Délégation du service public portant sur l’exploitation d’un complexe sportif, culturel et évènementiel situé sur la commune de Longuenesse, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales
Communauté d'agglomération de Saint-Omer
Délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l’exploitation du complexe constitué d’une partie aquatique et d’une partie culturelle et évènementielle (délibération du conseil communautaire n° 326-11 en date du 29.9.2011).
Le présent contrat est conclu pour une période de sept (7) ans et 9 mois (période de 9 mois de pré-commercialisation). La mise en service de l’équipement est prévue au plus tôt fin 2014.
Le délai de réception des offres était de 2012-06-04. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-24.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-04-24 | Avis de marché |
Avis de marché (2012-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services récréatifs, culturels et sportifs
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services récréatifs, culturels et sportifs 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Saint-Omer
Adresse postale: 2 rue Albert Camus, BP 20079
Code postal: 62968
Commune postale: Longuenesse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-omer.net 🌏
Courrier électronique: contact@ca-stomer.fr 📧
Téléphone: +33 321931444 📞
Fax: +33 321392223 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-24 📅
Date limite de soumission: 2012-06-04 📅
Date de publication: 2012-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 84-138381
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 93 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Procédure
Langues
Langue: français 🗣️
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administraif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2012/S 084-138381 (2012-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services récréatifs, culturels et sportifs
Quantité ou étendue:
Le futur complexe disposera d’un hall unique et sera situé sur la commune de Longuenesse; il disposera principalement: d’une partie aquatique d’un total couvert de 5 237 m² et d’une FMI de1 055 personnes, constitué: d’un espace aquatique comportant :Un bassin sportif de 25 m et 10 couloirs avec surveillance électronique (625 m²) (profondeur 1,4 m à 2 m) – homologation type C, un bassin ludique de 300 m², un bassin d’apprentissage de 130 m² (profondeur 1 à 1,4 m), un toboggan de 35 ml, un espace pour la petite enfance de 60 m², l’ensemble de bassin sont en inox et le traitement de l’eau est à l’ozone. D’un espace bien-être avec un accès propre, composé: d’une zone humide de 197 m² avec: 2 saunas, 2 hammams, 1 espace spa, une zone sèche de 194 m² composé: une salle de fitness, 1 zone réservée aux soins du corps (possibilités pour des intervenants extérieurs de venir y proposer des soins). Des vestiaires mixtes avec entrée distincte pour les individuels et les groupes, cabines, douches et casiers. D’espaces extérieurs avec des plages minérales et végétales. D’une partie culturelle évènementielle (6 282 m²) d’une capacité de 2 000 places assises maximum ou 3 200 places debout avec une grande partie de gradins amovibles, comprenant: un plateau fonctionnel de 2 500 m² d’une grande modularité, permettant de nombreuses configurations. Deux salles de réunion (286 m²), une salle de réception (200 m²) et un office traiteur (127 m²). Des espaces logistiques confortables.oUn espace expositions extérieures de 5 000 m². Des parkings communs (environ 420 places). De la noue paysagère (6 400m²) qui recueille les eaux de pluie et les eaux de vidange des bassins De 665 ml de clôture type "stylisé oobamboo", 5 portails et 2 portillons.Les prestations confiées au Délégataire incluent: la gestion administrative et financière du service: la fourniture de conseils à la Collectivité au titre de la gestion de l’équipement ;oL’organisation d’évènements et spectacles dans la salle oL’accueil, l’information, la surveillance et la sécurité des usagers dans l’ensemble du bâtiment et des bassins; oLa gestion de la billetterie (tickets d’entrée, cartes d’abonnement etc.) ;oLa perception des recettes sur les usagers; l’exploitation de l’ensemble des installations du service; la gestion de l’ensemble du personnel; toutes les mesures de commercialisation, promotion et de communication nécessaires à la reconnaissance et au développement du complexe. L’accueil des différentes typologies d’usagers: l’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs; l’accueil des scolaires et des associations (prioritairement du territoire); la mise en place d’activités de loisirs et de groupe (sports de loisirs, aquagym, bébé nageurs, etc.) en particulier sur la partie "centre aquatique" du complexe. Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages en fonction de la répartition des tâches entre le futur délégataire et le mainteneur du PPP indiqué dans le dossier de consultation: la fourniture du matériel d’exploitation nécessaire à l’exploitation et leur renouvellement; la maintenance technique des équipements (préventive et corrective) confiés au délégataire selon liste fournie dans le dossier de consultation; le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation. La gestion des extérieurs (nettoyage, salage de voirie, tonte des espaces verts, entretien de noue paysagère, etc.). L’exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d’exploitation. Il pourra par ailleurs recevoir une contribution de la part de la collectivité compte-tenu des missions de service publique qui lui seront confiés (accueil des scolaires, tarification sociale, etc.).
