Fourniture de matériaux, outillages et matériels de bâtiment - 14 lots

Grand Angoulême

Marché à bons de commande pour la fourniture de matériaux, outillages et matériels de bâtiment - 14 lots pour le Grand Angoulême, la Ville d'angoulême, le CCAS et le SMAPE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-18 Avis de marché
2013-02-15 Avis d'attribution de marché
2013-04-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériaux de bâtiment
Quantité ou étendue:
Un groupement de commande a été constitué entre la communauté d'agglomération du Grand Angoulême(Grandangoulême), le Syndicat mixte pour l'aménagement du plan d'eau de la Grande Prairie à Saint Yrieix (Smape), la Ville d'angoulême et le Centre Communal d'action Sociale (Ccas). L'avis implique un accord cadre au sens de la directive EURpéenne et un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français. Marchés à bons de commande sans engagement sur montant minimum ou maximum. Les estimations annuelles sont indiquées dans chacun des lots ci-après. Le marché est conclu pour un an à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2013. Il est renouvelable annuellement par reconduction expresse trois fois. Le délai maximal d'exécution d'un bon de commande est de deux mois.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériaux de bâtiment 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Angoulême
Adresse postale: 25 boulevard Besson Bey
Code postal: 16023
Commune postale: Angoulême Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandangouleme.fr 🌏
Courrier électronique: marche-public@grandangouleme.fr 📧
Téléphone: +33 545386984 📞
Fax: +33 545386085 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-18 📅
Date limite de soumission: 2012-11-05 📅
Date de publication: 2012-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 183-300697
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
Le dossier de consultation pourra être demandé par mail au marche-public@grandangouleme.fr, télécopie au +33 545386085, voie postale, retiré sur place ou téléchargé via le site https://marche-public.grandangouleme.fr Les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie dématérialisée via le site https://marchepublic. Grandangouleme.fr par voie postale ou déposées sur place, à l'adresse du Grand Angoulême. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.9.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché à bons de commande pour la fourniture de matériaux, outillages et matériels de bâtiment - 14 lots pour le Grand Angoulême, la Ville d'angoulême, le CCAS et le SMAPE.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot 1
Brève description: Matériaux de construction.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 15 000 EUR(s) GA/SMAPE: 7 500 EUR(s).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 2
Brève description: Béton prêt à l'emploi.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 3 000 EUR(s) GA/SMAPE: 1 500 EUR(s).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: lot 3
Brève description: Produits de la métallurgie et métaux non ferreux.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 16 000 EUR(s) GA/SMAPE: 8 000 EUR(s).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: lot 4
Brève description: Quincaillerie et outillages de jardin.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: lot 5
Brève description: Produits du bois.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 38 000 EUR(s) GA/SMAPE: 18 700 EUR(s).
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: lot 6
Brève description: Matériaux pour faux-plafonds.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 5 000 EUR(s) GA/SMAPE: 2 500 EUR(s).
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: lot 7
Brève description: Matériaux PVC.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 16 000 EUR(s) GA/ SMAPE: 8 000 EUR(s).
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: lot 8
Brève description: Vitrerie et accessoires.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 6 600 EUR(s) GA/SMAPE: 3 300 EUR(s).
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: lot 9
Brève description: Revêtements de sols, murs et peintures.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 39 000 EUR(s) GA/SMAPE: 19 000 EUR(s).
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: lot 10
Brève description: Plomberie, sanitaire, chauffage.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 25 000 EUR(s) GA/SMAPE: 12 300 EUR(s).
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: lot 11
Brève description: Gaz industriels.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 10 000 EUR(s) GA/SMAPE: 5 000 EUR(s).
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: lot 12
Brève description: Produits de serrurie.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 22 000 EUR(s) GA/SMAPE: 10 800 EUR(s).
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: lot 13
Brève description: Outillages à main et électroportatifs.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: lot 14
Brève description: Plastiques industriels.
Informations complémentaires sur les lots: Estimations HT: VA/CCAS: 4 500 EUR(s) GA/SMAPE: 2 200 EUR(s).
Numéro de référence: GA-2012-187

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration surl'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code desmarchés publics (ou formulaire Dc1 version sept. 2010).
Situation économique et financière:
— Si le candidat est enredressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - déclaration concernant le chiffred'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réaliséesau cours des 3 derniers exercices disponibles; - justificatif de l'inscription au registre de la profession ou auregistre du commerce ou à la Chambre des Métiers le cas échéant (facultatif, pour information).
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Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années; - présentation d'une liste des principales fournitures effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. (des preuves de mesure équivalente de garantie de la qualité pourront toutefois être acceptées si les candidats n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés; - en matière de fournitures, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget principal. Ressources propres. Virement par mandatement. Délai global de paiement de 30 jours àcompter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur; dans le cas où le bon de commande est supérieur à 50 000 EUR(s) HT et si le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire, avec au préalable constitution d'une garantie à 1ère demande.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Si groupement: conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marche-public.grandangouleme.fr/ 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Grandangoulême, service mutualisé de la commande publique
Adresse postale: 25 bd Besson Bey
Point de contact: service mutualisé de la commande publique
Monique Gallas

