Fourniture de produit pétrolier raffiné liquide

Informations complémentaires

Le marché est un marché à bons de commandes (un accord-cadre au sens de la directive no2004-18 du 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59, et 77 du code des marchés publics.

4)compléments apportés à la rubrique Iii.2.1, sur la situation propre des opérateurs économiques:

Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés ci-dessous devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.

Le candidat devra transmettre une lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement.

Le candidat devra également fournir:

— une déclaration sur l'honneur, datée et signée, précisant,

— qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008,

— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 (trafic de stupéfiants), 313-1 à 313-3 (escroquerie), 314-1 à 314-3 (abus de confiance), 324-1 à 324-6 (blanchiment simple et blanchiment aggravé), 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5 (acte de terrorisme), par l'article 433-1(corruption active et trafic d'influence subi par les particuliers), par le deuxième alinéa de l'article 434-9 (entrave à l'exercice de la justice), par les articles 435-2 (corruption active des fonctionnaires des communautés européennes, des États membres des communautés européennes, des membres des institutions des communautés européennes), 441-1 à 441-7, par les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 (faux) et par l'article 450-1 du code pénal (participation à une association de malfaiteurs), ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts (fraude fiscale).

Si le candidat est assujetti ou non (employeur occupant moins de 20 salariés) à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du nouveau code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) et le cas échéant, a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 du code du travail;

Si le candidat (en cas de groupement, tous les membres sont concernés) est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Si les documents visés ci-dessus, devant être fournis par les candidats, ne sont pas rédigés en langue française, le SICTOM exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Il est précisé que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la condition que celui-ci produise les pièces mentionnées à l'article d.8222-5 du nouveau code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

5) compléments apportés à la rubrique Iv.3.3: la date limite d'obtention du cahier des charges est la date limite de remise des offres.

6) compléments apportés à la rubrique Iv.3.8 "Ouverture des offres": l'ouverture des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.11.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées par les articles 43 à 47 et 52 du code des marchés publics, les articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005, et l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005. En application de ces dispositions, les candidatures devront contenir les éléments énumérés à la rubrique Vi-3 "Autres informations".

Dépôts et garanties exigés

Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies aux articles 87 à 90 du code des marchés publics sauf s'il refuse cette avance. Le pouvoir adjudicateur demande la constitution d'une garantie à première demande pour la totalité du montant de l'avance. Dans ce cas, l'avance ne sera mandatée qu'après la constitution de la garantie. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.