Exploitation du restaurant d'entreprise, de la cafeteria et de prestations annexes du Grand port maritime du Havre

Quantité ou étendue

Le restaurant, qui dispose de 156 places assises, et la cafétéria sont ouverts du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Ils sont réservés aux salariés du Grand port maritime du Havre ainsi qu'à toute personne autorisée par le Grand port maritime du Havre. La fréquentation moyenne annuelle journalière constatée est estimée à 230 consommateurs ce qui correspond à la tranche 201-250 (moyenne annuelle constatée) sachant que le nombre de couverts servis par jour peut varier de 150 à 350 selon les semaines et les mois. Le chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé est de l'ordre de 1 000 000 EUR HT/an étant précisé que le présent marché est conclu sans engagement sur un minimum de prestation à réaliser. Le montant maximum susceptible d'être commandé est limité à 300 000, 00 EUR HT/an pour ce qui concerne le montant versé par le GPMH au titre de la part patronale et des prestations annexes.

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. suite "A" E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1 - déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: NOTI2). En application des dispositions de l'article 47 du CMP, en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du C.M.P., le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du CCAG fournitures courantes et services. Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation des marchés publics. Le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter du 1.8.2012. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la première année pour une nouvelle période d'un (1) an, et pour une durée totale maximale du marché n'excédant pas quatre (4) ans. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Marché ne s'inscrivant pas dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires. Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique. Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats Terre plein de la Barre, BP 1413, 76067 Le Havre Cedex, FRANCE. Tél.: +33 232746958 fax: +33 232747240 Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr Adresse internet pour télécharger le dossier: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_eLtbdFyk4U&v=1&selected=0 Les candidats devront effectuer une visite préalable à la remise des offres. La visite étant obligatoire, elle devra avoir lieu du mardi 29 mai 2012 au mardi 5juin 2012 inclus et donnera lieu à la délivrance d'un " bon de visite " signé par le représentant du Grand port maritime du Havre. Le lieu des travaux se trouvant sur un site fermé interdit au public, pour participer à cette visite, les entreprises devront s'adresser à direction administrative et des achats M. Angeline Mokbel tél: +33 232747126 ou +33 660282032 fax: +33 232747356 courriel: angeline .mokbel@havre-port.fr les candidats qui n'auront pas assisté à la visite du site dans la période précisée, ci-dessus, verront leur offre écartée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.5.2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet la préparation sur place et le service de tous les repas délivrés au sein du restaurant d'entreprise du Grand port maritime du Havre. Il est précisé que ces repas ne sont pas préparés à l'avance, conformément à la réglementation en vigueur. Ces prestations comprennent également l'exploitation de la cafétéria annexée au restaurant et l'entretien journalier des locaux du restaurant et de la cafétéria.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; suite voir "A" dans renseignements complémentaires.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années disponibles; présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années disponibles notamment dans la restauration collective indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du Grand port maritime du Havre et financées pour partie par le Grand port maritime du Havre en ce qui concerne la part patronale et par les usagers du restaurant d'entreprise et de la cafétéria. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires et forfaitaires indiqués au bordereau des prix et par application des prix de l'annexe du CCP. Le paiement interviendra par acomptes mensuels. Règlement par virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont révisables par ajustement 2 fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet suivant l'indice IPC (indice des prix à la consommation).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des marchés publics: -le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51. -en cas de groupement conjoint, le Grand port maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité d'entrepreneur individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Informations sur les délais d'introduction des recours

— référé pré contractuel: avant la signature du marché - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand port maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Introduction des recours: - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication du présent avis - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: m. Hermier, Chef du Service des Achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.