: montant total annuel du marché en euro TTC), et sans maximum financier.Cette procédure est constituée de 2 lots.

Informations complémentaires

Autres documents constitutifs de la candidature:

— les actes d'engagement (DC3) et leurs annexes financières complétés, datés et revêtus du cachet de la personne habilitée à représenter la société, une même personne signant tous les documents,

— un mémoire technique, indiquant obligatoirement,

— la répartition des agents sur la durée des plages horaires à assurer (proposition de planning),

— les modalités et le délai de remplacement du personnel empêché lors de l'exécution (pour chaque lot, ce délai doit être inférieur à 2 heures),

— la périodicité et les modalités d'exécution des contrôles mis en place par le candidat afin d'assurer la bonne exécution des prestations (nombre et périodicité des rondes effectuées par l'encadrement, moyens véhiculés, qualité des moyens de reconnaissance de la société (uniforme, flocage, logo etc..)),

— le nombre d'agents et leurs qualifications afin d'effectuer la prestation,

— la liste des matériels prévus sur le site.

Le candidat retenu à l'issue de l'examen des offres devra transmettre les documents suivants (article 46 du CMP):

Si le candidat est établi en France:

— une copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), délivré par l'administrateur général des finances publiques - directeur départemental des finances publiques (du lieu où le candidat s'acquitte de ses obligations) contre dépôt des certificats sociaux originaux relatifs à l'exercice 2011 ou certificats attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales ainsi que des cotisations de sécurité sociale,

— une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D 8222 5 1°-a du code du travail),

— un extrait de l'inscription au rcs (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois (les entreprises nouvellement créées peuvent produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises).

Si le candidat est établi à l'étranger:

— un document qui mentionne, en cas d'assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France,

— une copie des certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales ainsi que des cotisations de sécurité sociale ou une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays,

— un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

— le cas échéant, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription (les entreprises nouvellement créées peuvent produire un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre datant de moins de 6 mois).

Le candidat retenu devra présenter ces documents dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de la PFAF SE.

A défaut, son offre sera rejetée et le marché pourra être attribué au concurrent dont l'offre aura été classée immédiatement après.

Toutefois il est demandé aux candidats de fournir ces documents, dans la mesure du possible, dès le dépôt de leur offre.

Retrait du DCE: le candidat peut retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE): par le biais d'internet à l'exclusion de tout autre mode de transmission électronique. Il peut être téléchargé sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Pour cela le candidat doit cliquer dans la rubrique "plate-forme des achats de l'état" puis dans recherche avancée, taper 2011-051-sls dans le rubrique référence et valider en bas de page. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire comme membre du portail et d'avoir un compte pour retirer un DCE.

Le téléchargement peut s'effectuer soit en s'identifiant (en indiquant son nom, prénom, la raison sociale de l'entreprise, le no de téléphone ainsi qu'une adresse électronique) de façon à permettre les éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour retirer uniquement le règlement de la consultation il n'est pas nécessaire de s'identifier.

Remise des offres:

Le candidat peut transmettre:

Une offre dématérialisée en utilisant le portail www.marches-publics.gouv.fr.

— ou non dématérialisée en l'adressant sur support papier par voie postale accompagnée, le cas échéant, d'un support physique électronique à la PFAF SE.

1 - le candidat désirant transmettre son offre dématérialisée par le portail précité doit:

— être inscrit: pour s'inscrire sur le portail "www.marches-publics.gouv.fr" le candidat remplit la rubrique "nouvel utilisateur"

— signer les documents au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant son identification.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et d'autre part,référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état.

Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante:

Htpp://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

— désigner la personne ayant pouvoir d'engager la société: l'administration doit pouvoir s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée au sein de l'entreprise. Le candidat doit disposer de procédures permettant cette vérification.

2 Le candidat désirant transmettre son offre sous forme non dématérialisée (papier), l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remet celle-ci contre récépissé au secrétariat général de la PFAF SE (selon les modalités figurant à l'article 4.4 du règlement de la consultation)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.3.2012.

Capacité technique et professionnelle

— une liste des principaux services similaires à l'objet du marché exécutés au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le bénéficiaire public ou privé. Les références présentées justifiant les compétences techniques et les moyens mis en oeuvre par le candidat dans le domaine en terme de prestations exécutées doivent pouvoir être contrôlées.