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: GA-2012-187
Informations complémentaires
Le dossier de consultation pourra être demandé par mail au marche-public@grandangouleme.fr, télécopie au +33 545386085, voie postale, retiré sur place ou téléchargé via le site https://marche-public.grandangouleme.fr Les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie dématérialisée via le site https://marchepublic. Grandangouleme.fr par voie postale ou déposées sur place, à l'adresse du Grand Angoulême. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert -15 rue Blossac -BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Adresse Internet: http://www.tapoitiers.juradm.fr 🌏
Fax: +33 549606809 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16 juillet 2007, req. no291545; article L.521-1 du Code de justice administrative).
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Marché renouvelable
Une nouvelle consultation sera lancée au cours de l'année 2016 dans le cas où toutes les options sont levées.
Source: OJS 2012/S 183-300697 (2012-09-18)
Avis d'attribution de marché (2013-02-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Institution/agence européenne ou organisation internationale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-15 📅
Date de publication: 2013-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 036-056335
Se réfère à l'avis: 2012/S 183-300697
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires
Critères d'attribution :Pour les lots 1 et 3 à 10 et 12 à 14 : Prix pondéré à 40 points. Qualité du matériel pondérée à 50 points. Qualités environnementales pondérées à 10 pointsPour les lots 2 et 11 : Critère unique du prix le plus bas. Pour le lot 8, la procédure a été déclarée infructueuse, faute d'offres et sera relancée prochainement sous forme de marché négocié de l'article 35-II.3° du Code des marchés publics.Les contrats sont consultables sur demande écrite à l'adresse mentionnée ci-dessus, sous réserve du respect du droit de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Annonce nº 79, BOAMP 183 B du 21.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.2.2013.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (40)
2. Qualités du matériel (50)
3. Qualités environnementales (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-12-19 📅
Nom: MBSO : point p St Yrieix
Adresse postale: chemin départemental 109 E bât T4 Canéjan
Commune postale: Cestas
Code postal: 33612

2️⃣
Nom: Gautier Materiaux
Adresse postale: 93 rue d'Angoulême La Sablière
Commune postale: La Couronne
Code postal: 16400
Pays: France 🇫🇷

3️⃣
Nom: Kdi
Adresse postale: 173/179 bd Félix Faure
Commune postale: Aubervilliers
Code postal: 93300

4️⃣
Nom: Legallais
Adresse postale: 7 rue d'Atalante Citis
Commune postale: Herouville Saint Clair
Code postal: 14200

5️⃣
Nom: Douet Distribution
Adresse postale: Accueil négoce bois et matériaux 16 rue Octave Feuillet
Commune postale: Paris
Code postal: 75116

6️⃣
Nom: VM distribution materiaux
Adresse postale: route de La Roche sur Yon
Commune postale: L'Herbergement
Code postal: 85260

7️⃣
Nom: Cacc
Adresse postale: ZI de Châteaubernard
Commune postale: Cognac
Code postal: 16101

8️⃣
Nom: Grassin Decors
Adresse postale: 1 pôle République
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86060

9️⃣
Nom: ANCS Accueil Négoce Chauffage Sanitaire
Adresse postale: 16 rue Octave Feuillet

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣

1️⃣2️⃣

1️⃣3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
1
2
5
4
8

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel Gilbert -15 rue Blossac -BP 541
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16 juillet 2007, req. no291545 ; article L.521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2013/S 036-056335 (2013-02-15)
Avis d'attribution de marché (2013-04-22)
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-22 📅
Date de publication: 2013-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 081-135604
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires
Marché à bon de commande sans minimum ni maximum. Les prix du marché sont indiqués dans le BPU. Le contrat est consultable sur demande écrite à l'adresse mentionnée ci-dessus, sous réserve du respect du droit de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Annonce n° 79, BOAMP 183 B du 21.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2013.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualités du matériel (50)
2. Prix (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-04 📅
Nom: Fraisse miroitier
Adresse postale: 40 boulevard Denfert Rochereau
Commune postale: Angoulême
Code postal: 16000

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16 juillet 2007, req. n° 291545; article L.521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Source: OJS 2013/S 081-135604 (2013-04-22)
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