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services récréatifs, culturels et sportifs 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Saint-Omer
Adresse postale: 2 rue Albert Camus, BP 20079
Code postal: 62968
Commune postale: Longuenesse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-omer.net 🌏
Courrier électronique: contact@ca-stomer.fr 📧
Téléphone: +33 321931444 📞
Fax: +33 321392223 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-24 📅
Date limite de soumission: 2012-06-04 📅
Date de publication: 2012-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 84-138381
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
Variantes:
Les candidats auront la possibilité de présenter des variantes, sous réserve du respect de l'économie générale du contrat.
Renseignements et pièces justificatives à produire:
Le candidat remettra un dossier (constitué des pièces 1 à 9) permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatis susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
Forme du groupement que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP:
Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public.
Critères de sélection des candidatures:
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Présentation des candidatures:
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intèrieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupe les pièces 1 à 9 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes:
"Candidature pour la délégation du service pulic portant sur l'exploitation des futurs centre aquatique et salle de spectacles sur la commune de Longuenesse"
Et
"A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la collectivité à l'adresse suivante:
Communuaté d'agglomération de Saint-Omer.
2 rue Albert Camus, BP 20079.
62968 Longuenesse Cedex, FRANCE.
Horaires d'ouverture: 8:00 - 12:00 et 13:30 - 17:00.
Date limite de remise des candidatures:
Les candidatures devront être remises avant le lundi 4.6.2012 à 17:00.
Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la collectivité.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l’exploitation du complexe constitué d’une partie aquatique et d’une partie culturelle et évènementielle (délibération du conseil communautaire n° 326-11 en date du 29.9.2011).
Le présent contrat est conclu pour une période de sept (7) ans et 9 mois (période de 9 mois de pré-commercialisation). La mise en service de l’équipement est prévue au plus tôt fin 2014.
Durée de l'accord: 93 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Pièce 1: une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement,
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— Pièce 2: un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait de K-bis),
— Pièce 3: une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat,
—— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger,
—— n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
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— Pièce 4: une description détaillée de son entreprise: actionnaires, moyens financiers (chiffre d’affaires global et le cas échéant le chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices,
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— Pièce 5: les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31.1.2003 modifié),
— Pièce 6: une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:
—— Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail,
—— Pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail,
—— Pour l’infraction visée à l’article L.8231-1 du code du travail,
—— Pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail,
— Pièce 7: une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail.
— Pièce 8: toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple: références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué (centre aquatique et salle de spectacle) ou toute autre référence pertinente,...),
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— Pièce 9: une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Procédure
Langues
Langue: français 🗣️
Référence
Informations complémentaires
Variantes:
Les candidats auront la possibilité de présenter des variantes, sous réserve du respect de l'économie générale du contrat.
Renseignements et pièces justificatives à produire:
Le candidat remettra un dossier (constitué des pièces 1 à 9) permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatis susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
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Forme du groupement que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP:
Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public.
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Critères de sélection des candidatures:
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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Présentation des candidatures:
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intèrieure également cachetée.
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L'enveloppe intérieure regroupe les pièces 1 à 9 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes:
"Candidature pour la délégation du service pulic portant sur l'exploitation des futurs centre aquatique et salle de spectacles sur la commune de Longuenesse"
Et
"A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la collectivité à l'adresse suivante:
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Communuaté d'agglomération de Saint-Omer.
2 rue Albert Camus, BP 20079.
62968 Longuenesse Cedex, FRANCE.
Horaires d'ouverture: 8:00 - 12:00 et 13:30 - 17:00.
Date limite de remise des candidatures:
Les candidatures devront être remises avant le lundi 4.6.2012 à 17:00.
Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la collectivité.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administraif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies de recours.
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
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Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
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Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
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Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
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