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http://www.cg37.fr Marchés notifiés le 27.12.2012 - sans minimum/sans maximum Voies de Recours :-Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9 FRANCE) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;-Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;-recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R421-1). Ce recourspeut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ;-recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil général d'Indre et Loire, Service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9 (tél. +33 247314731, Fax +33 247314375, courriel :
marches-publics@cg37.fr). Tribunal compétent: tribunal administratif d'Orléans, rue Bretonnerie 45000 Orléans, FRANCE.