Délégation de service sous la forme d'un affermage portant sur l'exploitation du Parc des expositions, du centre de congrès et des activités concourant à l'attractivité touristique

Quantité ou étendue

Biens immobiliers mis à la disposition du délégataire pour l'exécution de ses missions:Le Parc des expositions comprend:— 5 halls d'exposition,— Des ateliers,— Des locaux administratifs,— Deux cuisines équipées,— Un logement de gardien,— Un hangar de stockage lié au Palais des Sports,— Un local toilettes et police situés à l'entrée principale boulevard des Balladas.Le Centre de congrès comprend:— 1 amphithéâtre de 540 places,— 1 hall polyvalent de 1 000 m2,— 10 salles de réunions,— Des bureaux,— Une cafétéria,— Une cuisine équipée.Les salles de l'hôtel d'escoville, situé place Saint Pierre, qui accueillent les activités de l'office de tourisme de Caen, seront également mises à disposition du délégataire.

Informations complémentaires

1. Complément à la rubrique ll.1.3.: l'avis n'implique pas un marché public. Texte en application duquel la convention est conclue: en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;

2. Complément à la rubrique ll.1.5.: pour ce faire, le Délégataire assurera:

— l'exploitation du Parc des expositions et du Centre de Congrès à ses risques et périls,

— la gestion de l'ensemble des relations avec les usagers,

— la fourniture et la gestion de l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation, autres que les biens mis à disposition par la Ville de Caen,

— l'entretien et la maintenance de la plupart des biens mobiliers et immobiliers non pris en charge par la Ville nécessaires à l'exploitation,

— la conception et la mise en oeuvre d'actions de présentation et de mise en valeur du patrimoine monumental de Caen,

— et formulera des propositions relatives aux adaptations des installations mises à sa disposition,

— la mise en oeuvre du développement, de la promotion et de l'information touristiques caennais,

— organisation, coordination et promotion des activités de tourisme d'affaires.

3. Complément à la rubrique ll.3: La date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1er janvier 2013, entendue comme la date d'entrée en vigueur contrat de délégation de service public. Durée de la convention de délégation de service public: 6 ans.

4. Complément à la rubrique lll.2.1: déclarations sur l'honneur du candidat:

— que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,

— ne pas faire l'objet d'une quelconque interdiction de soumissionner, impliquant de ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le second alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le second alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— le candidat n'est pas en situation de faillite personnelle, de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,

— copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2011 (dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Opour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code.

5. Complément à la rubrique Iv.1.1: procédure ouverte: Conformément à l'arrêt du Conseil d'etat en date du 15 décembre 2006, Corsica Ferries (no298618), la présente procédure est une procédure dite " ouverte ". Par conséquent, la date de remise des offres fixée au 5.6.1012 à 14h00 et visée à la rubrique Iv.3.4, correspond également à la date de remise des candidatures. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats: demande par télécopie au 02.31.30.41.22 ou courrier électronique dcp@caen.fr ou par courrier adressé à la Ville, avec indication de l'adresse postale à laquelle envoyer le dossier de consultation.

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont énoncées dans le règlement de consultation. Les plis des candidats devront contenir un dossier " candidature " et un dossier " offres ". Chaque candidat devra produire:

— d'une part, un dossier " candidature " contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que toutes les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

— d'autre part, un dossier " offre " contenant son offre. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, en produisant les éléments dont elles disposent.

Au vu du dossier permettant à la Ville de Caen d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la commission, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s).

6. Modalités de présentation des candidatures et des offres: Les candidatures et offres devront être rédigées en français. Les candidatures et les offres des candidats seront présentées selon les modalités suivantes: - le premier dossier intérieur " candidature ", remis sous pli fermé, portera la mention " candidature ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire un dossier complet en trois exemplaires papier: un original, deux copies de cet original. - Le second dossier intérieur " offre ", remis sous pli fermé, portera la mention " offre ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire un dossier complet: - en trois exemplaires papier: un original et deux copies de cet original. - en un CD rom ou clé USB. En cas de divergence entre le CD rom (ou clé Usb) et la version papier, la version papier originale est réputée comme faisant foi. - l'enveloppe extérieure, fermée et comprenant les deux dossiers intérieurs, portera les mentions suivantes: " Offre - délégation de service public portant sur l'exploitation du Parc des expositions et du Centre de congrès de Caen et des activités concourant à l'attractivité touristique - - ne pas ouvrir avant la séance - à l'attention de M. le maire - direction des Ressources Juridiques et de la Commande Publique - hôtel de Ville - esplanade Jean Marie Louvel - 14027 Caen Cedex 9, FRANCE". Les offres doivent parvenir à cette adresse sous pli postal recommandé avec avis de réception ou équivalent permettant de déterminer date et heure certaine, ou bien être déposées contre remise d'un récépissé à cette même adresse (horaires de dépôt des plis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:00 à 17:00) au plus tard le:5.6.2012 à 14:00. Les offres seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats. Les frais de port sont à leur charge. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La remise des offres par télex ou télécopie n'est pas acceptée. De même, les candidats ne sont pas autorisés à transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

7. Unité monétaire utilisé: l'euro;

8. Complément à la rubrique Iv.2.1.: les critères de jugement des offres seront les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique, étant observé que le projet sera regardé dans sa globalité:

— qualité et pertinence du projet d'exploitation des équipements et des activités concourant à l'attractivité touristique,

— propositions et moyens mis en oeuvre pour promouvoir la destination caennaise et commercialiser les espaces du Parc des expositions et du Centre de congrès auprès des clientèles du tourisme d'agrément et d'affaires,

— propositions et moyens mis en oeuvre pour développer les manifestations inclues dans la délégation et en développer de nouvelles,

— propositions et moyens mis en oeuvre pour commercialiser la destination caennaise au profit d'autres gestionnaires d'espaces et de services,

— propositions et moyens mis en oeuvre pour accueillir les manifestations, pour offrir à leurs organisateurs les services attendus et pour accueillir les visiteurs dans de bonnes conditions,

— propositions et moyens mis en oeuvre pour accueillir et renseigner les visiteurs,

— propositions et moyens mis en oeuvre pour développer l'offre de produits touristiques et de produits dérivés, et les commercialiser dans des conditions économiques satisfaisantes,

— bilan économique de la délégation: montage financier de la délégation, conditions financières, moyens mis en oeuvre pour assurer la rigueur et la transparence financière,

— engagements en termes d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements et propositions d'investissements complémentaires,

— capacité et engagement du candidat à entretenir avec la ville de Caen une relation contractuelle collaborative et transparente.

9. Les candidats pourront obtenir des renseignements complémentaires en s'adressant, par courrier recommandé ou par télécopie ou par courriel: auprès de M. le maire - hôtel de ville - esplanade Jean-Marie Louvel 14027 Caen, FRANCE - fax: +33 231304122 - courriel: dcp@caen.fr

10. Des visites des installations sont prévues pour les candidats qui auront retiré un dossier de consultation (cf. règlement de consultation) et qui en feront la demande.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2012.