Fourniture, mise en oeuvre et maintenance d'une solution de gestion électronique des documents européens Eurodoc II (accord-cadre 2012an-15)

Quantité ou étendue

L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum, ainsi que le permet l'article 76 du code des marchés publics.Toutefois, les marchés subséquents suivants, prévus à l'article 5.2.3 du CCAP, sont plafonnés à 130 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.À titre prévisionnel et non contractuel, il est possible d'estimer que les marchés subséquents se répartiront, sur la durée de l'accord-cadre, selon les quantités indiquées dans le devis quantitatif estimatif figurant en annexe 2 du présent règlement de la consultation.

Informations complémentaires

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter les prestations prévues au présent accord-cadre compte tenu de ses caractéristiques principales.

Conditions d'obtention des documents contractuels:

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Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l Assemblée nationale (accessible à l'url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com).

L'Inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges.

Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plate-forme.

Modalités de remise des dossiers:

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En application de l'article 56 du code des marchés publics, les dossiers doivent être déposés par voie électronique sur le portail de dématérialisation des marchés publics de l'assemblée nationale, accessible à l'url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante: https://assemblee-nationale.achatpublic.com.

L'Inscription, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.

Les candidats sont informés que le dépôt par voie électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté: environ 7 jours).

L'Attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le présent règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement et ses annexes). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre.

Informations techniques importantes: la durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document; création de l'enveloppe électronique en format .zip; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme): nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation.

Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans le délai imparti pour la remise des offres à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant le nom du candidat et la mention lisible "accord-cadre 2012an-15 - copie de sauvegarde du dossier d'offre".

Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.

Les documents à fournir sous forme numérique sont les suivants:

1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées au point 2 de la section III du règlement de la consultation;

2. L'acte d'engagement, dûment complété, daté et signé, et ses annexes, dont les décompositions des prix forfaitaires et le bordereau des prix unitaires, dûment complétées;

3. Le devis quantitatif estimatif, figurant en annexe 2 du règlement de la consultation, dûment complété par le candidat;

4. Le mémoire technique dont le contenu attendu est décrit en annexe 3 du règlement de la consultation;

5. La grille de réponse aux besoins exprimés.

Les pièces de l'accord-cadre ne doivent faire l'objet d'aucune modification.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2012.

Informations complémentaires

Référé contractuel (art. L 551-13 à L 551-23 et art. R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis. Recours de pleine juridiction : pour les concurrents évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir. Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre un acte détachable du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution ouvert aux seuls tiers à la procédure (article R421-1 du Code de justice administrative). Ce recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). À tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (Ta) (article L 211-4 du code de justice administrative).

Annonce no255, B.O.A.M.P. 152 B du 8.8.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.2.2013.